Présentation des activités - Février 2013

1. La prévention et le traitement des
difficultés des entreprises
GPA VAL DE LOIRE - Maurice GEORGES – février 2013
1

2. CADRE LEGAL
Loi de sauvegarde du 26 juillet 2005
Livre VI du code commerce
2

3. Lorsque les temps sont difficiles,
Lorsque la conjoncture devient hostile,
Quel est le plus grand malheur
Que redoute l’entrepreneur…
…LA FAILLITE
ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE…
Le chef d’entreprise ne voit pas l’utilité des procédures de redressement judiciaire et encore moins
de sauvegarde qui s’ouvrent souvent beaucoup trop tard…
la liquidation judicaire, le redressement judiciaire et la sauvegarde sont des procédures collectives
portées à la connaissance des tiers.
60.000 procédures en 2012 ! (Liquidation et Redressement judiciaire)
3

4. LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (1)
Pour éviter l’ouverture d’une procédure collective et sa publicité, il est possible de faire
appel au président du tribunal de commerce (art l.611-2 et suivants du code de
commerce )
Le mandat ad hoc
La conciliation
La confidentialité est prévue par les textes.
4

5. LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (2)
En cas de difficultés immédiates ou anticipées,
il existe une autre alternative tout a fait méconnue,
LES GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES
selon les dispositions de l’article L.611-1 du Code Commerce
« L’habituel défaut de l’homme est de ne pas prévoir l’orage par beau temps » Machiavel
5

6. LES GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES
Article L611-1 du Code de Commerce
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne
morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du
représentant de l'Etat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à ses
adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables
et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque le
groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui
proposer l'intervention d'un expert.
6

7. Article L611-1 du Code de Commerce (suite)
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur
concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France
peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à
formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements
de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les
établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs
adhérents.
7

8. Les groupements de prévention agrées en général
Article L.611-1 du Code de Commerce
Les GPA :
S’adressent à toutes personnes morales ou physiques de droit privé, qu’il s’agisse de
commerçants, d’artisans ou autres.
Ont pour mission de fournir de façon confidentielle une analyse économique et
financière à leurs adhérents (audit annuel).
Informent le chef d’entreprise lorsqu’ils relèvent des indices de difficultés et peuvent
lui proposer l’intervention d’un expert.
Peuvent recevoir le concours des administrations et de la Banque de France.
Peuvent conclure des conventions avec les banques et les assurances au profit de
leurs adhérents.
8

9. PRÉSENTATION DU GPA (1)
Est une association créée en 2012 (déclarée à la Préfecture d’Indre et Loire le
01/03/2012), par 8 personnes ayant une expérience de la gestion et des difficultés des
entreprises.
A Obtenu un agrément de la Préfecture de Région le 12/07/12.
Agit de façon confidentielle, en dehors de tout cadre judiciaire.
Utilise des outils de diagnostic d’organisation d’entreprise et de son environnement.
Est doté de logiciels d’analyse financière.
9

10. PRÉSENTATION DU GPA (2)
Souhaite s’entourer de membres experts qui auront pour mission de réaliser les
audits économique et financiers, tout au moins dans les structures PME.
Remet un rapport au chef d’entreprise lors d’un entretien qui comporte au moins les
informations suivantes : présentation succincte de l’entreprise, conditions
d’intervention, constats et recommandations.
est amené à recommander l’intervention d’un expert dans certains cas
N’empiète donc pas sur le marché des professionnels du conseil car n’a pas pour
vocation d’accompagner le chef d’entreprise.
10

11. OBJECTIFS DU GPA (1)
Ecouter et aider les chefs d’entreprise demandeurs.
Réaliser un audit annuel.
Mettre à disposition des outils de diagnostic appropriés.
Emettre un avis sur le fonctionnement et sa situation financière
Faire des recommandations.
Laisser le chef d’entreprise, maître de ses décisions.
Créer un label « GPA » afin de faciliter les rapports de l’entreprise adhérente avec ses
partenaires.
Participer à la formation des chefs d’entreprises.
Conformément à l’agrément délivré par la Préfecture de la Région Centre.
11

12. MÉTHODOLOGIE (1)
Le chef d’entreprise concerné contacte par téléphone ou par mail un membre du
conseil d’administration du GPA.
Après un premier échange, un rendez vous dans l’entreprise est pris avec deux
membres du conseil d’administration (de spécialités différentes), dans un délai d’une
semaine environ.
Il est demandé au chef d’entreprise de préparer un certain nombre de
documents, pour rendre cet entretien aussi efficace que possible.
L’entretien confidentiel d’une durée de 2 heures environ, permet aux représentant
du GPA de faire connaissance avec l’entreprise et son dirigeant. Cette première
intervention est gratuite et sans engagement.
12

13. MÉTHODOLOGIE (1)
Après concertation, il peut être proposé au chef d’entreprise d’adhérer à
l’association, après avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur.
Une cotisation fixe et une cotisation variable (en fonction de la taille et de l’activité
de l’entreprise) lui sera demandée et il sera agréé en qualité de membre du GPA par
le conseil d’administration.
Un nouveau rendez vous est alors organisé pour réaliser l’audit opérationnel et
collecter des informations complémentaires pour réaliser l’audit financier.
Les rapport sont remis ensuite au chef d’entreprise et la discussion peut
s’engager à partir des constats effectués et des recommandations qui sont émises.
13

14. SITE INTERNET :
http://gpa-valdeloire.fr
Adresse mail :
gpa.vdl@gmail.com
Téléphone :
06.74.78.71.75
Courrier :
GPA VAL DE LOIRE
23, Rue de CORMERY
37550 SAINT AVERTIN
14

15. http://gpa-valdeloire.fr
MERCI DE VOTRE ATTENTION !
15