1. Commune info
Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
N°2
Février
2005
l’œil sur…
édito
du Président
Au tout début de l’année 2005, le cap
symbolique des 100 dossiers traités a
ECOLE ET HANDICAP été franchi par l’ATD et la demande
d’assistance technique des collectivi-
Les Pennes-Mirabeau, tés adhérentes ne faiblit pas. Chaque
un modèle
jour, l’agence est saisie de nouvelles
questions et veille à apporter à ses ad-
d'intégration
hérents des réponses fiables, pratiques
et fonctionnelles.
L’Assemblée Générale du 1er décem-
bre 2004, qui a rassemblé une large
L’intégration d’enfants majorité des 91 collectivités membres
handicapés dans les écoles de l’ATD, a permis de revenir sur le
chemin parcouru en une année. Que
est forcément un pari. ce soit sur la typologie des thémati-
Aux Pennes-Mirabeau, ques abordées par l’agence ou sur la
l’équipe municipale, sous description de ses méthodes de travail,
l’impulsion de son maire chacun a pu mesurer son degré d’uti-
l’Education nationale, pour aider lité et sa réelle volonté de travailler
Michel Amiel et de Des auxiliaires
de vie scolaire agrées l’enfant handicapé dans son quo- en partenariat avec les collectivités de
Dominique Bucci, adjoint Leur compétence et leur dé- tidien et l’enseignant dans son notre département.
délégué à l’éducation, vouement permettent de suivre apprentissage. Tous ces auxiliai- Cette Assemblée Générale a aussi été
quatorze jeunes Pennois atteints res ont reçu l’agrément délivré l’occasion de tracer les perspectives
a choisi de mettre en place par la commission d’intégration
d’handicaps divers qui sont pour cette année et de présenter les
une politique volontariste répartis dans différentes écoles scolaire. Ils forment un véritable
grandes lignes du plan de formation
en recrutant six auxiliaires maternelles et primaires de la binôme avec chaque enfant pour
une période de deux ans. qui a pour ambition de fournir à
commune.
de vie scolaire (AVS). chacun les outils et les méthodes per-
Agents municipaux, ils ont S’intégrer malgré Le travail d’une équipe mettant de développer son potentiel
les différences Ce travail quotidien demande évi- personnel, destiné à s’épanouir dans
pour mission d’accompagner dement beaucoup un travail collectif.
Grâce à ce dispositif in-
les enfants handicapés novant et parfaitement d’énergie car ensei-
Tous ces Destiné à favoriser l’acquisition de
dans leur quotidien rodé, ces enfants peu- gner à des enfants
auxiliaires handicapés n’est
connaissances, il doit faciliter la prise
vent suivre les mêmes
d’écolier. cours que leurs camara-
ont reçu pas toujours simple. de décision tout en renforçant la ca-
des de classe et s’intégrer l’agrément de Il faut beaucoup pacité à communiquer, à expliquer,
dans le même environ- la commission répéter, canaliser les à convaincre.
nement que les autres d’intégration énergies, s’organiser Mais son succès véritable va surtout
enfants, malgré leurs scolaire. quand ceux-ci doi- dépendre de son adéquation aux
différences. Ensemble, vent quitter l’école préoccupations de tous les élus, et
tous les enfants apprennent à vi- pour suivre des soins paramédi-
de notre capacité à intégrer dans sa
vre collectivement, à s’entraider caux.
Tous les trimestres, l’équipe péda- conception et son déploiement le vécu
et à se respecter. Et chacun de
gogique (responsable d’établisse- quotidien de ceux que les élus enten-
constater que ces enfants ont une
immense volonté d’apprendre et ment, enseignant(e), AVS, équipe dent servir.
une envie de s’intégrer tout aussi de soin, parents et psychologue de Le pari sera gagné s’il trouve un écho
remarquable. l’Education nationale) se réunit particulier dans les permanences, les
Les AVS sont formés, sous les pour effectuer un point personna- réunions publiques ou les débats ani-
conseils des psychologues de lisé sur chaque enfant concerné. més et passionnés des
√
conseils municipaux.
Expériences
Les dossiers Le vide juridique du Cabanon
Jean-Noël Guerini
de l'ATD Attention, vous devez conserver Notre cher « cabanon » constitue à lui tout
vos documents d’urbanisme seul un vide juridique profond. Président de l’ATD 13
Aucun statut ne lui est encore reconnu,
Une circulaire du 11 août 1993 règlemente mais la jurisprudence tend à évoluer.
le tri et la conservation des archives En attendant, le seul outil pour contrôler
communales notamment pour les documents leurs extensions, souvent illégales,
d’urbanisme postérieurs à 1982. reste le PLU, qui permet d’instaurer une
Ce régime de conservation varie selon surface minimale de Shon pour qu’une
la nature des documents. construction revête le caractère d’habitation
La circulaire est disponible à l’ATD. et ainsi prétendre à une extension.

2. Commune info N°2 - Février 2005
l’œil sur… suite l’observatoire • l’actualité juridique
Les Pennes-Mirabeau, L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
un modèle d'intégration Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence
se met à votre disposition pour des renseignements plus précis.
√ Enfin, les AVS gui-
dent également les
enfants handica-
pés dans les centres
aérés, le mercredi
justice
Un code de bonne conduite pour les maires et les procureurs :
ou pendant les va- La loi Perben du 9 mars 2004 a introduit un nouvel article L.2211-2 dans
cances scolaires.
le CGCT afin que les parquets puissent répondre, en toute sécurité juridique,
Les tout-petits aux besoins d’information légitimes des maires. Désormais, le procureur de la
aussi ! République peut porter à leur connaissance les éléments de nature judiciaire dont
Aux Pennes-Mirabeau, l’intégration des
enfants handicapés n’attend pas le nombre la transmission paraît nécessaire à l’accomplissement des missions de prévention,
des années. Les trois crèches et la halte-gar- d’accompagnement et de suivi social ; en contrepartie les maires sont à leur tour
derie, passerelle vers l’école maternelle, les
liés par un devoir de confidentialité.
accueillent, en effet, dès l’âge de 3 mois. Le
personnel est donc habitué à accueillir ces Au-delà de cette règle juridique, le ministère de la justice et l’Association des
petits dont la différence ne doit pas être un Maires de France, ont élaboré conjointement un « code de bonne conduite » qui
handicap supplémentaire. Il ne suit pas de
formation spécifique, mais use des précieux précise les trois principes « de solidarité, de délicatesse et de prudence » qui
conseils et informations fournis par des servi- doivent présider aux relations entre les maires et le ministère public, au nom
ces extérieurs compétents comme le CAMPS
d’une éthique partagée fondée sur le respect des missions de chacun. Ayant pour
(Centre aide médico-psychologique) ou la
PMI (Protection maternelle infantile). objectif de renforcer l’efficacité et la sécurité juridique, ce code prévoit notamment
Autant de nouvelles pistes pour réussir l’inté- la mise en place d’un dispositif d’alerte mutuelle pour des informations qui sont
gration et vivre comme les autres.  « d’une utilité manifeste » dans le cadre de leurs missions respectives de maintien
de l’ordre.
Expériences Les dossiers
de l'ATD marchés publics
Attention aux clauses de préférence locale :
Le nouveau code des marchés publics entend apporter de la souplesse aux
Le commerce ambulant acheteurs publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique. Pour
sur le domaine public :
pas de discrimination autant une réponse ministérielle du 23 novembre 2004 précise qu’aucune
Dans le cas d’une utilisation privative du clause de préférence locale ne doit être insérée dans les avis d’appel public à la
domaine public, une permission de voirie ou concurrence. La présence d’une telle clause serait en effet contraire au principe de
un permis de stationnement est nécessaire.
Le maire ne peut ni donner une priorité aux libre circulation des marchandises tel que prévu par les textes communautaires.
habitants de la commune, ni prévoir que les
emplacements pour étals fixes ou commerces
ambulants ne seront concédés qu’à une Les MAPA en ligne avec le BOAMP pour 50 euros par annonce :
certaine distance des halles, marchés et
magasins vendant des produits similaires, Depuis le 1er janvier, les collectivités locales peuvent passer leurs avis de publicité
sauf à instituer une discrimination entre pour les marchés à procédure adaptée inférieur à 90 000  sur le site du BOAMP,
commerçants.
qui reçoit en moyenne 120 000 visites par mois. Mais attention, il en coûtera 50
Des travaux subventionnés euros par annonce qu’elle que soit le nombre de lignes publiées.
à 100% : impossible
Lorsqu’une commune est maître d’ouvrage
et qu’elle est subventionnée pour ses travaux,
elle doit obligatoirement prendre à sa charge
20% du montant H.T. Tel est le sens du
décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
voirie Le transfert de la compétence voirie n’est pas exclusif de la
responsabilité du maire en cas d’accident :
relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d’investissement. La responsabilité du Président d’un EPCI pour les dommages causés à raison d’un
défaut d’entretien lui incombant sur la voirie transférée à l’échelon intercommunal
Mise à disposition de locaux à une
association : le maire peut refuser n’est pas exclusive de la responsabilité du maire qui n’aurait pas exercé son
Les locaux communaux peuvent être pouvoir de police générale pour signaler un danger et éviter tout dommage.
utilisés par les associations qui en font la Cette responsabilité du maire peut être engagée y compris s’il a transféré avec la
demande mais le maire peut refuser la mise à
disposition d’une salle communale pour des compétence voirie les pouvoirs de police afférents (réponse ministérielle JO AN
motifs tirés des nécessités de l’administration 43 665 du 7 septembre 2004).
des propriétés communales ou par celles du
maintien de l’ordre public. Les décisions de
refus doivent respecter le principe d’égalité de
traitement entre les associations, notamment
au regard de la gratuité ou d’une contribution
fixée pour l’occupation des locaux.

3. Commune info N°2 - Février 2005
foncier
De nouveaux outils avec la
loi de cohésion sociale
repères • mieux comprendre notre département
Cette rubrique a pour objectif à chaque édition
de « Commune info » de mettre en évidence une politique,
L’article 94 du projet de loi de
un service ou une compétence du Conseil général.
cohésion sociale prévoit la créa-
tion de nouveaux établissements
publics fonciers qui s’intituleront SAISON 13
« Etablissements publics
ciers et d’aménagement ».
fon-
La culture
Ces nouvelles structures vien-
nent se superposer aux établisse- comme levier du
ments publics fonciers (6) et aux
établissements publics fonciers
développement local
locaux (8) déjà existants.
Cette nouvelle mesure consacre
Avec le dispositif « Saison
un principe de spécialité à ces
13 », le Conseil général,
établissements prévus à l’article
partenaire de proximité
L 321-1 du code de l’urba-
des petites villes et du
nisme.
milieu rural, a un rôle
Certains d’entre eux se con-
d’impulsion et de suivi
sacreront aux interventions
dans la diffusion des spec-
d’aménagement comme prévu
tacles vivants d’artistes
initialement et d’autres pren-
professionnels du dépar-
dront en charge les interventions
tement. La démarche a
foncières.
fait ses preuves et affiche
Les 14 établissements déjà
de très bons résultats.
existants, qu’ils soient d’Etat ou
Elle a pour objectif de ”Echappées d'elles” par
locaux, conservent leur domaine soit en règle avec la législation
sensibiliser et d’aider les la compagnie ”Le temps de dire”
de compétence respectif. juridique et sociale et que tous les
communes de moins de termes des contrats sont respectés
Les EPF d’Etat ont toujours pour
20 000 habitants à inscrire par les parties signataires afin Résultats au titre de la saison
mission la réalisation d’interven- d’assurer le bon déroulement des ..........................................................
l’action culturelle dans
tions foncières pour leur compte manifestations. 2 0 0 3 / 2 0 0 4
leur développement local,
ou pour l’Etat ou pour les collec- Un soutien financier
d’élargir la demande cul- • 77 communes, soit prés
tivités territoriales et les autres La participation départementale de 71 % des communes du
turelle au-delà des zones est calculée en fonction du
établissements publics. département susceptibles
privilégiées, d’aider à pro- nombre d’habitants. Elle varie de
Les EPF locaux, créés par la loi 50 à 80 %. L’aide financière est d’être aidées dans le cadre
fessionnaliser le marché
d’orientation pour la ville du 13 directement versée au producteur du dispositif « Saison 13 »
pour les créateurs au-delà afin d’éviter aux communes de ont organisé une saison de
juillet 1991, gèrent le porte- faire l’avance de trésorerie.
du seul réseau des scènes spectacles entre octobre et
feuille des réserves foncières des Restant à l’écoute des communes,
professionnelles. septembre, soit 2 fois plus
collectivités locales qui en sont le dispositif «Saison 13» n’hésite de communes qu’au lance-
membres. pas à adapter ses modalités ment du dispositif.
d’intervention et privilégie le
Le financement de ces nouveaux
M is en place par le Conseil dialogue en toute occasion afin
• Sur 241 spectacles ins-
établissements va s’opérer par G é n é r a l e n 19 9 5 , l e de répondre au mieux à ses
objectifs. Ainsi des rencontres crits au catalogue, 132 ont
une taxe spéciale d’équipement dispositif « Saison 13 » est destiné tourné dans le département.
à aider les communes en leur ont été organisées en 2004 pour
plafonnée à 20 euros par habi-
apportant différentes aides : les personnes chargées de la
programmation, en partenariat • 430 représentations ont
tant votée en Conseil d’Adminis-
Une offre artistique avec l’Arcade (agence régionale été données sur l’ensemble
tration, sur le modèle du finance- de coordination artistique et de
Par la diffusion d’un catalogue du territoire, soit 6 fois plus
ment des EPFL déjà existants. contenant des propositions de développement) sur les thèmes
qu’au lancement du disposi-
spectacles dans les secteurs de la conception d’une saison
Les décrets d’application nous culturelle et sur l’environnement tif en 1995.
musique, théâtre, danse et jeune
dévoileront tous les détails de
public, sélectionnés par un comité du spectacle.
• La programmation moyenne
ces nouvelles structures d’inter- d’inscription qui s’engage sur leur La Direction de la Culture est à
par commune est en cons-
vention foncière. qualité professionnelle. la disposition de l’ensemble des
communes désireuses de s’inscrire tante augmentation, passant
Une caution administrative dans la démarche de « Saison 13 ». de deux représentations par
et juridique commune en 1995/1996 à
Pour chaque spectacle sélectionné, Contact Saison 13 : 5,6 en 2003/2004.
il a été vérifié que son producteur 04 42 16 00 39

4. Commune info N°2 - Février 2005
Elargir le réseau
Fidèle à son objectif
l’ATD • la vie de l’agence de travailler en réseau
avec les partenaires
Cette rubrique a pour objectif de vous faire institutionnels publics
partager les moments forts de l’agence. ou para publics et de
mettre en place des
complémentarités avec eu lieu permettant ainsi un
Assemblée générale de l’ATD 13 ces organismes, l’ATD contact privilégié avec les juris-
poursuit au fil des mois tes de l’ATD.
Le 1er décembre dernier s’est déroulée L’ATD était également présen-
ses rencontres. te lors des tables rondes orga-
l’assemblée générale de l’agence. Le Salon nisées par l’Union des Maires
Decamp de l’Hôtel du Département fut
le théâtre de cette rencontre où étaient S ur les 80 communes adhé-
rentes, 46 élus ont déjà reçu
les collaborateurs de l’agence
des Bouches du Rhône sur la
maîtrise du foncier, aux collo-
ques de l’ADIL sur l’accession
représentés 34 communes et 7 groupements. afin d’être directement infor- à la propriété, avec la DDASS
mé de ses missions et des pro- sur l’éradication de l’habitat
L e président a rappelé que lors relations de confiance, de proxi- jets sur lesquels elle travaille. indigne et à celui organisé par
de l’assemblée constitutive mité et de transparence avec les Des présentations à des servi- la Maison de l’Avocat sur les
de l’agence, il avait été souhaité élus du département. L’agence ces municipaux ont également Marchés Publics.
« la création d'un outil efficace entend faciliter le difficile travail
au service des maires, du public des élus en étant un solide point Quelques uns des organismes rencontrés dernièrement :
et des citoyens ». Cet objectif a d’appui technique, étayé par une
• Le CDT 13, Comité Départemental du Tourisme
été atteint puisque quelques 70 documentation fondée sur la pra-
dossiers ont été traités dans les tique et le vécu, un lieu d’échange • L’OPAC Sud, Office Public d’Aménagement
premiers mois d’existence de et de dialogue et un laboratoire et de Construction
l’ATD au bénéfice de 35 commu- des bonnes pratiques de gestion • L’EPFR, l’Etablissement Public Foncier Régional
nes. Le bilan d’activités de l’année locale. • Le CIRA, Centre Interministériel de Renseignements
2004 a fait ressortir deux
Administratifs
principaux secteurs de
préoccupation des élus :
l’urbanisme et les mar-
chés publics.
”Le savoir au service
L’ATD poursuivra en
2005 ses missions de
de l’action locale”
conseil, d’information C’est le thème retenu par l’ATD pour
et de formation en pri- valoriser et diffuser son offre de
vilégiant toujours les formation qui répond à un besoin
exprimé par une grande majorité
des élus du département.
Expériences Ainsi à partir du 28 février, les élus
des communes et groupements
Mariage blanc : quand le doute est permis
Les dossiers adhérents vont pouvoir s’inscrire et
Lorsqu’il existe des indices sérieux de mariage blanc, le maire, après avoir participer à des réunions de formation ou d’information qui vont
de l'ATD informé les intéressés, peut saisir le procureur de la République qui dispose porter sur une quinzaine de thématique et s’étaleront sur toute
d’un délai de quinze jours pour faire opposition au mariage ou décider
l’année 2005.
qu’il sera sursis à sa célébration. Mais aucune disposition législative ne
subordonne la célébration d’un mariage à la régularité de la situation d’un Une information spécifique a été éditée pour les adhérents de
étranger au regard des conditions d’entrée et de séjours sur le territoire l’ATD13 qui pourront bénéficier de ces formations gratuitement,
français. leur adhésion leur en ouvrant les droits.
Aires de jeux accidentogènes : formation@atd13.fr ou contactez l’ATD.
responsabilité du maire pour faute indirecte
Agenda • 28 février à l'ATD : petit déjeuner à thème
La responsabilité pénale du maire peut être engagée en cas de manquement
à une obligation de prudence ou de sécurité sur le fondement de l’article ”La responsabilité pénale du maire dans l'exercice de son pouvoir de police”
121-3 alinéa 3 du code pénal s’il est établi qu’il n’a pas pris les mesures
consistant à fermer et à protéger une aire de jeux reconnue accidentogène ou
ne répondant pas aux normes européennes. Le maire peut être considéré Directeur de la publication :
Rémy BARGES,
comme l’auteur indirect du dommage et sa faute est appréciée en fonction Directeur de l’ATD13
des circonstances de l’affaire.
Rédaction :
Clarie DURET, Olivier GASSEND,
Location d’un logement communal à un particulier : avec la participation de :
le bail n’est pas la seule solution Sophie Maggi (Saison 13)
Philippe Gallot
En principe, lorsqu’un logement appartient au domaine privé d’une (Ville des Pennes-Mirabeau)
collectivité, celle-ci doit appliquer la loi du 6 juillet 1989 et le louer pour
six ans au minimum. Mais lorsque l’intérêt public l’exige ou que des Photos :
F. Mignot (Les Pennes-Mirabeau)
circonstances particulières les justifient (immeuble exproprié en attente CG13 Serge Ben-Lisa (Saison 13), ATD 13
de démolition par exemple), la collectivité peut conclure une convention Contact : Rémy Bargès
d’occupation précaire qui lui permet de fixer librement la durée du bail Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A N°ISSN en cours
et qui doit prévoir le versement d’une indemnité. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation :
sur le pont ! communication
Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
e-mail : info@atd13.fr Impression : ATD13
UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE
par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet www.atd13.fr CHAQUE JOUR À VOS CÔTÉS