2. CENTRE INTERNATIONAL D’ADR
« 3RD BELGIAN OPEN MEDIATION DAY »
Calliope Sudborough, Responsable adjointe
Bruxelles, le 6 décembre 2012

3. RÈGLEMENT DES LITIGES À LA CCI
Services de règlement des différends à la CCI
La cour internationale Le centre international
d’arbitrage d’ADR
Le Le Centre Le Centre
Secrétariat intl d‘ intl de
ADR
Arbitrage Expertise Dispute
Boards
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4. ADR – RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Champ d’application: Différends commerciaux
• Différends internationaux et domestiques
• Impliquant des états ou des entités étatiques
Des formules variées
• La médiation
• La consultation d’un Tiers
• La conciliation
• Autres formules
• Une combinaison de formules
Une procédure administrée
• Entièrement administrée par le Centre à Paris
• Nominations
• Fixation des coûts
Obligation de participer à l’affaire jusqu’à la première
réunion avec le Médiateur/Tiers
La confidentialité – unique au règlement ADR
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5. NOMINATION DES TIERS (MÉDIATEURS)
Conformément à l’article 3 du Règlement ADR
Les parties peuvent désigner conjointement un
Tiers
-ou-
La CCI nomme un Tiers
• La CCI consulte les Comités Nationaux
• Mais, comme en arbitrage, il n’y a pas de liste
limitée de Tiers à la CCI !
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6. ADR – PROCÉDURE ADMINISTRÉE
Procédure administrée
…de la même manière que pour l’arbitrage CCI
• Les Demandes d’ADR sont déposées au Centre
• Le Centre est l’intermédiaire pour toutes les
communications entre les parties
• Le Centre nomme les Tiers
• Le Centre fixe les coûts et les honoraires
…mais contrairement à l’arbitrage
• L’administration de chaque affaire est très personnalisée
• Le Centre est le « pré-médiateur » pour la mise en place de
la procédure
• Le Centre accompagne et soutient les parties au moins
jusqu’à la première réunion
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7. LES AFFAIRES DÉPOSÉES…
Très internationales
– 80% internationaux, 20% domestiques
– Portée mondiale
• Depuis 2001: les affaires ont concerné des parties provenant de 64 pays
Souvent « multi-partites »
Divers montants en litige, environ 30 US$ millions en moyenne
Divers secteurs (construction, banque, finance, IT, IP, énergie, pharmaceutique, film…)
Tous types de contrats
Environ 10% des affaires concernent des états ou des entités étatiques
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8. …LES RÉSULTATS
Durée de moins de quatre mois en moyenne
Si le dossier est transferé au Tiers, le taux
d’accord est de 74%
Si les parties ont participé à la première
réunion avec le Tiers, le taux d’accord est de
80%
Plus de 90% des utilisateurs d’ADR CCI
incluraient à nouveau une clause ADR dans
leurs contrats
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9. COMBINAISON AVEC L’ARBITRAGE
Avant l’arbitrage
-Clause qui prévoirait une procédure ADR, puis un arbitrage ADR si nécessaire
-Si les parties n’arrivent pas à s’accorder, elles peuvent commencer une procédure
d’arbitrage
Pendant l’arbitrage
-La procédure d’arbitrage peut être mise en suspens, mais cela n’est pas nécessaire
-Les parties peuvent décider de s’accorder sur une partie du litige
Après l’arbitrage
-Avec ou sans notification au tribunal arbitral
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10. 2012 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE & ADR
Conformément au Règlement d’arbitrage
•Les arbitres doivent désormais informer les parties de la possibilité de transiger tout
ou une partie de leur différend sous le Règlement ADR (l’article 24 du Règlement
d’arbitrage et l’article (h)(i) de son appendice IV).
•La moitié des coûts administratifs des affaires d’ADR sera créditée à la procédure
d’arbitrage (l’article 2(12) de l’appendice III du Règlement d’arbitrage), à condition que
l’affaire ADR ne soit pas encore en cours au Centre
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11. CLAUSES-TYPES ET SUGGÉRÉES
Pages 78 et 79 du Règlement ADR
Exemple: Obligation de soumettre le différend à une procédure ADR, puis à un
arbitrage CCI si nécessaire
« En cas de différend résultant du présent contrat ou s'y rapportant, les parties
conviennent de soumettre ce différend à la procédure de règlement des
différends prévue par le Règlement ADR de la CCI. Si le différend n'a pas été
réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de 45 jours suivant le dépôt
de la demande d'ADR ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir
par écrit, le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement
d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs
arbitres nommés conformément à celui-ci. »
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12. EVENEMENTS ORGANISÉS PAR LE CENTRE
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13. ICC MEDIATION COMPETITION
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14. 2013 ICC MEDIATION CONFERENCE
•Une des conférences de la CCI
comptant la plus grande
participation des juristes
d’entreprise
•Enjeu de la compétitivité des
entreprises
•Usages des MARCs pour le
contrôle des risques et des coûts
de règlement des litiges
•Conseils pratiques partagés par
des grandes entreprises comme:
ABB, AIG, Bombardier
Transportation, E.ON, Northrop
Grumman, Orange and Thales
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15. LE CENTRE INTERNATIONAL D’ADR
38, COURS ALBERT 1ER
75008 PARIS
FRANCE
TÉLEPHONE: +33 1 49 53 30 53
COURRIEL: ADR@ICCWBO.ORG
SITE WEB: WWW.ICCADR.ORG