CONFERENCE EN LIGNE Mettre en place la mutuelle d’entreprise obligatoire

1. CONFERENCE EN LIGNE
Mettre en place la mutuelle d’entreprise
obligatoire
Novembre 2014

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3. L’INTERVENANTE
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Expert Juritravail Entreprises
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4. PROGRAMME
Novembre 2014
La mutuelle d’entreprise obligatoire
 La couverture minimale obligatoire
 Le mode de mise en place
 Le caractère collectif et obligatoire
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5. La complémentaire santé d’entreprise
11 janvier 2013 : L’ Accord National Interprofessionnel (ANI) pose le principe d’une
généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise à tous les salariés
14 Juin 2013 : La loi de sécurisation de l’emploi impose la mise en place d’une
couverture complémentaire santé (mutuelle) pour tous les salariés au 1er janvier 2016
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6. I - La couverture santé minimale
obligatoire
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7. I - La couverture santé minimale obligatoire
1. Les entreprises concernées
La mise en place de cette couverture santé minimale s’adresse à toutes les
entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, qui :
- ne proposent aucune couverture santé obligatoire à leurs salariés
- proposent une couverture santé dont les garanties sont moins favorables que
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celles prévues par la loi
- proposent une couverture santé dont la prise en charge est assurée à plus de
50% par les salariés

8. I - La couverture santé minimale obligatoire
2. Un panier de soin minimum
Le contrat de complémentaire santé doit comprendre la prise en charge à
minima :
- De 100% de la base de remboursement des consultations, actes
techniques et pharmacies en ville et à l’hôpital (Prise en charge du ticket
modérateur)
- Du forfait journalier hospitalier
- De 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et de
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l’orthodontie
- D’un forfait optique de 100 à 200 euros tous les deux ans ou en cas
d’évolution de la vue
Le coût de la mutuelle doit être assuré à hauteur d’au moins 50% par
l’employeur.

9. I - La couverture santé minimale obligatoire
3. La portabilité de la couverture santé
Rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) = maintien de la couverture santé
pendant au maximum 12 mois
Conditions :
- Rupture du contrat ouvrant droit au chômage
- Avoir travaillé au moins un mois entier dans l’entreprise
- Adhésion à la mutuelle avant la rupture du contrat
La portabilité est gratuite pour les salariés.
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10. II - Le mode de mise en place de la
mutuelle obligatoire
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11. II - La mise en place de la complémentaire
La loi a défini un calendrier de négociation :
- Engagement d’une négociation au niveau de la branche dès le 1er juin
2013 = les branches professionnelles doivent définir une couverture
complémentaire santé obligatoire et collective des salariés relevant de
leur branche
- Engagement d’une négociation d’entreprise dès le 1er juillet 2014 = les
entreprises pourvues de DS doivent engager des négociations pour la mise
en place de la complémentaire
- Décision unilatérale de l’employeur dès le 1er janvier 2016 = à défaut
d’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur met en place la
complémentaire par le biais d’une décision unilatérale
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12. II - La mise en place de la complémentaire
La loi a prévu la possibilité de mettre en place la complémentaire santé par le
biais de trois niveaux différents :
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- Par accord collectif
- Par référendum
- Par décision unilatérale de l’employeur
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13. II - La mise en place de la complémentaire
1. La mise en place par un accord collectif
L’accord permet de rendre la complémentaire obligatoire pour tous les salariés =
Adhésion impérative et obligatoire
Négociation = mise en place de la couverture collective pour le remboursement de
frais occasionnés par la maladie, la maternité ou un accident
Contenu de l’accord :
- Identité des parties
- Objet de l’accord et champ d’application
- Modalités de révision, de renouvellement et conditions de renonciation
- Revalorisation des prestations
- Maintien de la garantie décès en cas de résiliation
Accord = Dépôt à la DIRECCTE, information du CE ou des DP et information des
salariés
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14. II - La mise en place de la complémentaire
2. Le référendum auprès des salariés
Il peut être utile en l’absence de délégués syndicaux pour négocier dans l’entreprise.
Procédure du référendum :
- Consultation du CE pour avis avant la mise en place du référendum
- Information des salariés avec remise du projet et indication de la date du vote
- Accord = majorité des salariés inscrits et pas uniquement des suffrages
valablement exprimés
Accord ratifié = Application obligatoire pour tous les salariés
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15. II - La mise en place de la complémentaire
3. La décision unilatérale de l’employeur
Décision unilatérale de l’employeur : manifestation de volonté de l’employeur de faire
quelque chose à l’égard de ses salariés
- Ecrit remis au salarié l’informant de la mise en place de cette complémentaire
- Suivant le contrat choisi, il s’impose ou non aux salariés :
• S’il y a une cotisation salariale = salariés présents dans l’entreprise peuvent
refuser mais s’impose aux nouveaux (condition de l’embauche)
• S’il n’y a pas de cotisation salariale = affiliation automatique et obligatoire de tous
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les salariés
- En cas de modification du contrat ou de son régime = Accord des salariés
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16. III - Le caractère collectif et obligatoire de
la complémentaire santé
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17. III - Le caractère collectif et obligatoire
1. Le caractère collectif
Les garanties de la complémentaire doivent bénéficier à tous les salariés de
l’entreprise ou à une ou plusieurs catégories de salariés
Catégorie de salariés = catégorie objective, impersonnelle et générale (ouvriers,
employés, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres intégrés, cadres dirigeants; ou autre
catégorie définie par un accord ou par un usage)
Interdiction de tenir compte de la durée du travail (temps plein ou temps partiel), de
la nature du contrat (CDD ou CDI), de l’âge ou de l’ancienneté (lorsqu’elle dépasse 12
mois)
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18. III - Le caractère collectif et obligatoire
2. Le caractère obligatoire
L’ensemble des salariés doit adhérer à la complémentaire santé mise en place par
l’employeur.
Des exceptions existent en fonction de :
A. La situation du salarié
- Le salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)
ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
- Le salarié bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire, à
condition de justifier chaque année de cette couverture
- Le salarié bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire individuelle, jusqu’à la
date d’échéance de ce contrat
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19. III - Le caractère collectif et obligatoire
B. L’acte juridique prévoyant la complémentaire
- La mise en place par une décision unilatérale de l’employeur ne s’impose pas aux
salariés déjà présents s’ils doivent participer à son financement
- L’acte juridique peut prévoir des cas de dérogation d’affiliation à la
complémentaire santé
C. Le contrat de travail du salarié
Certains salariés peuvent refuser d’adhérer dans certaines conditions : les salariés
titulaires d’un CDD, les salariés à temps partiel, les apprentis, les salariés à employeurs
multiples …
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20. La fiscalité de la complémentaire santé
- Jusqu’à la loi de finances pour 2014 : les cotisations versées étaient déductibles du
revenu imposable et la part de l’employeur n’était pas un avantage en nature
- La loi de finances pour 2014 définit la part employeur comme avantage en nature
qui doit être soumis à l’impôt sur le revenu.
- Le net fiscal 2013 du salarié a été régularisé en tenant compte de cette
modification
- Les cotisations salariales sont toujours déductibles dans la limite de 5 925€ en
2013 (5% du PASS et 2% de la rémunération brute annuelle)
- Déduction des cotisations salariales soit par courrier de l’employeur indiquant la
part déductible à inscrire dans la case 6DD, soit l’employeur déduit directement la
cotisation sur le bulletin de paie et dans le net perçu par le salarié
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21. QUESTIONS-REPONSES
Novembre 2014

22. CONTACT
 Vous avez des questions sur la mise en place de la complémentaire santé,
la gestion de vos salariés, la mise en conformité de votre entreprise…
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d’accompagnement juridique dédié aux entreprises
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