La loi Lagarde a été mis en place en 2010 et vise à simplifier les processus d'obtention de crédit. Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez désormais choisir vous-même votre assurance emprunteur et comparer les taux grâce à une fiche standardisée. Vous pouvez faire de véritables économies en choisissant un taux d'assurance emprunteur moins élevé. Pour plus d'informations concernant la Loi Lagarde, consultez également notre page internet http://assurancecredit-immobilier.fr/loi-lagarde/
2. 1. FICHE D‘INFORMATION STANDARDISÉE
Votre établissement financier est
tenu de remplir une fiche
d‘information standardisée vous
permettant de mieux comprendre
le coût de votre assurance
emprunteur.
3. 2. LIBRE CHOIX DE L‘ASSURANCE
EMPRUNTEUR
Vous pouvez contracter une
assurance prêt auprès de
l‘assureur de votre choix.
4. 3. VOTRE ETABLISSEMENT FINANCIER NE PEUT
REFUSER UN AUTRE CONTRAT
Lorsque votre assurance présente
un niveau de garantie similaire au
contrat groupe, votre banque ne
peut la refuser.
5. 4. VOTRE BANQUE NE PEUT MODIFIER LES
CONDITIONS DE PRÊT
La banque n‘a pas le droit de
modifier vos conditions de
prêt en contrepartie de son
acceptation de votre
assurance emprunteur
individuelle.
6. 5. VOUS DEVEZ INFORMER VOTRE BANQUE EN
CAS DE NON-PAIEMENT DE VOTRE PRIME
D‘ASSURANCE
Lorsque vous ne pouvez pas
payer la prime d‘assurance,
vous êtes tenus d‘informer
votre banque.