Ce cours a pour objectif d'expliquer les mécanismes de la couverture médicale de base au Maroc

1. Préparé par : M. Mohamed Elmehdi Farsad

2. Objectifs du cours
L’intérêt de la couverture médical de base au Maroc.
Connaitre Les organismes intervenants dans le
processus de l’application des mécanismes de
couverture médical au Maroc .
Appréhender l’importance et les mécanismes de
couverture médicale au Maroc.
Comprendre le rôle des organismes sociaux en matière
de couverture médical.
Ecole Agodent 2

3. Plan du cours
1) Présentation et missions de la L’Agence
Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM)
2) Octroi du code INPE
3) La couverture médicale de base
4) L’assurance maladie obligatoire
5) Sites outils
Ecole Agodent 3

4. Présentation et missions de
l’ANAM
Créée en 2005 L’Agence Nationale de
l’Assurance Maladie (ANAM) est
un établissement public doté de la
personnalité morale et de
l’autonomie financière.
la concrétisation de la
Couverture Médicale de Base
(CMB).
Ecole Agodent 4

5. Présentation et missions de
l’ANAM
l’ANAM a pour missions
principales l’encadrement
et la régulation du régime
(AMO), ainsi que la gestion
des ressources du
(RAMED).
Déclinaison effective des
droits fondamentaux du
citoyen marocain en
matière de Couverture
Médicale de Base, cités
dans l’article 31 de la
Constitution de 2011.
Ecole Agodent 5

6. La couverture médicale de base
Assurer à toute la population l’égalité et
l’équité dans l’accès aux soins. Pour ce faire,
La loi 65-00 portant code de la couverture
médicale de base (CMB) constitue le
dispositif juridique fondateur de la
progressivité de l’universalisation de la
couverture maladie au Maroc.
Ecole Agodent 6
« L’État, les établissements publics et les collectivités
territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens
à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et
des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des
droits aux soins de santé, à la protection sociale, à la
couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou
organisée par l’État».
Article 31 de la Constitution marocaine de
2011.

7. La couverture médicale de base
Ecole Agodent 7
CMB
AMO RAMED
Une assurance maladie
obligatoire de base (AMO)
fondée sur les principes et
les techniques de
l’assurance sociale au profit
des personnes exerçant une
activité lucrative
Un régime d’assistance
médicale (RAMED) fondée
sur les principes de
l’assistance sociale et de la
solidarité nationale au
profit de la population
démunie

8. La couverture médicale de base
Ecole Agodent 8
CMB
AMO
RAME
D

9. La couverture médicale de baseCouverture
médicale
Nombre en
millions Pourcentage
AMO 9,16 26,5738323
RAMED 6,41 18,5958805
AUTRES 3,24 9,39947781
NON
COUVERTE 15,66 45,4308094
Ecole Agodent 9
Source : Observatoire de la couverture médicale
de base
Donnée du 17/10/2018

10. La couverture médicale de base
Chiffres clés :
 Adoption de la Loi n° 65-00 sur la couverture médicale
en 2002.
 L’entré en vigueur en 2005 de la CMB ainsi que
L’ANAM.
 le taux de remboursement de la CMB peut aller de
7O% à 100%.
 Le taux de CMB pourrait atteindre 90% d’ici 2020
Ecole Agodent 10

11. L’assurance maladie obligatoire
 A fin de concrétiser l’engagement de l’Etat, qui
consacre le principe du droit à la santé tel que prévu
par les conventions internationales, la loi 65-00
portant code de la couverture médicale de base
constitue le parachèvement de l’expérience du Maroc
en matière de couverture médicale et consolide les
droits acquis par les citoyens marocains bénéficiant
d’une assurance maladie. Cette assurance sera
progressivement étendue à l’ensemble des citoyens
toutes catégories sociales confondues.
Ecole Agodent 11

12. Ecole Agodent 12
un système obligatoire de couverture médicale de
base mis en place en vue d’atteindre l’accès universel
aux soins
Les personnes actifs et retraités des secteurs privés
et publics et leurs ayant droits
Bénéficiaires
Financement
Les cotisations salariales et patronales
Organisme gestionnaire
Secteur Privé:
CNSS
Assurances
privées
Secteur Public:
CNOPS

13. L’assurance maladie obligatoire
Ecole Agodent 13
La CNOPS, instituée en qualité d'union
de sociétés mutualistes du secteur
public, est un organisme de droit privé
qui trouve son existence légale dans le
Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963
portant statut de la mutualité.
Et depuis l’entrée en vigueur de la loi n°
65-00 portant code de la couverture
médicale de base le 18 août 2005, la
CNOPS gère l’assurance maladie
obligatoire au profit des agents actifs
et pensionnés du secteur public

14. Ecole Agodent 14
Les fonctionnaires, les agents temporaires,
occasionnels, journaliers et contractuels de l’Etat,
les magistrats, le personnel d’encadrement et de
rang des Forces auxiliaires, le corps des
administrateurs du ministère de l’intérieur, ainsi
que le personnel des collectivités locales, des
établissements publics et des personnes morales
de droit public. Les catégories des agents
journaliers ont été fixées par décret n° 2-05-739.
Bénéficiaires
les ayants droit :
le(s) conjoint(s) de l’assuré: le conjoint est assuré seulement s’il ne bénéficie
d’aucun autre régime.
les enfants à la charge de l’assuré : âgés de 21 ans au plus , cette limite d’âge est
prorogée jusqu’à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études
supérieures, à condition d’en apporter la justification et les enfants pris en charge
conformément à la législation en vigueur.
Sont considérés comme personnes à charge sans limite d’âge, les enfants de l’assuré
atteints d’un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge et qui sont
dans l’impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité
rémunérée. ( article 5 de loi 65-00)

15. Ecole Agodent 15
Les fonctionnaires, les agents temporaires,
occasionnels, journaliers et contractuels de l’Etat,
les magistrats, le personnel d’encadrement et de
rang des Forces auxiliaires, le corps des
administrateurs du ministère de l’intérieur, ainsi
que le personnel des collectivités locales, des
établissements publics et des personnes morales
de droit public. Les catégories des agents
journaliers ont été fixées par décret n° 2-05-739.
Bénéficiaires
les ayants droit :
Lorsque les parents sont l’un et l’autre assurés en vertu des dispositions de la
présente loi, les enfants sont déclarés à l’organisme assureur du père.
En cas de dissolution du mariage, la déclaration doit être faite auprès de
l’organisme assureur de l’ex-conjoint auquel la garde des enfants est confiée.
Si la garde des enfants est confiée à une personne autre que la mère ou le père,
les enfants conservent le bénéfice du régime d’assurance maladie obligatoire de
base de l’un des parents assurés.
Lorsque seul l’un des parents est assuré et en cas de dissolution du mariage, la
déclaration est faite auprès de l’organisme assureur de l’ex-conjoint. (Article 6 de la
loi 65-00.)

16. Ecole Agodent 16
Dates importantes
18 août 2005 : Entrée en vigueur de l’Assurance Maladie Obligatoire
1er janvier 2010 : Alignement du remboursement de la CNOPS des
honoraires des médecins spécialistes et généralistes sur le Tarif National de
Référence.
Aout 2015 : Promulgation de la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance
maladie obligatoire de base des étudiants.
Novembre 2015 : Alignement total de la CNOPS sur la TNR pour les soins
dentaires.
Janvier 2016 : basculement de la population de l'ONCF vers l'AMO gérée
par la CNOPS et conclusion d'une convention de délégation de gestion avec
la Mutuelle de la Prévoyance Sociale des Cheminots au titre de la loi 120-13
13 janvier 2016 : Démarrage de l'AMO de base des étudiants

17. Ecole Agodent 17
Prestations garanties
Soins ambulatoires Soins hospitaliers
80% TNR Privé
90%
Public
100%

18. Ecole Agodent 18
Prise en charge ou remboursement ?
De la consultation chez un
médecin généraliste ou spécialiste
TNR Remboursement
AMO ( 80%)
Médecin
généraliste
Et dentiste
80 64
Médecin
spécialiste
150 120
Des médicaments
Le remboursement varie entre 70% et
100% de PPV (pbr)
Médicament admis au
remboursement et destiné
à des soins ambulatoires
70% (PPV)
Pour une affection de
longue durée, le
remboursement est de
100% du PPV

19. Ecole Agodent 19
Prise en charge ou remboursement ?
Soins des examens radiologiques.
Scanner
Tarif national de
référence en DH
Le
remboursement
(AMO) en DH
Secteur
privé
1000 800
CHU 840 672
Les analyses biologiques
Les analyses biologiques sont
remboursées par la CNOPS à hauteur
de 80% du Tarif National de Référence.
Exemple de tarif en
radiologie

20. Ecole Agodent 20
Dossier
médicale
Feuille de soins dûment
remplie et visée par le
médecin traitant et par
le pharmacien
Une copie de «la décision
de l’exonération du ticket
modérateur » s’il s’agit
d’une maladie chronique
ou coûteuse.
Le Code à barre du
médicament et son Prix
public de vente (ou le
Prix hôpital)
Prescription des
médicaments ou des vaccins
visée par le médecin traitant
en mentionnant l’identité du
bénéficiaire et du médecin
traitant

21. Ecole Agodent 21
AMO des étudiants
Bénéficiaires
Sont soumis au régime de l’AMO de base des étudiants, Les étudiants poursuivant leurs études :
Dans les établissements de l’enseignement supérieur relevant des universités
Dans les établissements de l'enseignement supérieur ne relevant pas des universités
Dans d'autres établissements d'enseignement supérieur
Dans les établissements abritant les classes préparatoires aux grandes écoles – public
Dans les centres régionaux des métiers de l'éducation et de la formation
Dans les établissements abritant les classes de brevets de techniciens supérieurs (BTS)
Dans les établissements d'enseignement supérieur privé ;
Dans les établissements d'enseignement supérieur entrant dans le cadre du partenariat public-
privé
Dans les établissements d'enseignement abritant les classes préparatoires aux grandes écoles-
privé
Dans les établissements de formation professionnelle – public .
Dans les établissements de formation professionnelle - privé.

22. Ecole Agodent 22
AMO des étudiants
Conditions d’éligibilité
Afin de bénéficier de l’AMO de base des étudiants il faut remplir les conditions suivantes :
Etre légalement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation
professionnelle
Etre âgé de 30 ans au maximum (sauf pour les étudiants de l’enseignement traditionnel
poursuivant leurs études au cycle terminal).
Ne pas être bénéficiaire d’une autre couverture médicale de base à titre personnel ou en
tant qu’ayant droit, que ce soit :
Le RAMED ;
L'Assurance Maladie Obligatoire au secteur public gérée par la CNOPS ;
L'Assurance Maladie Obligatoire au secteur privé gérée par la CNSS ;
Les Mutuelles ou les caisses internes relevant des établissements publics et qui
rentrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 114 de la loi 65-00.

23. Ecole Agodent 23
AMO des étudiants
Immatriculation
Pour bénéficier de l’Assurance Maladie Obligatoire de base des étudiants, l’étudiant doit suivre les
étapes suivantes :
1. Remplir le formulaire électronique d’immatriculation
Pour les étudiants de l’enseignement universitaire public, le formulaire d’immatriculation
électronique est disponible sur le site de l'université.
Pour les étudiants de l’enseignement supérieur public et privé, le formulaire d’immatriculation
électronique est disponible sur ce lien : cme.enssup.gov.ma
Pour les étudiants de la formation professionnelle publique relevant de l’OFPPT, le formulaire
d’immatriculation électronique est disponible sur ce lien : www.inscription-ofppt.ma
Pour les étudiants de la formation professionnelle publique hors OFPPT et la formation
professionnelle privée, le formulaire d’immatriculation électronique est disponible sur ce lien :
cme.anam.ma

24. Ecole Agodent 24
AMO des étudiants
Immatriculation
2. Signer le formulaire :
Lorsque le formulaire d’immatriculation électronique est dûment renseigné sur la plateforme
électronique, l’étudiant doit l’imprimer, ensuite le signer et le joindre au dossier de demande
d’inscription ou de réinscription à son établissement d’enseignement supérieur ou de formation
professionnelle public ou privé auquel il appartient.
3. Régler la cotisation :
Pour les étudiants de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle publics inscrits aux filières non
payantes :
l’Etat assure pour le moment l’ensemble de leur cotisation pour une durée inférieure ou égale à 12 mois pour
chaque étudiant, toutefois, ils pourraient être appelés à payer une cotisation annuelle à ce régime dont le
montant sera fixé par voie réglementaire.

25. Ecole Agodent 25
AMO des étudiants
Immatriculation
3. Régler la cotisation :
Pour les étudiants inscrits aux :
Filières payantes de l’enseignement supérieur public
Filières payantes de la formation professionnelle publique
Etablissements de l’enseignement supérieur privé
Etablissements de la formation professionnelle privée
Une cotisation forfaitaire de 400 DH est à payer par chaque étudiant, pour une période
inférieure ou égale à 12 mois, à transférer au numéro de compte qu’il obtiendra de son
établissement contre un reçu de paiement.
Les cotisations sont versées aux comptes appartenant aux établissements concernés qui se
chargent de les transférer à la CNOPS dans un délai ne dépassant pas 30 jours de la date
d’inscription ou de réinscription des étudiants.
NB : Tout étudiant inscrit auprès de deux établissements ou plus ne s’acquitte de sa cotisation
au régime d’AMO de base des étudiants qu’au titre de son inscription auprès du premier
établissement qui lui délivre un document justifiant son paiement.

26. Ecole Agodent 26
AMO des étudiants
Immatriculation
4. Déposer les demandes d’immatriculation :
Les demandes d’immatriculation à l’AMO de base des étudiants sont déposées au niveau des
établissements d’enseignement et de formation professionnelle de l’étudiant au même temps
que les demandes d’inscription ou réinscription à ces établissements.
Après examen des demandes d’immatriculation, les établissements d’enseignement supérieur
universitaire et de formation professionnelle privés et publics envoient des fichiers électroniques
renfermant les listes des étudiants éligibles, à :
L’ONOUSC en ce qui concerne les demandes d’immatriculation établies par les étudiants de
l’enseignement supérieur public et privé.
L’OFPPT en ce qui concerne les demandes d’immatriculation établies par les étudiants de
l’OFPPT .
L’ANAM en ce qui concerne les demandes d’immatriculation établies par les étudiants de la
formation professionnelle privée et la formation professionnelle publique sous la tutelle des
départements ministériels.

27. Ecole Agodent 27
AMO des étudiants
Immatriculation
5. Controle d’éligibilité:
A partir des listes électroniques envoyées par la CNOPS, l’ANAM procède au contrôle des
données déclarées par l’étudiants afin d’éviter la double immatriculation à un ou plusieurs
régimes d’Assurance Maladie Obligatoire. La CNOPS et après avoir reçu les listes des étudiants
éligibles envoyés par l’ANAM, informe les étudiants de leur immatriculation par le biais d’un
message qu’elle envoie par courrier électronique à l’adresse déclarée par l’étudiant dans la
plateforme d’immatriculation et adresse aux établissements d’enseignement concernés, la liste
des étudiants immatriculés pour sa diffusion dans les espaces d’enseignement ou de formation
professionnelle leur afférents.

28. Ecole Agodent 28
AMO des étudiants
Immatriculation
6. Le numéro de CIN en guise de numéro d’immatriculation :
Vous devriez utiliser votre numéro de CIN au moment de remplir les feuilles de maladie (les
mêmes que celles utilisées dans le cadre de l’AMO secteur public et privé relatives aux soins
ambulatoires, maladies de longue durée, soins dentaires ainsi que les demandes de prise en
charge.

29. Ecole Agodent 29
AMO des étudiants
Fermeture des droits
La fermeture des droits de l’étudiant(e) aux prestations servies dans le cadre de l’AMO de base
des étudiants, intervient :
Lorsque la CNOPS n’a pas reçu les cotisations dues
Lorsque L’ANAM ou l’étudiant déclarent que l’étudiant(e) bénéficie d’une autre couverture
médicale de base à titre personnel ou en tant qu’ayant droit
Suite à la cessation des études par l’étudiant(e) durant une période ininterrompue de plus de 6
mois pour des raisons autres que la maladie, la grossesse, un accident de circulation, une décision
administrative à son encontre ou quand il fait objet d’une poursuite judiciaire.
A défaut de ces notifications et dès que La CNOPS a eu connaissance de l’une des situations
précitées, elle avise l’étudiant du changement de son statut à travers une lettre recommandée
qu’elle envoie à sa dernière adresse

30. Ecole Agodent 30
AMO des étudiants
Fermeture des droits
Passé un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de ladite lettre, sans que l’étudiant ne
justifie qu’il n’a pas cessé ses études ou qu’il ne bénéficie pas d’une autre couverture médicale de
base, le droit aux prestations est fermé sous réserve des 6 mois de maintien du droit aux
prestations desservies par la CNOPS, avant fermeture finale du droit d’accès aux prestations.

31. L’assurance maladie obligatoire
Ecole Agodent 31
La Caisse d’Aide Sociale, a été créé en
1942 par le patronat pour servir des
allocations familiales aux travailleurs des
grandes entreprises et des allocations
aux femmes en couche.
C’est en 1959 qu’a été institué le régime
de sécurité sociale des salariés de
l’industrie, du commerce et des
professions libérales. Il a pour mission
de protéger les assurés sociaux contre les
risques
Le régime a été étendu, depuis, aux
secteurs de l’agriculture et de l’artisanat.
Il a, par ailleurs, connu des
améliorations et extensions des
prestations servies et la mise en place
d’un réseau d’établissements sanitaires
sous forme de polycliniques.

32. Ecole Agodent 32
Les salariés et titulaires de pensions immatriculés
à la caisse nationale de sécurité sociale au titre des
prestations du régime de sécurité sociale,(sous
réserve des conditions de stage et de seuil de
pension
Bénéficiaires
les ayants droit :
le (s) conjoint (s) de l’assuré : le conjoint est assuré seulement s’il ne bénéficie
d’aucun autre régime.
les enfants à la charge de l’assuré : âgés de 21 ans au plus, cette limite d’âge est
prorogée jusqu’à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études
supérieures, à condition d’en apporter la justification.
Les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur. sont
considérés comme personnes à charge sans limite d’âge, les enfants de l’assuré
atteints d’un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge et qui sont
dans l’impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité
rémunérée.

33. Ecole Agodent 33
Les salariés et titulaires de pensions immatriculés
à la caisse nationale de sécurité sociale au titre des
prestations du régime de sécurité sociale,(sous
réserve des conditions de stage et de seuil de
pension
Bénéficiaires
les ayants droit :
Lorsque les parents sont l’un et l’autre assurés en vertu des dispositions de la
présente loi, les enfants sont déclarés à l’organisme assureur du père.
En cas de dissolution du mariage, la déclaration doit être faite auprès de
l’organisme assureur de l’ex-conjoint auquel la garde des enfants est confiée.
Si la garde des enfants est confiée à une personne autre que la mère ou le père,
les enfants conservent le bénéfice du régime d’assurance maladie obligatoire de
base de l’un des parents assurés.
Lorsque seul l’un des parents est assuré et en cas de dissolution du mariage, la
déclaration est faite auprès de l’organisme assureur de l’ex-conjoint. (Article 6 de la
loi 65-00.)

34. Ecole Agodent 34

35. Ecole Agodent 35
Régimes à venir
Personnes exerçant
une profession
libérale
Personnes exerçant
une activité non
salariée.
Anciens résistants et
membres de l’armée
de libération.
Etudiants dans la
mesure où ils n’en
bénéficient pas en
vertu d’un autre titre.

36. L’assurance maladie obligatoire
CNSS
 Régime Général : Chiffres clés au titre de 2017
 217 000 entreprises déclarantes
 3,38 millions de salariés actifs déclarés
 560 819 pensions servies
 137,5 milliards de DHS de masse salariale déclarée
 Régime AMO : Chiffres clés au titre de 2017
 Population éligible : 6,5 millions
 Population ayant les droits ouverts : 5,9 millions
 3,6 milliards de DHS en prestations servies
Ecole Agodent 36

37. Ecole Agodent 37
Source : site de la CNSS

38. Ecole Agodent 38
Prestations garanties
Le taux de couverture des prestations est fixé
à 70% de la TNR et peut aller jusqu’à 90%
pour les ALD et les ALC

39. L’assurance maladie obligatoire
 CNSS
 L’affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS
d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un
numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à
la déclaration de salaire de ses employés et au payement des
cotisations correspondantes.
 NB : L’affiliation de votre Entreprise est un acte
administratif obligatoire qui doit intervenir au plus tard
dans un délai d’un mois suivant l’engagement du premier
salarié ou apprenti.
Ecole Agodent 39

40. L’assurance maladie obligatoire
CNSS
• Comment affilier notre entreprise ?
Depuis le site www.damancom.ma Une Demande d'affiliation
+
Déclaration des adresses des lieux d'activité
Ecole Agodent 40

41. L’assurance maladie obligatoire
modification concernant votre entreprise ?
Depuis le site www.damancom.ma Demande de modification
des
informations relatives à l’entreprise
 Les cas concernant la modification :
 Changement d’intitulé ou de forme juridique
 Changement d’activité principale
 Changement d’adresse du siège social
 Cessation d’Activité
Ecole Agodent 41

42. L’assurance maladie obligatoire
Immatriculation
o L’immatriculation est l’opération d’identification de
vos salariés par la CNSS leur octroyant un numéro
d’immatriculation unique qui permettra :
 De les identifier en tant qu’assurés
 D’enregistrer leur déclaration de salaires et leurs
périodes de travail qui constituent la base de service
des prestations.
Ecole Agodent 42

43. L’assurance maladie obligatoire
 Comment procéder à l'immatriculation de nos
salariés ?
Ecole Agodent 43
Demande classiqueDemande d’immatriculation
Depuis le site www.damancom.ma
(Mode EDI ou Mode EFI )

44. Ecole Agodent 44
RAMED est un régime de la couverture médicale de base fondé
sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale
au profit des démunis

45. Ecole Agodent 45
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sur demande :
Peuvent bénéficier du RAMED :
Les personnes qui ne sont assujetties à aucun
régime d’assurance maladie obligatoire et ne
disposent pas de ressources suffisantes pour
faire face aux dépenses de soins de base.
Leur(s) conjoint(s).
Leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus et
non couverts par une assurance maladie de
base.
Leurs enfants âgés de 26 ans au plus s’ils
justifient de la poursuite de leurs études.
Leurs enfants handicapés, quel que soit leur âge,
dans l’incapacité totale et permanente, de se
livrer à une activité rémunérée.
Les bénéficiaires de droit :
Peuvent aussi bénéficier, de droit, de la
couverture du RAMED :
Les pensionnaires des établissements de
bienfaisance, orphelinats, hospices,
établissements de rééducation et de tout
établissement à but non lucratif hébergeant
des enfants abandonnés ou adultes sans
famille.
Les pensionnaires des établissements
pénitentiaires et les sans domicile fixe.

46. Ecole Agodent 46
Conditions d’éligibilité au RAMED
pour bénéficier des prestations du régime d’assistance médicale, les personnes visées à l’article 116 de la loi n°
65-00 doivent remplir les deux conditions suivantes :
1. Attester qu’elles ne bénéficient d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire soit en qualité d’assurés,
soit en qualité d’ayants droit,
2. Etre reconnues, sur la base des critères d’éligibilité prévus selon le milieu de résidence (urbain ou rural
mentionnés ci-après), qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses
inhérentes aux soins.
Critères d'éligibilité dans le milieu urbain
L'article du décret arrête les critères d’éligibilité du postulant,
résidant en milieu urbain, au régime d’assistance médicale
comme suit :
Disposer d’un revenu annuel inférieur à 5 650 DH par
personne composant le ménage après pondération du revenu
déclaré, y compris les transferts, par des variables socio
économiques du ménage.
Avoir un score des conditions socio économiques, calculé sur
la base de variables liées aux conditions de vie du ménage,
inférieur ou égal à 11.
Critères d'éligibilité dans le milieu rural
Pour être éligible, le postulant doit répondre aux deux
critères sus indiqués.
L'article 4 du décret arrête les critères d’éligibilité du
postulant, résidant en milieu rural, au régime d’assistance
médicale comme suit :
Avoir un score patrimonial, calculé sur la base de l’ensemble
des éléments constituant son patrimoine, inférieur ou égal à
70 par personne composant le ménage.
Avoir un score des conditions socioéconomiques, calculé
sur la base de variables liées aux conditions de vie du
ménage, inférieur ou égal à 6.

47. Ecole Agodent 47
Bénéficiaires
Les personnes en situation de vulnérabilité :
Sont reconnues en situation de vulnérabilité, les
personnes résidantes dans le milieu urbain dont le
revenu pondéré est supérieur à 3.767 DH par
personne et par an et inférieur ou égal à 5.650 DH
par personne et par an et les personnes résidantes
en milieu rural dont le score patrimonial est
supérieur à 28 et inférieur ou égal à 70.
Les personnes en situation de pauvreté :
Sont reconnues en situation de pauvreté les
personnes dont le revenu pondéré est
inférieur ou égal à 3.767 DH par personne et
par an lorsqu'elles sont résidantes en milieu
urbain, ou dont le score patrimonial est
inférieur ou égal à 28 lorsqu'elles sont
résidantes en milieu rural.
Contribution
la contribution partielle annuelle des
bénéficiaires en situation de vulnérabilité est
fixée à 120 DH par personne et par an dans la
limite d'un plafond de 600 DH par ménage quel
que soit l'effectif des personnes le composant.
Les personnes reconnues éligibles au RAMED,
en situation de pauvreté, ont droit aux
prestations médicalement requises disponibles
dans les hôpitaux publics, les établissements
publics de santé et les services sanitaires relevant
de l'Etat sans contribution

48. Ecole Agodent 48
Panier de soins couverts
Prestations médicalement requises et disponibles dans les centres de santé, les hôpitaux locaux, les hôpitaux
provinciaux, préfectoraux, régionaux et universitaires ainsi que les hôpitaux spécialisés, selon le niveau des
prestations que ces établissements offrent :
Soins préventifs : vaccination, suivi de la grossesse, santé maternelle et infantile, planification familiale
Consultations de médecine générale dans les centres de santé
Consultations spécialisées médicales et chirurgicales
Consultations médicales d’urgence
Hospitalisation médicale et chirurgicale, y compris l’hospitalisation pour accouchement
Chirurgie réparatrice et d'orthopédie maxillo-faciale médicalement requise et disponible
Analyses de biologie médicale et d’anatomopathologie disponibles
Examens de radiologie et d’imagerie médicale disponibles

49. Ecole Agodent 49
Panier de soins couverts
Dispositifs médicaux et implants disponibles nécessaires aux différents actes médicaux et chirurgicaux
Articles de prothèse et d’orthèse disponibles
Soins bucco-dentaires disponibles
Actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie
Sont exclus les interventions de chirurgie esthétique.
La prise en charge des prestations couvertes par le RAMED se fait exclusivement dans les structures
publiques de santé (la prise en charge à l’étranger est exclue)

50. Ecole Agodent 50
Filière de soin
En dehors des situations d’urgences, l’admission aux établissements de santé des bénéficiaires du RAMED a lieu
selon la filière de soins organisée comme suit :
1. Première porte d’entrée obligatoire : Le Centre de santé de rattachement au domicile du bénéficiaire, dont
le nom est inscrit sur la carte RAMED .
2. En cas de besoin, le médecin du centre de santé réfère à la structure hospitalière la plus proche et la plus
adaptée dans la filière de soins au sein de la province : hôpital local, provincial, ou hôpital spécialisé.
3. Si les prestations ne sont pas disponibles, le médecin hospitalier réfère vers le centre hospitalier régional
dont il relève.

51. Octroi de l’INPE
L’INPE est un numéro unique et spécifique
composé de neuf chiffres affecté par l’ANAM aux
professionnels et aux établissements de santé aussi
bien dans le secteur public que dans le secteur
privé. Il est affecté avec un code à barre
correspondant.
Le code INPE ainsi que le code à barre servent à
faciliter l’accès aux soins en réduisant les délais de
traitement des dossiers.
Il permet aussi d’identifier les professionnels et
établissements de santé habilités à exercer.
.
Ecole Agodent 51

52. Octroi de l’INPE
 L’ANAM attribue le code INPE ainsi que le code à barre
correspondant aux :
 Etablissements de Santé du secteur privé.
 Etablissements de Santé du secteur public.
 Aux Professionnels de Santé (Dont les opticiens)
 Procédure à suivre pour l’obtention du code INPE
• Le formulaire de demande du code INPE par les Professionnels
de Santé portant la référence : 0.3.15.04.
• L’attestation d’inscription à l’ordre professionnel
( Autorisation ).
NB : L’ANAM communique aux Professionnels de Santé et aux
établissements de Santé le code INPE par émail dans un délai ne
dépassant pas 48h, à compter de la date de réception du dossier
complet.
Ecole Agodent 52

53. Octroi de l’INPE
 Cas de changement des données
 Le Professionnel de Santé informe l’ANAM de tout
changement de qualification, de secteur ou transfert
d’activité, en envoyant une copie de la nouvelle autorisation
délivrée par l’Ordre Professionnel concerné par l’un des
moyens suivants :
 Email : inpe@anam.ma
 Courrier postal : 8, Avenue Mehdi Ben Barka, Hay Riad,
10100 Rabat, Maroc.
 Courrier porté : un accueil individualisé est assuré.
 Par fax au numéro : 05 37 57 35 35.
Ecole Agodent 53

54. Sites outils
 www.anam.ma
 www.cnss.ma
 www.cnops.org.ma
 www.damancom.ma
 www.ramed.ma
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