Nouveau cahier pratique de l’APIE : sites internet publics et droits de propriété intellectuelle L’objectif du cahier pratique est d'apporter des réponses opérationnelles aux personnes publiques pour leur permettre d’exploiter en toute sécurité un site Internet au regard des droits de propriété intellectuelle et de la réutilisation des informations publiques notamment.

1. Ressources
de
l’immatériel
APIE
Agence du patrimoine immatériel de l’état
Cahier pratique
Sites Internet publics et droits
de propriété intellectuelle
En bref
La visibilité et l’offre de services sur Internet s’imposent ouvrant ainsi la voie à un service public plus moderne et
désormais aux personnes publiques comme un standard plus proche du citoyen.
en termes de qualité de service. La création ou la refonte C’est ensuite un levier efficace de réduction des coûts. La
de sites Internet est une décision stratégique majeure qui dématérialisation permet en effet une réduction impor-
traduit l’importance attribuée à la qualité de la relation à tante des frais de collecte, de traitement, d’infrastructure
l’usager. De la simple vitrine institutionnelle au véritable et de transaction.
guichet virtuel, l’éventail des possibilités est large et les Les enjeux sont importants. Mais les avantages indéniables
choix sont cruciaux. d’une présence efficace sur Internet ne doivent pas faire
L’enjeu est double. C’est d’abord celui de l’amélioration perdre de vue aux personnes publiques les risques qui y
du service fourni au citoyen. En devenant disponible en sont associés, et notamment les risques juridiques. Elles
tout temps et en tout lieu, les personnes publiques s’af- doivent en particulier être attentives aux problématiques
franchissent des contraintes physiques traditionnelles, liées à la propriété intellectuelle.

2. La question des droits de propriété intellectuelle est centrale dès lors
que la conception, la refonte ou l’enrichissement d’un site Internet est
envisagé.
Ce guide pratique a pour objet d’apporter des réponses opérationnelles
aux personnes publiques pour leur permettre d’exploiter en toute sécurité
un site Internet au regard des droits de propriété intellectuelle et de la
réutilisation des informations publiques notamment.

3. Sommaire
Le choix stratégique du nom de domaine page 4
Site Internet, droits de propriété intellectuelle
et autres régimes de protection page 6
Protection de l’identité visuelle du site Internet public page 12
Conditions générales d’utilisation du site
Internet public et mentions légales page 13
Les 10 points à retenir page 16

4. Le choix stratégique
du nom de domaine
La création d’un site Internet implique
l’adoption d’un nom de domaine, adresse
à laquelle le site sera accessible aux usa- ZooM
gers. Ce nom de domaine doit être choisi
Dans l’extension .fr, il existe des termes
avec attention, car il est un élément stra-
réservés dont l’enregistrement est sou-
tégique majeur de visibilité et de référen-
mis à conditions particulières, liées à
cement sur Internet.
l’identité, au statut ou à la nature du
demandeur du nom de domaine. C’est le
Il existe de nombreuses extensions : géné-
cas des termes liés au fonctionnement
riques, géographiques ou sponsorisées,
de l’État tels que par exemple les termes
de nouvelles extensions étant ouvertes
État, Premier ministre, Ministère, Nation,
chaque année. Le nom de domaine a une
opinion publique (…) qui lui sont réservés.
durée de validité variable selon les exten-
En outre, un nom de domaine en .fr ne
sions et les bureaux d’enregistrement et
doit pas porter atteinte au nom de la Ré-
est renouvelable indéfiniment, à l’instar
publique française ou de ses institutions.
d’une marque.
LE bon réfLExE : antICIPEr
En pratique
Il est primordial pour la personne publique
Avant d’adopter un nom de domaine, il
de réserver les noms de domaine le plus
appartient à la personne publique de
en amont possible et, en tout état de cause,
vérifier qu’il est disponible. En effet,
avant toute communication publique, pour
un nom de domaine ne doit pas por-
éviter les réservations abusives par des
ter atteinte à des droits antérieurs
tiers. En effet, les noms de domaine se
tels que notamment nom de domaine,
réservant en ligne en quelques clics et
marque, droit d’auteur (…), le bureau
pour un coût modique, il est très courant
d’enregistrement n’effectuant pas de
que des tiers réservent immédiatement
recherches d’antériorités.
les noms de domaine correspondant à
une dénomination créée par une personne
publique dans le but de bénéficier de cette
nouvelle notoriété en captant le trafic qui y
ZooM est attaché ou pour les revendre.
Les noms de domaine en .gouv.fr.
Le .gouv.fr est un sous domaine du .fr réservé à l’État et aux
DéfInIr unE StratégIE DE
administrations. Avant toute création d’un nouveau nom de do-
maine en .gouv.fr, une demande d’agrément doit être adressée réSErvatIon DES noMS DE
par la personne publique au Service d’information du gouver- DoMaInE
nement (le SIG) qui confirmera à l’Afnic, l’office d’enregistre- Pour les personnes publiques comme pour
ment des noms de domaine en .fr, l’autorisation de créer le les entreprises ou les grandes marques,
nom de domaine. le nom de domaine est un élément stra-
tégique de communication sur Internet.
4 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique

5. La présence de la personne publique sur
Internet passe donc par la réservation de ZooM
noms de domaine appropriés. Une straté-
gie de réservation remplissant deux objec- L’objectif de réduction du nombre de sites publics préconisé
tifs principaux doit être définie. Le pre- en février 2010 par le rapport Riester sur l’amélioration de la
mier objectif est l’exploitation du nom de relation numérique à l’usager n’est pas incompatible avec le
domaine le plus pertinent afin d’assurer la maintien d’un périmètre de sécurité raisonnable autour du
présence de l’administration sur la Toile, le nom de domaine effectivement exploité. Au contraire, l’ob-
nom de domaine étant pour les usagers la jectif d’amélioration pour l’usager de la lisibilité du paysage
porte d’accès à l’administration sur Inter- numérique de l’État incite à se prémunir contre de nouvelles
net. Le second objectif est l’occupation du exploitations qui pourraient induire en erreur les utilisateurs.
terrain à titre défensif, afin d’éviter le cy- Les noms de domaine sont des ressources rares et ceux qui
bersquatting et autres pratiques abusives. sont abandonnés sont susceptibles d’être rapidement réuti-
lisés. En effet, un nom de domaine non renouvelé à sa date
d’expiration est supprimé par le bureau d’enregistrement
LE PérIMètrE DE SéCurIté après un délai variable selon les registres. Il redevient alors
raISonnabLE disponible et peut être à nouveau réservé par toute personne
L’APIE recommande de créer un péri- sur la base de la règle du «premier arrivé, premier servi »,
mètre de sécurité raisonnable autour du les bureaux d’enregistrement n’étant pas tenus de vérifier si
nom de domaine exploité par la personne le nom de domaine porte atteinte à des droits antérieurs ou si
publique. Le terrain doit être occupé afin le réservataire a un intérêt légitime sur ce nom de domaine.
d’éviter les appropriations illicites et limi- L ’APIE recommande donc de maintenir en vie les noms de
ter les risques de voir l’usager trompé sur domaine abandonnés (à l’exception des .gouv.fr) pendant une
la nature publique ou non d’un site. Il ne période de sécurité d’au moins un an, voire deux ans.
s’agit pas de tout réserver, dans toutes les
extensions, mais de borner les risques, le
risque zéro n’existant pas. Une protection Toutefois, ces signes peuvent interférer
minimale raisonnable peut et doit être ac- les uns avec les autres : une marque dépo-
quise. Elle sera définie au cas par cas, en sée peut constituer un obstacle juridique à
mettant en perspective les coûts de main- l’adoption d’un nom de domaine et inver-
tien des noms de domaine avec le préjudice sement.
en terme d’image et les coûts de récupéra-
tion du nom de domaine en cas de cyber- En pratique
squatting. Une attention toute particulière Avant d’adopter un nom de domaine
doit être portée aux noms de domaine les ou une marque, la personne publique
plus stratégiques tels que ceux attachés doit s’assurer que la marque corres-
à un service ou à une action publique no- pondant au nom de domaine envisagé
toires ainsi que ceux liés à l’actualité ou à ou les noms de domaine correspon-
un sujet pouvant donner lieu à polémique. dant à la marque envisagée ne sont
pas déjà adoptés par une autre entité.
noM DE DoMaInE Et MarquE : Outre un risque juridique, une telle
DES SIgnES DIStInCtS MaIS situation peut brouiller la lisibilité de
quI SE « téLESCoPEnt » l’action publique.
Enfin, être propriétaire d’une marque
Les noms de domaine et les marques sont déposée peut renforcer les moyens de
des signes d’identification régis par des défense contre des noms de domaine
règles spécifiques, le droit sur la marque litigieux. Il est plus aisé de se défendre
ne créant pas de facto un droit sur le nom contre les cyber-squatteurs si l’on est
de domaine correspondant et vice versa. titulaire d’une marque déposée.
Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 5

6. Sites Internet, droits de
propriété intellectuelle
et autres régimes de
protection
IDEntIfICatIon DES L’exploitation de ces contenus est subor-
ContEnuS SuSCEPtIbLES DE donnée à l’autorisation des titulaires des
droits d’auteur.
ProtECtIon
Les contenus informationnels tels que les
Les contenus diffusés sur un site Inter- textes de lois, les travaux préparatoires, les
net (graphismes, photographies, illustra- données statistiques ou la jurisprudence
tions…) ou les éléments nécessaires à son ne sont pas protégés par des droits de pro-
fonctionnement (progiciels, logiciels…) sont priété intellectuelle et peuvent être libre-
susceptibles de protection par des droits ment réutilisés.
de propriété intellectuelle, que ce soit au
titre du droit d’auteur ou sur d’autres fon- Droit à l’image des personnes
dements juridiques. L’identification de ces
contenus est essentielle pour permettre à Pour illustrer leur site Internet, les per-
la personne publique d’obtenir les autori- sonnes publiques peuvent souhaiter diffu-
sations nécessaires à leur exploitation. ser des photographies prises lors de confé-
rences ou de colloques par exemple.
Droit d’auteur
Par principe, la diffusion de l’image d’une
Les éléments suivants peuvent faire l’objet personne que ce soit sur un site Internet ou
d’une protection au titre du droit d’auteur, sur d’autres supports ne peut se faire sans
si la condition de l’originalité - qui s’entend l’autorisation préalable de la personne
de l’empreinte de la personnalité de l’au- concernée.
teur sur l’œuvre est remplie :
– le nom de domaine; Il existe toutefois une exception liée à la li-
– le titre du site qui, en règle générale, re- berté d’informer. Dans le cas d’une utilisa-
prend le nom de domaine mais qui, dans tion à des fins d’information de l’image ou
certains cas, peut être différent; du film, l’autorisation de la personne n’est
– le graphisme du site (charte graphique); pas nécessaire, sous la seule réserve de la
– les contenus rédactionnels (articles, rap- dignité de la personne humaine. Les photo-
ports, présentations, supports de forma- graphies d’actualité peuvent ainsi être réa-
tion, discours, fiches et guides pratiques, lisées et publiées sur un site Internet public
communiqués de presse…); sans l’accord des personnes intéressées si
– la musique; elles répondent au droit à l’information du
– les contenus visuels (photographies, vi- public et qu’elles sont liées à l’actualité. La
déos…); publication de l’image d’une personne est
– les contenus informatiques (logiciels, alors admise lorsque cette personne est
bases de données, architecture du site…). impliquée volontairement ou même invo-
6 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique

7. lontairement à un évènement d’actualité.
La divulgation de l’image d’une personne
prise dans un lieu public est illicite lorsque ZooM
sa présence est sans rapport avec l’évène-
L’autorisation d’exploiter des contenus protégés par des
ment considéré ou sortie de son contexte.
droits d’auteur, que ce soit dans le cadre d’un marché ou
d’un contrat, obéit aux dispositions contraignantes de l’ar-
En pratique ticle L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Pour chaque personne dont l’image
est diffusée sur un site, la personne Cet article dispose que : «la transmission des droits de l’au-
publique doit obtenir l’autorisation teur est subordonnée à la condition que chacun des droits
préalable de la personne concernée, si cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de
sa photographie n’est pas directement cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés
liée à un évènement d’actualité. soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant
au lieu et quant à la durée».
DIffuSIon DE ContEnuS Sur
Le contrat autorisant la personne publique
un SItE IntErnEt
devra a minima prévoir :
Préalablement à la diffusion de photo- – le territoire d’exploitation : pour un site
graphies, logos, textes, dessins, films ou Internet, le monde entier;
illustrations protégés par le droit d’au- – la durée d’exploitation qui dépend des
teur, la personne publique doit s’assurer supports et des vecteurs de diffusion envi-
que le titulaire des droits a bien autorisé sagés. Cette durée peut être adaptée en
ces exploitations (voir dans la collection fonction des diverses exploitations envisa-
« Ressources de l’immatériel » : L’admi- gées. Plus la durée est longue, plus le prix
nistration et les droits de propriété intel- de la cession des droits sera élevé;
lectuelle). – les modes d’exploitation : ils doivent pré-
voir les droits de reproduction sur un ordi-
L’autorisation du titulaire des droits est nateur et de représentation via un réseau
nécessaire quelle que soit l’origine de ces en ligne tel que le réseau Internet. Il est
contenus : que la personne publique les également nécessaire de prévoir les droits
détienne (contenu préexistant), qu’elle les d’adaptation et de modification permettant
trouve sur Internet, ou qu’elle les com- ainsi à la personne publique d’adapter le
mande spécifiquement, que ce soit ou non format des créations au site Internet. Pour
dans le cadre d’une procédure de marchés ce qui est des contenus rédactionnels, les
publics. droits de traduction devront également être
prévus;
En pratique – la destination : site Internet seulement
Préalablement à toute reproduction et ou une destination plus large incluant une
diffusion sur son site Internet de photo- exploitation sur d’autres supports tels que
graphies, logos, films, illustrations (…) des plaquettes de communication, des
qui peuvent être protégés, la personne films institutionnels, des applications mo-
publique doit s’assurer de l’existence biles dérivées de sites Internet sur smart-
d’un contrat qui l’autorise à exploiter phones ou des tablettes (…).
ces contenus. L’exemple de clause proposé en page 10
pour l’exploitation indépendante de cer-
tains éléments du site sur d’autres sup-
ports dans le cadre des marchés publics
pourrait être adapté.
Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 7

8. Commande portant sur la
ZooM réalisation d’un site Internet
Le CCAG TIC (annexe de l’arrêté du 16 sep-
De nombreux contenus sont diffusés, notamment sur tembre 2009 portant approbation du cahier
Internet, accompagnés de la mention «libre de droits » des clauses administratives générales
ou diffusés sous licence « Creative Commons ». applicables aux marchés publics de tech-
Dans tous les cas, il convient de vérifier la liberté lais- niques de l’information et de la communi-
sée aux réutilisateurs par le titulaire des droits. Les cation), qui consacre des développements
conditions d’utilisation du site Internet sur lequel les spécifiques aux techniques de l’information
contenus sont diffusés précisent les obligations qui et de la communication, est l’instrument
devront être respectées par les réutilisateurs. Il peut adapté à la passation d’un marché por-
s’agir de l’obligation de mentionner le nom de l’auteur, tant sur la réalisation d’un site Internet qui
de ne pas modifier le contenu ou de ne pas commercia- comporte une forte composante logiciel.
liser les créations. L’option A du chapitre VII de ce CCAG,
La terminologie «libre de droits » ne signifie pas forcé- consacrée à l’utilisation des résultats, est
ment que tous les actes d’exploitation sont autorisés. appropriée pour permettre à la personne
publique d’exploiter le site Internet en
toute sécurité.
DroItS DE ProPrIété
En retenant cette option, la personne pu-
IntELLECtuELLE Et MarChéS
blique s’assure d’avoir les droits lui per-
PubLICS mettant d’exploiter le site Internet pour les
La réalisation d’un site Internet public peut besoins qu’elle aura définis dans l’objet du
donner lieu à un marché unique portant marché à savoir ses besoins de communi-
sur la conception « clés en main » de l’inté- cation (reproduction sur un ordinateur, dif-
gralité d’un site ou à des marchés séparés fusion sur Internet).
concernant la création de certains élé- Dans le cadre de ses opérations de com-
ments du site (charte graphique, logos). munication, la personne publique peut
également souhaiter exploiter certains
Du point de vue des droits de propriété éléments réalisés dans le cadre de la réa-
intellectuelle, que l’on soit dans l’un ou lisation du site (logos, graphismes, slo-
l’autre cas, il est essentiel que la personne gans…) sur d’autres supports (brochures,
publique s’interroge sur le régime juri- plaquettes, films…). La personne publique
dique des droits de propriété intellectuelle peut également souhaiter avoir une exclu-
portant sur les éléments réalisés par le sivité sur certains éléments du site (slogan,
prestataire dans le cadre du marché. Rap- charte graphique, typographie, logos….)
pelons en effet que la commande publique qui définissent son identité visuelle, empê-
n’emporte pas de facto transfert des droits chant ainsi le prestataire de réutiliser ces
de propriété intellectuelle. éléments.
Les cahiers des clauses administratives En pratique
générales (les « CCAG ») ont fait l’objet
La personne publique devra s’interro-
d’une vaste réforme en 2009. Les enjeux
ger sur les points suivants :
des droits de propriété intellectuelle ont
– quels sont les éléments composant
été pris en compte pour aider les per-
le site qu’il est souhaitable de ne pas
sonnes publiques dans le cadre de la
voir réutilisés par le prestataire ?
rédaction de leurs marchés (voir dans la
– quels sont les éléments composant
collection « Ressources de l’immatériel » :
le site qu’il est souhaitable de pouvoir
Achats publics et droits de propriété intel-
exploiter sur d’autres supports ?
lectuelle).
8 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique

9. ➤ La question de l’exclusivité ➤ Exploitation indépendante de
L’option A ne prévoit pas d’exclusivité au certains éléments du site sur d’autres
bénéfice de la personne publique. Cette supports
absence d’exclusivité a pour conséquence Le seul recours à l’option A n’autorise pas
d’autoriser le prestataire à réutiliser les la personne publique à exploiter séparé-
créations réalisées pour le compte de la ment les différentes composantes du site
personne publique. L’APIE recommande de ou les éléments antérieurs sur d’autres
prévoir des clauses d’exclusivité dans les supports. Ainsi par exemple, la charte gra-
documents particuliers du marché portant phique, les logos ou des photographies
sur les éléments qui composent l’identité illustrant le site ne peuvent être reproduits
visuelle du site. sur des brochures de communication.
En pratique En pratique
La personne publique devra identi- La personne publique devra prévoir, si
fier les créations qu’elle ne souhaite besoin, dans les documents particuliers
pas voir réutilisées par le prestataire. du marché, que le prestataire autorise
Les documents particuliers du mar- l’exploitation indépendante de chaque
ché devront également prévoir que la création réalisée pour la conception
concession des droits portant sur ces du site sur d’autres supports tels que
éléments est à titre exclusif. notamment supports de communi-
On peut citer à titre d’exemple, le gra- cation (brochures, plaquettes) ou par
phisme du site, le contenu rédaction- tout moyen de communication (diffu-
nel, la bande-son et éventuellement les sion télévisuelle, autres sites Internet,
illustrations qui pourraient faire l’objet CD Rom, applications smartphones). Il
d’une exclusivité de manière à ce que le est essentiel que les éléments compo-
prestataire ne puisse pas directement sant le site Internet et qui peuvent être
ou indirectement les réutiliser. exploités séparément soient identifiés
notamment pour les distinguer des
éléments antérieurs. Les documents
Exemple de clause qui pourrait figurer particuliers du marché doivent préciser
dans les documents particuliers du que la personne publique peut modifier,
marché adapter les éléments pour les exploiter
Les droits d’auteur portant sur le graphisme sur de nouveaux supports.
du site, la typographie, le slogan, la musique,
le contenu rédactionnel [autres _____ ]
sont concédés à titre exclusif au pouvoir
adjudicateur.
Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 9

10. Exemple de clause qui pourrait figurer dans les documents particuliers
du marché
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés à exploiter,
séparément et de manière indépendante, les éléments composant le site Internet qui sont
listés en annexe.
À ce titre, le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés à
exploiter en tous formats, sur tous supports et par tous moyens de diffusion les éléments
listés en annexe et notamment dans le cadre de brochures, supports de communication,
documentaires, livres, films, bornes multimédia (….), à l’exclusion de toute exploitation
commerciale directe des éléments.
Ces droits d’exploitation comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction,
de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction afférents aux éléments
composant le site pour le monde entier, à compter de la signature des présentes, et pour la
durée légale des droits d’auteur, telle que cette durée est fixée d’après les législations tant
française qu’étrangères et d’après les conventions internationales actuelles ou futures, y
compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
Le droit de reproduction comporte notamment : le droit de reproduire et/ou de faire
reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des éléments du site Internet ainsi
que les traductions et adaptations de ces éléments, en tous formats, par tous procédés
techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment mécaniques, analogiques ou
numériques, en tous formats et sur tous supports notamment papiers, magnétiques,
analogiques, numériques, informatiques, télématiques ou électroniques, disques optiques,
réseau ou tout autre support, connus ou inconnus à ce jour; le droit de mettre ou de faire
mettre en circulation les originaux, doubles ou copies des éléments du site pour toute mise
à disposition et communication au public.
Le droit de représentation comporte notamment le droit de communication au public et de
mise à disposition du public des éléments du site ainsi que des traductions et adaptations
des éléments de quelque manière que ce soit, par tous moyens, tous formats, modes et
procédés connus ou inconnus à ce jour et notamment exposition publique, représentation
publique, projection de diapositives, film, microfilm, bande magnétique, vidéographique,
cinéma, télédiffusion hertzienne terrestre, câble et/ou par satellite, télévision numérique,
tous réseaux informatiques, télématiques et de télécommunications notamment en vue de
l’exploitation sur réseau en ligne tel qu’Internet, intranet, téléphonie mobile (notamment
WAP, IMOD, Internet 3G, sites mobiles…), et/ou flux de syndication de contenus tel que le
RSS, RSS2, ATOM, ETC., ou réseaux informatiques, télématiques et de télécommunications
hors ligne, terminaux d’accès à l’Internet mobile.
10 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique

11. ➤ Le régime des éléments Marché portant sur la réalisation
préexistants (connaissances de certains éléments du site
antérieures) Internet public
La complexité du régime des droits affé- Si le marché ne concerne que la réalisa-
rents aux sites Internet réside dans le fait tion de certains aspects du site tels que le
qu’il associe plusieurs types de créations graphisme, la réalisation d’illustrations
relevant de régimes de droits différents et graphiques, d’un slogan ou de logos par
dont certaines sont des éléments préexis- exemple, l’appel d’offre pourrait faire réfé-
tants. Il peut s’agir par exemple de pho- rence aux dispositions du chapitre 5 du CCAG
tographies qui vont illustrer le sites qui PI (annexe de l’arrêté du 16 septembre 2009
appartiennent à des tiers et que le pres- portant approbation du cahier des clauses
tataire va reproduire sur le site Internet administratives générales applicables aux
public. marchés publics de prestations intellec-
tuelles).
Dans ce cas l’option B de ce CCAG, qui pré-
En pratique voit une cession à titre exclusif des droits
Il est essentiel que la personne pu- portant sur les résultats du marché, peut
blique puisse identifier les connais- être utilement mise en œuvre.
sances antérieures car elle ne peut
les utiliser que pour les besoins qui L’exemple de clause proposé pour l’exploi-
découlent strictement de l’objet du tation séparée des différents éléments du
marché sauf si les documents particu- site pourrait être adapté.
liers du marché autorisent une exploi-
tation de ces éléments sur d’autres
supports. C’est la raison pour laquelle
la liste des connaissances antérieures
doit être annexée au marché. Dans la
mesure du possible, le pouvoir adjudi-
cateur devrait s’assurer que le titulaire
du marché dispose des autorisations
pour mettre les connaissances anté-
rieures à sa disposition. Les contrats
de cession ou de concession des droits
conclus avec les titulaires de droits
pourraient être demandés. Si des mo-
difications ou adaptations sont suscep-
tibles d’être apportées à ces connais-
sances, il conviendra de le prévoir dans
les documents particuliers du marché.
En toute hypothèse, le droit d’utili-
ser les connaissances antérieures est
compris dans le prix du marché.
Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 11

12. Protection de l’identité
visuelle du site Internet
public
Le site Internet est non seulement com- Le dépôt du graphisme du site par la per-
posé de différents éléments susceptibles sonne publique dans une enveloppe Soleau
de protection par le droit d’auteur tels que auprès de l’INPI permet, en cas de copie
les textes, les photographies, les logos, les par un tiers du graphisme du site public,
films ou la bande-son, mais il constitue d’être en mesure d’apporter la preuve que
aussi, en tant que tel, une œuvre ayant son le graphisme de ce site est antérieur à la
identité visuelle propre et susceptible de copie. Ce moyen de preuve simple et peu
protection par le droit d’auteur notamment onéreux facilite les éventuelles actions en
pour ce qui concerne sa charte graphique. justice.
12 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique

13. Conditions générales
d’utilisation du site Internet
public et mentions légales
InforMatIonS Sur La publique distingue les contenus protégés
PErSonnE PubLIquE par des droits de propriété intellectuelle de
tiers, de ceux qui relèvent du régime des
éDItrICE Du SItE IntErnEt informations publiques.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique (la
« LCEN ») prévoit l’obligation de mention-
ner sur le site Internet, dans un « standard
ouvert » et parfaitement accessible pour L’APIE a élaboré des modèles de mentions
l’ensemble des internautes utilisateurs les légales adaptées au cadre de la réutilisa-
éléments suivants : tion des informations publiques. ( voir la ru-
– la dénomination ou raison sociale : déno- brique « Réutilisation des informations pu-
mination statutaire de la personne publique ; bliques » du site Internet de l’APIE : www.
– l’adresse de la personne publique ; apiefrance.fr ).
– le numéro de téléphone ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au DroItS DE ProPrIété
RCS ;
IntELLECtuELLE
– le nom du directeur ou du codirecteur
de la publication et, le cas échéant, celui Contenus protégés par des droits
du responsable de la rédaction au sens de de propriété intellectuelle
l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet Dans le cas où les éléments protégés par
1982 sur la communication audiovisuelle. des droits de propriété intellectuelle ne sont
Il est également obligatoire de prévoir une pas clairement identifiés par la personne
adresse électronique permettant de contac- publique, il convient a minima de prévoir
ter le directeur de la publication. une mention subordonnant la réutilisation
des contenus protégés par des droits de
propriété intellectuelle à l’autorisation pré-
InforMatIonS PubLIquES alable de la personne publique.
Les sites Internet publics diffusent un grand
nombre de contenus (rapports, statistiques,
Exemple de mention
études, bases de données...) pouvant être
qualifiés d’informations publiques au sens Les contenus auxquels sont attachés des droits de propriété
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant intellectuelle de tiers ou dans lesquels figurent des données à
diverses mesures d’amélioration des rela- caractère personnel ne sont pas réutilisables, sauf accord préalable
tions entre l’administration et le public et des intéressés. En particulier, les contenus suivants ne sont pas
diverses dispositions d’ordre administratif, réutilisables : [ ____ ].
social et fiscal. Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur
Pour accroître la lisibilité des conditions ce site, contactez le webmestre [insérer adresse électronique] pour
de réutilisation des contenus disponibles connaître les conditions de réutilisation applicables au contenu
sur le site, il est essentiel que la personne en question.
Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 13

14. Si la personne publique a une politique bien LIEnS hyPErtExtES
définie quand à la réutilisation des conte-
La mise en place de liens hypertextes est
nus protégés par des droits de propriété
par principe libre. Il est toutefois important
intellectuelle, il conviendra de le préciser
que les personnes publiques définissent,
dans des conditions générales d’utilisation.
en amont de la mise en ligne du site, leur
politique sur cette question.
Exemple de mention
Les photographies reproduites sur ce site ne peuvent Les liens entrants
être exploitées pour quelque utilisation que ce soit sans La personne publique peut encadrer la mise
autorisation. en place des liens hypertextes qui pour-
OU raient être mis en place par des tiers et qui
Les photographies diffusées sur ce site peuvent être exploitées dirigent directement vers les informations
dans un cadre non commercial, sous réserve de la mention des publiques ou les contenus protégés par des
informations suivantes : [nom de l’auteur / © [date] / ministère droits de propriété intellectuelle.
concerné].
La personne publique doit être vigilante
lorsqu’elle autorise la mise en place de
Crédits liens hypertextes qui orientent directement
vers des contenus protégés. Elle doit en ef-
Le nom de l’auteur doit toujours être asso-
fet s’assurer au préalable qu’elle a l’autori-
cié à son œuvre.
sation des titulaires de droits.
Dans la pratique et notamment dans les
usages relatifs aux publications (papier ou
site Internet) l’auteur est identifié dans une Exemple de mention
rubrique intitulée « les crédits ».
Le site [ ____ ] autorise la mise en
Cette rubrique devra être dédiée aux noms
place de liens hypertextes y compris
des auteurs des œuvres diffusées sur le
profonds vers ses pages, à l’exception
site, accompagnés de la mention de leur
de celles contenant des informations
qualité : rédacteur, illustrateur, photo-
publiques ou des éléments protégés
graphe, concepteur du site…
par des droits de propriété intellectuelle
Pour les photographies, la mention du nom
dont la réutilisation est soumise à des
de l’auteur associée à celle du ministère
conditions particulières ou au paiement
concerné peut être directement apposée
d’une redevance.
sur celles-ci. Il est également possible
d’indiquer directement le seul nom du La mention explicite du site [ ____ ]
ministère concerné tout en renvoyant aux dans l’intitulé du lien est impérative.
crédits pour la liste précise des noms des La personne publique [____] se réserve
photographes. le droit de demander la suppression
d’un lien qu’elle estime non conforme
à l’objet du site [ ____ ], à ses missions
ou plus généralement aux principes
véhiculés par l’administration.
Cette autorisation est valable pour tous
supports, à l’exception de ceux diffusant
des informations à caractère raciste,
pornographique, xénophobe ou pouvant
porter atteinte à la sensibilité du plus
grand nombre.
14 Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle Cahier pratique

15. Les liens sortants
Il s’agit ici des liens qui seront proposés Exemple de mention
sur le site Internet de la personne publique En application de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés»
vers d’autres sites ou contenus. du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification, de modification et de suppression concernant
Avant de proposer un lien sur le site la pru- les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce
dence s’impose. Le site vers lequel l’inter- droit en contactant le webmestre ou en envoyant un courrier
naute est orienté doit présenter un contenu à l’adresse suivante [____ ].
licite. La personne publique devra indiquer
clairement la source attachée à ce lien et
veiller à ne pas faire de liens profonds qui
dirigent directement vers des contenus
protégés par des droits de propriété intel-
lectuelle ou d’autres droits et non vers la
page d’accueil du site.
Le lien proposé ne doit pas non plus sous-
entendre de collaboration, caution ou aval
de la part du site vers lequel dirige le lien
mis en place par la personne publique
si aucun accord n’a été conclu. Enfin il
conviendra de respecter toutes les condi-
tions qui auront été mentionnées en ma-
tière de liens hypertextes sur le site vers
lequel on souhaite diriger.
DonnéES à CaraCtèrE
PErSonnEL
Dans l’hypothèse où des données à carac-
tère personnel sont recueillies auprès des
internautes par l’intermédiaire du site
Internet public, une vigilance particulière
s’impose au regard de la loi n° 78-17 rela-
tive à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la
loi du n°2004-801 du 6 août 2004. Certaines
déclarations devront être effectuées par
le responsable du site auprès de la Com-
mission nationale de l’informatique et des
libertés (www.cnil.fr). Les internautes
doivent également être informés qu’un
traitement de données les concernant est
effectué et qu’ils disposent de droits d’ac-
cès, rectification et suppression des don-
nées les concernant.
Cahier pratique Sites Internet publics et droits de propriété intellectuelle 15

16. Les 10 points à retenir
1. Avant toute communication publique, 7. Le marché public portant sur la réa-
les personnes publiques doivent antici- lisation d’un site Internet nécessite une
per la réservation des noms de domaine. grande vigilance quant au transfert des
droits de propriété intellectuelle à la
2. Un périmètre de sécurité raisonnable
personne publique.
doit être créé autour du nom de domaine
exploité. 8. La loi pour la confiance dans l’écono-
mie numérique (LCEN) oblige l’éditeur
3. Une vérification des marques dépo-
du site à indiquer différents éléments
sées et exploitées correspondant au nom
d’identification.
de domaine choisi est essentielle.
9. Les conditions générales d’utilisation
4. Les contenus diffusés sur Internet ne
du site doivent prévoir le régime de réu-
sont pas forcément libres de droit.
tilisation des contenus accessibles, qu’il
5. L’autorisation du titulaire de droits est s’agisse des informations publiques ou
nécessaire préalablement à la diffusion des contenus protégés par le droit d’au-
de contenus protégés. teur.
6. L’autorisation d’exploiter un contenu de 10. Le respect de la loi « Informatique
tiers doit expressément viser les modes et libertés » s’impose à tout éditeur de
d’exploitation envisagés, les droits mis site.
en œuvre (reproduction, représentation,
adaptation), les territoires et la durée.
Pour aller plus loin :
Publications de l’APIE dans la collection « Ressources de l’immatériel » :
– L’administration et les droits de propriété intellectuelle
– Achats publics et propriété intellectuelle
Le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr
Le site de la Commission d’accès aux documents administratifs : www.cada.fr
Contact :
Agence du patrimoine
immatériel
de l’État (APIE)
Atrium - Directeur de la publication :
5, place des Vins-de-France Claude Rubinowicz
75573 PARIS Cedex 12
Téléphone : 01 53 44 26 00 rédacteurs :
Télécopie : 01 53 44 27 39 Anne-Claire Viala
apie@apie.gouv.fr Catherine Rossetti
www.apiefrance.fr Mars 2011
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