1. Loi Organisant les
Finances Locales
Eclairages sur les Innovations
Introduites par la Nouvelle Loi

2. Niveaux d’Appréhension de la Loi
 La nouvelle loi organisant les finances locales peut
être appréhendée en jetant un éclairage rétrospectif
sur les défaillances de l’ancienne loi;
 Elle peut également être appréhendée en lisant les
innovations introduites à travers la grille des
principaux agrégats financiers locaux :
 Prévisions budgétaires (1) ;
 Engagements budgétaires (2) ;
 Réalisations budgétaires (3).

3. Niveaux d’Appréhension de la Loi (suite)
 La compréhension des changements introduits
nécessite également leur réinscription dans le
contexte des principaux instruments prévus par
la loi financière locale, à savoir :
 Le budget principal ;
 Les comptes satellites :
 budgets annexes ;
 comptes spéciaux ;
 Les modifications budgétaires ;
 Les autorisations budgétaires ;
 Le compte administratif.

4. (1) Prévisions budgétaires
 Les prévisions budgétaires sont désormais encadrées
par une nouvelle procédure qui organise le vote du
budget comme suit:
 Les recettes budgétaires sont votées avant les dépenses
budgétaires;
 Les recettes et les dépenses budgétaires sont votées par
chapitre.
chapitre
 L’intérêt de cette procédure est de faire sentir aux
conseils délibérants :
 La contrainte de la rareté des ressources ;
 La nécessité d’arbitrer entre différents choix budgétaires.

5. (1) Prévisions budgétaires (suite)
 La possibilité est donnée aux conseils de procéder à des
virements de crédits sans limitation des cas de
modification:
 Les virements de crédits à l’intérieur d’un même article
peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur sans
délibération du conseil ;
 Les virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre
peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur après
délibération et accord du conseil.
 Cette nouvelle procédure écarte donc l’autorisation
préalable de l’autorité de tutelle et introduit un début de
globalisation des crédits.

6. (1) Prévisions budgétaires (suite)
 L’approbation préalable des prévisions budgétaires est
désormais limitée à un seul département, à savoir le
département
ministère de l’intérieur avec toutefois le maintien de la
tutelle financière assurée par le comptable public sur
l’exécution de la dépense.
 La préparation des prévisions budgétaires est
dorénavant confiée au président du conseil communal
pour plus de responsabilité, d’efficacité et de célérité.
 L’ordonnateur assure également la publication du
budget au moyen des instruments ci-après:
 Par voie d’affichage ou mise à disposition du public ;
 Par insertion dans les quotidiens comme pour la publicité des
délibérations des conseils.

7. (2) Engagements budgétaires
 Possibilité est désormais donnée aux
gestionnaires des budgets locaux de reporter
les crédits de fonctionnement engagés et non
mandatés à la clôture de l’exercice.
 Cette nouvelle procédure rompt avec
l’ancienne pratique qui exigeait l’annulation
aveugle des crédits de fonctionnement non
consommés sans distinction entre :
 les crédits ouverts et non engagés ;
 et les crédits engagés et non mandatés.

8. (2) Engagements budgétaires (suite)
 Possibilité est également offerte aux
gestionnaires locaux de gager les nouvelles
dépenses d’équipement sur les excédents
prévisionnels qu’ils anticipent de réaliser au
moye d’autorisations de programme à vocation
pluriannuelle.
 Cette nouvelle procédure rompt également
avec le caractère timoré de l’ancienne
procédure qui exigeait la réalisation préalable
de la recette avant la programmation da
dépense d’équipement.

9. (3) Réalisations budgétaires
 La transmission à l’autorité de tutelle de documents de
synthèse sur la situation financière de la collectivité sont
prévus afin d’instaurer une communication réglementée
entre elles.
 Consécration du caractère insaisissable des biens et fonds
des collectivités locales.
 Mise en place d’un agent judiciaire pour représenter la
collectivité en justice et défendre ses intérêts notamment
lorsqu’elle est déclarée débitrice.
 Suppression de l’approbation du compte administratif par
le ministre de l’intérieur, approbation qui constituait par
le passé une sorte de quitus que l’ordonnateur pouvait
opposer aux juridictions financières seules habilitées à
valider les comptes.

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