Atelier n°8 des rencontres annuelles RH et Finance organisées par le cabinet Jégard et Barthélémy Avocats sur le thème de gestion RH dans les coopérations du secteur ESMS et sanitaire. Atelier animé par le Pr Jacques Hardy à l'occasion de la sortie de son ouvrage sur le sujet
3. La question RH
dans les coopérations
Droit des coopérations
sanitaires, sociales et médico-sociales
LAMY – Collection Axe Droit (décembre 2013)
2014
4. La question RH
dans les coopérations
2014
L’objectif
• Offrir une synthèse de règles juridiques dont la simplicité et la
clarté ne sont pas les qualités premières
• Aider les candidats à la coopération a faire des choix éclairés
en matière d’ingénierie juridique
• Faire en sorte que la complexité du droit ne fonctionne pas
comme une source d’inhibition
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5. 2014
La question RH
dans les coopérations
Le plan du livre
• Les outils de la coopération
• Les conséquences juridiques de la coopération
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6. La question RH
dans les coopérations
2014
Bref retour sur le contexte
• Loi HPST juillet 2009 prétend relancer la coopération en
simplifiant le droit utilisable
• La coopération est en effet, plus que jamais, à l’ordre du jour
dans un contexte général marqué par la recherche
d’économies financières sans concession sur la qualité des
soins et des prises en charge
• Elle est avec la planification, la contractualisation, la mise en
concurrence au travers des appels à projets un des outils de la
régulation croissante de l’offre de soins et/ou de prise en
charge sociale et médico-sociale.
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7. La question RH
dans les coopérations
2014
Les outils juridiques
• Ils sont très nombreux et complexes
• 17 catégories recensées par l’ANAP
• Publication d’un guide en quatre volumes par l’ANAP
• Les conventions
• La CHT
• Les conventions de coopération
• Les groupements
• Groupements de coopération
• GIP
• Autres groupements (GIE, groupements d’employeurs)
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8. 2014
La question RH
dans les coopérations
La CHT
• Un outil très différent de ce que préconisait le rapport
LARCHER
• Réservé aux établissements publics de santé
• Pas de personnalité morale
• Pas de budget propre
• Ne peut pas contracter (ni employeur, ni locataire, ni propriétaire)
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La question RH
dans les coopérations
Les conventions de cooperation
• Articles
• L 6134-1 du code de santé publique
• L 312-7.1° du code de l’action sociale et des familles
• Le mandat de gestion (article 1984 code civil)
• La mise à disposition de personnels (article L 8224-1 à L 8224-6 du
code du travail)
• Les baux y compris emphytéotiques
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10. 2014
La question RH
dans les coopérations
Les groupements
• Des personnes morales de droit public ou de droit privé
• Qui peuvent accueillir tous les projets de coopération
• Mise en commun de moyens
• Actions communes (soins – prise en charge)
• Gestion d’équipements…
• Y compris porter des autorisations (GCS établissements de
santé) ou les gérer pour le compte de leurs membres (ESMS)
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11. 2014
La question RH
dans les coopérations
Les points de vigilance
• Avoir un projet – l’ingénierie juridique n’est que seconde
• Choisir la forme la plus adaptée à ce projet (ce peut être une
association fédérative)
• La gouvernance (parité/majorité)
• Les relations avec
• Les salariés
• Les personnes prises en charge (patients/résidents/usagers)
• Les tiers (tutelles, fournisseurs, concurrents)
• Les conséquences budgétaires et comptables
• les conséquences patrimoniales et fiscales
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12. La question RH
dans les coopérations
La fin de la coopération
• Le retrait ou l’exclusion d’un ou plusieurs membres
• L’objet est réalisé
• Les partenaires souhaitent y mettre fin
• Les conséquences (dissolution/liquidation)
•
•
•
•
Sur les activités
Le personnel
Le patrimoine
Les relations avec les tiers
2014
13. 2014
Contact :
Philippe PATAUX
Avocat Associé
François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Tél: 01.53.53.63.91
Fax: 04.37.22.15.42
ppataux@barthelemy-avocats.com
24, rue de Berri 75008 PARIS
Tél: 01.48.73..69.91
Fax: 01.48.75.40.43
f.jegard@jegard.com
5 rue du Havre 75008 PARIS
23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois
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