1. Formation pour
administrateurs
débutants
La gestion d’un régime
d’assurance collective

2.  GFA Inc. est un cabinet de services financiers
multidisciplinaire et indépendant;
 Nos clients sont des particuliers, des familles, des
organisations et des entreprises partout en A.-T. et
ailleurs;
 Outre l’assurance-vie, protection du vivant, service de
planification de retraite et investissements destinés aux
propriétaires et personnes clés, nous offrons une vaste
gamme de régime d’assurance collective et de régime
collectif de retraite;
 De plus, nous offrons un service à valeur ajouté qui
comprend un encadrement serré des administrateurs de
régime, des conférences sur la santé, de la formation et
une présence sur internet par l’entremise de notre site
web, blogue, nos deux pages Facebook et comptes
Twitter.
 Les formations pour administrateurs débutants,
intermédiaires et avancés ainsi que le dîner-conférence
font partie de cette valeur ajouté.

3. L’avantage GFA

4. FORMATION
 1- Répercussion de la loi 130
 2- L’importance du rôle d’administrateur de régime
 3- Comment se procurer les formulaires
 4- Gestion des mouvements d’employés et facturation
 5- Adhesion et modifications
 6- Déductions à la source et avantages imposables
 7- Changement d’assureur
 8- Lexique et définitions
 9- Période de questions
 10- Évaluation
Mise-en-garde: Veuillez noter que vous êtes responsable de vérifier la façon dont votre assureur
fonctionne ainsi que le contenu de votre contrat. Il existe des différences importantes d’une
compagnie à l’autre mais nous tenterons de vous donner un aperçu général de la manière dont
la plupart fonctionne.
Début 8h30
Pause 10h00

5. Répercussion de la loi 130
 Rappelons qu’au Québec, depuis 1997, toute personne ne peut se
soustraire à une assurance médicament.
 Il existe deux régimes: le régime privé et le régime public de la Régie
d’assurance maladie du Québec (RAMQ)
 Si une personne est admissible à un régime privé, elle doit obligatoirement y
adhérer, ainsi que son conjoint et ses enfants, à moins que ceux-ci ne
soient déjà assurés par un autre régime privé. On peut donc avoir accès à
un régime privé de deux façons:
1-Dans le cadre de son emploi ou de sa profession
2-Par l’intermédiaire de son conjoint
 À défaut de preuves qu’un employé détient une assurance ailleurs,
l’employeurs à l’obligation de déduire, à la source, la contribution de
l’employé prévue au régime collectif (Article 14)

6. Répercussion de la loi 130 (suite)
 La RAMQ, de concert avec Revenu Québec, font des vérifications
qui peuvent remonter jusqu’à 2003, afin de s’assurer que tous les
employés ayant accès à un régime collectif privé y soient inscrits.
Ces vérifications s’appliquent également pour les conjoints de ces
employés.
 Lorsque la RAMQ ou Revenu Québec découvre un manquement,
des frais considérables sont réclamés auprès de l’assuré. Et en
général, l’assuré se retourne vers son employeur afin de faire
rembourser ces frais par le régime collectif en place.
 Pour effectuer ces remboursements, nous devons ajouter
rétroactivement l’assurance maladie au certificat de l’employé et par
le fait même les primes dues pour cette modification. Il est
important de préciser que l’assureur n’est pas tenus d’inscrire
rétroactivement un employé qui a négligé de le faire à temps.
L’employeur devra donc rembourser les primes rétroactivement
pour 6 mois, 1 an, 2 ans???

7. Répercussion de la loi 130 (suite)
 De plus, selon les dispositions du contrat avec l’assureur, l’employé qui
rempli les exigences d’admissibilité et qui fourni une preuve de couverture
par un régime de conjoint doit tout-de-même adhérer au régime privé pour
toutes les autres protections, soit l’assurance-vie, l’assurance-vie des
personnes à charge, décès et mutilation accidentelle et assurance-salaire
longue durée.
 Il sera exempté de la couverture en assurance-maladie complémentaire.
 Les conséquences du non-respect de ces dispositions règlementaires et
légales peuvent être très importantes pour l’entreprise et les employés.
Nous vous recommandons fortement d’agir en conformité avec ceux-ci afin
d’éviter le recours à votre assurance-responsabilité pour erreurs et
omissions.
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Voir feuillet de la Régie de l’assurance maladie que nous vous
avons fournis dans votre pochette

8. L’importance du rôle
d’administrateur de régime
 Le travail occasionné par la gestion du régime est rarement inscrit
dans le mandat initial et dans la description de tâches de
l’administrateur;
 Au meilleur de nos connaissances, aucun cours d’administration de
régime n’est offert soit à l’Université, au Cégep, ou aux Études
Professionnels;
 Pourtant, le fardeau administratif de la gestion des mouvements
d’employés dans le cadre d’un contrat d’assurance collective est
non-négligeable selon la taille et le type d’entreprise ou
d’organisation;
 C’est pourquoi, en tant que courtier, Groupe Financier Abi-Témi Inc.
offre la formation et l’encadrement des administrateurs de régime

9. L’importance du rôle
d’administrateur de régime (suite)
 L’administrateur de régime d’assurance collective doit s’assurer de la bonne
gestion du régime afin d’éviter que les employés puissent profiter de la
couverture d’assurance au moment où ils en ont besoin (i.e. retardataire);
 L’administrateur de régime agit au nom de l’employeur et doit s’assurer
d’inscrire les employés admissibles au régime d’assurance et de retirer
ceux qui ne le sont plus et de vérifier la facture pour confirmer que les
changements ont été effectués;
 L’administrateur veille à faire les modifications de sorte que tous
changements aillant une incidence sur la prime et la couverture soient
communiqué à l’assureur;
 L’administrateur s’assure que l’employé paye sa juste part sous forme de
déductions à la source et avantages imposables;
 En cas de manquement, l’employeur pourrait être tenu imputable d’une
prestation ou d’une indemnité dans la mesure où il y aurait erreur ou
omission de la part de l’administrateur.

10. Comment se procurer les
formulaires
 Trousse d’administrateur;
 Service à la clientèle;
 Accès en ligne sécurisé
(Administrateur et participant);
 Groupe Financier Abi-Témi (GFA Inc.);

11. Gestion de la prime et facturation
 1ère responsabilité:
Faire la communication à l’assureur à chaque fois qu’un
changement qui concerne un employé pourrait affecté sa
couverture et, par défaut, la prime, y compris le départ,
la mise à pied temporaire, l’invalidité ou tout autre congé
avec ou sans solde ;
Ceci inclus les changements de salaires, du statut
d’assurance, la réduction des heures travaillé etc….

12. Gestion de la prime et facturation
(suite)
 2ème responsabilité
Faire la vérification de la facture afin de
s’assurer que les changement ont bel et bien été
effectués suite à une modification et à un
renouvellement.
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Voir Liste de vérification fournit
dans votre pochette

13. Gestion de la prime et facturation
(suite)
 3ème responsabilité:
Faire les changements sur la paye en
rapport avec les déductions à la source et
avantages imposables, le cas échéant.
Communiqué avec Mme Karine Veilleux
ou Julie Martel de GFA Inc. pour obtenir
les nouveaux calculs ou les obtenir avec
votre accès en ligne C-Surance.

14. Adhésions et modifications
 Lorsque l’employé à complété la période d’attente établit
au contrat, il devient admissible à la couverture
d’assurance;
 Il doit absolument être inscrit au plus tard 1 mois après
la date à laquelle il ou elle est devenu admissible;
 Il est fortement recommandé d’inscrire l’employé dès
son embauche ou peu de temps après afin d’éviter que
l’employé ne fournisse la fiche d’adhésion complété et
signé avant la fin de la période de 1 mois après la date à
laquelle il ou elle devient admissible;
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Voir fiche d’adhésion fourni dans votre trousse

15. Adhésion et modifications (suite)
 Section réservé au répondant;
 Renseignement sur le participant du régime;
 Renonciation aux garanties;
 Désignation du ou des bénéficiaires;
 Renseignement relatif aux personnes à charge;
 Confidentialité;
 Autorisation et déclaration;
 Signature du participant et de l’administrateur.
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Voir la fiche d’adhésion relatif à votre contrat d’assurance
fournis dans votre pochette.

20. Adhésions et modifications (suite)
 Dans la mesure où le salaire du participant lui
permettrait d’obtenir une couverture supérieure au
maximum assurable sans preuves, il est très important
de lui faire compléter la déclaration de santé. L’assureur
procèdera à une analyse du dossier du participant afin
de déterminer s’il est admissible à une couverture
supplémentaire en vie et en assurance salaire;
 Lorsque des changements relatifs aux dossiers
d’employés ont lieu, il est très important d’en informer
l’assureur afin qu’il puisse modifier la couverture et la
facturation;
 Pour les changements de salaire, nous vous
recommandons d’adopter une politique d’entreprise
claire de sorte que les attentes des employés soient
justes relatifs à la couverture dont ils profitent.

21. Adhésions et modifications (suite)
 Il y a plusieurs façon de faire des modifications relatifs
au dossier des participants (i.e. formulaire papier, en
ligne, etc…);
 Et, comme nous l’avons affirmé plus tôt, il est impératif
de vérifier votre facture du mois suivant la modification
afin de s’assurer que le changement paraît sur celle-ci;
 Enfin, il faudra faire les changements au niveau des
déductions à la source et avantages imposables. Pour
obtenir ces changements, nous vous invitons à
communiquer avec nos représentantes de service,
Karine et Julie.

22. Déductions à la source et
avantages imposables
 Le traitement fiscal des primes patronales
 Au Québec, les «primes patronales», soit les primes d’assurance
collective payées par l’employeur pour le compte de son employé,
représentent dans certains cas des avantages imposables reliés à
l’emploi.
 Pour l’employeur, les avantages imposables ont pour effet
d’augmenter sa masse salariale cotisable aux régimes publics,
tandis que pour l’employé, ces avantages imposables créent un
impôt indirect que l’employeur doit retenir sur chaque paye à titre de
retenue à la source.
 Les règles du fisc canadien n’étant pas les mêmes que celles du
fisc québécois, le traitement fiscal des primes patronales diffère,
comme le démontre le tableau suivant.

23. Garanties d’assurance collective Fisc canadien Fisc
québécois
Assurance vie de base * et assurance vie des personnes à charge
Prime Imposable Imposable
Taxe sur l’assurance collective (TAC) de 9% Imposabe Imposable
Assurance mort accidentelle et mutilation (MAM), assurance maladies redoutées
Prime Imposable Imposable
TAC de 9% Imposable Imposable
Assurance salaire
Prime Non imposable Non imposable
TAC de 9% Non imposable Non imposable
Assurance frais médicaux, soins dentaires, soins de la vue et comptes de soins de santé **
Prime Non imposable Imposable
TAC de 9% Non imposable Imposable
Programme d’aide aux employés (PAE)***
Coût (service non assuré Non imposable Non imposable
TPS de 5% et TVQ de 9,975 Non imposable Non imposable

27. Changement d’assureur
 Mandat d’étude vs mandat exclusif
 Étude de marché
 Processus de transfert d’assureur
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Voir liste de vérification lors d’un
changement d’assureur fournit dans
votre pochette

28. Le 5 juin 2012
Charles Lavergne
Groupe financier Abi-Témi Inc.
Assurance Collective
139, rue Perreault est
Bureau 204
Rouyn-Noranda, Québec
J9X 3C3
Sujet: MANDAT EXCLUSIF
Contrat no : Nom de l’assureur :
Nom du titulaire : ____________________________
Monsieur,
Par la présente, nous donnons un mandat exclusif à Groupe Financier Abi-Témi Inc. à titre de conseiller et de courtier pour notre portefeuille
d’assurance collective, lequel prendra effet immédiatement. Groupe financier Abi-Témi Inc. exercera toutes les activités liées à ces fonctions,
incluant l’évaluation de nos besoins et de nos objectifs en ce qui a trait à l’assurance collective, les analyses, les études et recommandations
appropriées ainsi que le suivi de façon à assurer l’évolution optimale de notre dossier.
Cette nomination révoque tout intermédiaire ou mandataire antérieur.
De plus, Groupe Financier Abi-Témi Inc. est autorisé à obtenir toute l’information nécessaire à cette fin, incluant les rapports d’expérience, les
taux et le détail de toutes les garanties depuis les trois dernières années, copie de la facture et le cas échéant, à obtenir des soumissions
auprès des assureurs sollicités.
En contrepartie, toute commission payable devra être versée à Groupe Financier Abi-Témi Inc. à titre d’honoraires professionnels et ce, à
compter du 1er juillet 2013.
Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.
_________________________
Président
Cc : votre courtier

29. Le 5 juin 2013
M. Charles Lavergne
Groupe Financier Abi-Témi Inc.
139, Perreault Est, bureau 204
Rouyn-Noranda, Québec
J9X 3C3
Sujet: MANDAT D’ÉTUDE
Nom du titulaire :
Monsieur,
Par la présente, nous donnons l’autorisation à Groupe Financier Abi-Témi Inc. de procéder à l’étude complète de notre
portefeuille d’assurance collective. Ainsi Groupe Financier Abi-Témi Inc. exercera toutes les activités requises à cette
fin, telles :
l’évaluation de nos besoins et de nos objectifs en ce qui a trait à l’assurance collective
la préparation de l’appel d’offre auprès des assureurs choisis
l’analyse et la recommandation appropriée
l’accompagnement dans nos démarches relatives à la mise en vigueur de notre régime d’assurance
collective
De plus, Groupe Financier Abi-Témi Inc. est autorisé à obtenir toute l’information nécessaire à cette fin, incluant les
rapports d’expérience, les taux et le détail de toutes les garanties depuis les trois dernières années, copie de la facture
et le cas échéant, à obtenir des soumissions auprès des assureurs sollicités.
Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.
_______________________
Administrateur

30. Lexique et définitions
 Voir petit lexique des termes et
expressions dans votre pochette

31. Des questions???