Présentation à la nAcademy (Juillet 2014) de Neuros : Les effets de la loi hamon par Christophe Villeneuve

1. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Les effets... de la loi Hamon
Christophe Villeneuve

2. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Aujourd'hui c'est
• Une loi
• Son contenu
• 1 point touche une de nos activités I...
• Etc...

3. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Définition d'un consommateur
Est considérée comme un consommateur toute personne
physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

4. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Contenu de la loi

5. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Gain du pouvoir achat
✔
Des tarifs d'assurance
plus compétitifs
✔
Lutter contre la non
assurance
La loi et l'assurance
Approche générale
En vigeur
2ème trimestre 2014

6. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Pour nous... comme assuré
✔
Lors d'un prêt immobilier
✔
Délai d'un an pour en
changer d'assurance
La loi et l'assurance
L'immobilier
Approche générale

7. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Pour nous... comme assuré
✔
Possibilité de résilier son
contrat :
✔
Auto
✔
Multirisque habitation
✔
Après 1 an d'engagement
La loi et l'assurance
L'immobilier
La résiliation
Approche générale

8. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Mentions 'fait maison'
✔
Tarifs des parkings
✔
¼ heure au lieu de 1 H
✔
Les verres correcteurs
✔
Tests de grossesse en Grandes
surfaces
✔
Allongement de la garantie de
l'obsolescence des produits
✔
6 mois à 2 ans
La loi et l'assurance
L'immobilier
La résiliation
Et...
Approche générale

9. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
E-commerce

10. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Au bon endroit
✔
Accéder à la page d'accueil
✔
Pendant une commande
✔
Contactez-nous
Afficher l'information
Mieux informer le consommateur

11. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Naviguer entre les produits
✔
Afficher un prix
✔
Suggérer un produit associé
✔
Ne pas imposé des produits
✔
Etre clair
✔
Rappeler les garanties
applicables
Afficher l'information
Caractéristiques produits
Mieux informer le consommateur

12. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
A défaut
✔
Le délais sera de 30 jours
maximum
Afficher l'information
Caractéristiques produits
Délais de livraison
Mieux informer le consommateur

13. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Principe d'un contrat de
vente
✔
Envoyer le formulaire
✔
Type de rétractation
✔
Lors de la confirmation de
commande
Afficher l'information
Caractéristiques produits
Délais de livraison
Conditions contractuelles
Mieux informer le consommateur

14. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Droits de rétractation
✔
CGV
Mieux informer le consommateur
Afficher l'information
Caractéristiques produits
Délais de livraison
Conditions contractuelles
Notions obligatoires

15. Paiement

16. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Le paiement (1/2)
• Information sur les moyens de paiement
– Interdiction d'imposer des frais en plus
– Suggestion d'achats, mode de livraison express..

17. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Le paiement (2/2)
• Paiement supplémentaire et cases pré-cochés
– Ce n'est pas interdit sur le principe
– Le vendeur est tenu de rembourser des options payantes
supplémentaires que le client n'a pas choisies (sur
demande)
• A partir du 13 juin... Une mention obligatoire
Commande avec obligation de paiement

19. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Livraison / Transfert des risques
• Livraison dans le délai indiqué
• Avant le 13 juin
– Indiquer la date limite
– Engagement à livrer le
bien
– Pas de délai maximum
d'exécution
• Après le 13 juin
– Indiquer la date ou le délai
– Engagement à livrer
– Exécuter les services
commandés
– Délai maximum 30 j
• Distinguer la date de livraison et date d'expédition

20. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Livraison / Transfert des risques
• Restrictions de livraison
• Avant le 13 juin
– Modalités de livraison
• MSG : Livraison
seulement en France
• Dernier écran de
validation
• Après le 13 juin
– Si livraison spéciale
• Position géographique
• Mode de livraison
• Types de produits
– Indiqués dès le début
• Affichage dans le panier
– Une simulation du port peut fournir une partie de l'information

21. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Livraison / Transfert des risques
• Frais de livraisons
– Le montant en clair dans la page de récapitulatif
• Avant le 13 juin
– Possibilité de faire
apparaître des frais à
tout moment
• Après le 13 juin
– Respecter un autre de
commande
• Achat/identification/commande/livraison
– Eviter l'effet de surprise
• Les coûts... avant la validation de la commande

22. Expédition

23. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Expéditions
• Le vendeur est présumé responsable envers le client
– En cas de vol, perte ou déterioration au cours du transport du colis
• Avant le 13 juin
– Le marchand est
responsable sur
exécution de la
commande
• Même s'il y a des transporteurs
• Après le 13 juin
– Marchand toujours
responsable
– Doit livrer dans les délais
indiqué
• Si le colis n'est pas livré
– Le marchand doit rembourser le client et se retourner contre le transporteur
/|
Illégale de faire
souscrire une
assurance transport
En plus

24. Droits de rétractation

25. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Droit de rétractation (1/2)
• Modification du délais
– A compter de la réception du bien / La fin de la prestation de service
• Avant le 13 juin
– Rétractation
• 7 jours
• Après le 13 juin
– Rétractation
• 14 jours
• pour chaque produits
• Plusieurs produits dans une commande dont 1 est en rupture
– Le délais de rétractations part à compter de l'envoie du dernier produit

26. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Droit de rétractation (2/2)
• Formulaire type
– Droit de rétractation
• Avant le 13 juin
– Délais de
remboursement
• 30 jours
• Après le 13 juin
– Délais de remboursement
• 14 jours
• Avec le même moyen
utilisé pour le paiement
• Remboursement de la totalité
– A partir de prise de connaissance de la rétractation

27. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Droit de rétractation : prise en charge
• Remboursement des frais
• Avant le 13 juin
– Remboursement de la
totalité
• produit + frais livraisons
• Après le 13 juin
– Remboursement
• Produit
• Juste les frais de renvoies
du consommateur
• Si le consommateur a choisi une livraison plus couteuse
– Remboursement frais standards
Point relais
Livraison
Express...

29. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Garanties
• CGV
– Garantie de conformité
– Garantie relative aux défauts de la chose vendue
• Mentions obligatoires dans le contrat de garantie
commerciales
• Date mise en place des CGV

31. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Déroulement d'une commande
Choix du produit Début de commande Récapitulatif de la
commande
Confirmation de la
commande
Validation de la
commande
Vérification de la
commande
- Caractéristiques / Prix
- Droit de rétractation
- CGV
+ MSG :
Obligation
de paiement
+ courrier
rétractation
6
1 2 3
4 5

32. Protections contre les abus

33. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Renforcement au niveau juridique
✔
Liés aux clauses abusives
✔
Les associations de
consommateurs peuvent signaler
qu'une clause est nulle
✔
Amende administrative 15000
euros si clause inscrite dans la liste
noire
✔
Groupe consommateurs peuvent
réclamer
✔
1 seule et même procédure
Contre les abus
Protection

34. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Renforcement des moyens
d'actions
✔
Suppression des clauses
illicites ou abusives
✔
Renforcement lors des
contrôles
✔
Appel à la loi
✔
Possibilité intervenir
✔
Identité d'emprunt
Contre les abus
DGCCRF
Protection

35. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Amendes administrative
✔
Jusqu'à 15000 euros
✔
Sanctions pénales
✔
Pratiques commerciales
trompeuses
✔
2 ans emprisonnement
✔
300 000 euros d'amendes
ou 10 % du CA
Contre les abus
DGCCRF
Aggravation des sanctions
Protection

36. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔
Principe d'un contrat de
vente
✔
Envoyer le formulaire
✔
Type de rétractation
✔
Lors de la confirmation de
commande
Afficher l'information
Caractéristiques produits
Délais de livraison
Conditions contractuelles
Mieux informer le consommateur

37. Les impacts

38. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Différents impacts
• Stratégie marketing et de la distribution
• Organisation
• Des offres et des services
• Sur les coûts et budgets marketings
• Ratios combinés
• Relation client

39. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Merci
• Source
– Service-public.fr
http://www.service-public.fr/actualites/002730.html
Questions
@hellosct1
@neuro_paris