La protection des sites et paysages emblématiques du Val de Loire - Section Maine-et-Loire - (1998-2012)
1. LA PROTECTION DES SITES ET PAYSAGES
EMBLEMATIQUES DU VAL DE LOIRE
-Section Maine-et-Loire -
(1998-2012)
2. La loi du 21 avril 1906 est confortée par la loi du 2 mai 1930
Elle instaure 2 niveaux de protection :
→ l’inscription
→ le classement
Elle confirme le rôle de la commission départementale des sites
La loi précise les caractères que doivent revêtir les sites protégés
→ les sites à caractère pittoresque
→ les sites à caractère artistique
→ les sites à caractère historique ou légendaire
→ les sites à caractère scientifique
16. La loi, désormais codifiée – articles L.341-1 &s. du Code l’Environnement
précise que :
« les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être
modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale »
Selon la nature et l’ampleur des travaux, l’autorisation est délivrée par
→ le Préfet de département
→ le Ministre chargé des sites après avis de la Commission départementale des sites
En site classé :
La publicité est interdite
Le camping est interdit
Les nouveaux réseaux aériens doivent être enfouis