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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE




CONCOURS EXTERNE
ET INTERNE POUR
LE RECRUTEMENT DE
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS
DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
›   CONDITIONS DE PARTICIPATION
›   ÉPREUVES
›   CARRIÈRE
›   RÉMUNÉRATION




(ÉDITION JUILLET 2010)




                                                 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S               › SOUS-DI RECTI ON DE LA GESTI ON M I N I S TÉ R I E L L E
HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE                                   DES RESSOURCES HUM AI N E S CI VI L E S
                                              › BUREAU DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS
1



       LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE



Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est régi par le décret
n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains
corps analogues.

Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le recrutement de ces agents s'effectue par la voie de deux concours distincts : le concours
externe et le concours interne.


I-    CONDITIONS GENERALES D'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics fixées à
l'article 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
–     être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne (1) ;
–     jouir de ses droits civiques ;
–     se trouver en position régulière au regard du code du service national (2) ;
–     les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être
      compatibles avec l'exercice des fonctions ;
–     remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.


Enfin, depuis le 1er novembre 2005, les concours sont en principe ouverts sans limite d'âge (3).




(1)   Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au
      plus tard le 1er jour des épreuves.
      Les concours de recrutement sont ouverts en principe aux ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne et
      des Etats partie de l'accord sur l'espace économique européen, à l'exception des emplois participant à l'exercice de la
      souveraineté ou comportant des prérogatives de puissance publique.

(2)   En vertu des articles L113-4 et L114-6 du code du service national, les français âgés de moins 25 ans doivent
      justifier de leur situation au regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée d'appel de la
      préparation à la défense (JAPD) pour être autorisés à s'inscrire aux concours soumis au contrôle de l'autorité
      publique. En conséquence, les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un certificat de participation à la JAPD ou
      une attestation individuelle d'exemption lors d'une inscription à un concours de la fonction publique. Aucune
      justification n'est exigible pour les jeunes filles nées avant le 1er janvier 1983.

(3)   En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la
      fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la
      fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
2



II -     CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX CONCOURS

                                            CONCOURS EXTERNE
–        être titulaire :
       - soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV (4)
       - soit d'une équivalence reconnue dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du
         13 février 2007.

          a) Equivalence de diplôme (conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13
             février 2007 et par l'arrêté du 26 juillet 2007)


Par titres et diplômes de niveau IV requis, il faut entendre titres ou diplômes à caractère
national (baccalauréat ou diplôme homologué).
Si le candidat ne possède pas le titre ou le diplôme requis tel que définit ci-dessus, mais
satisfait à l'un des critères cité ci-après, il peut faire acte de candidature aux concours d'accès
au corps de secrétaire administratif.
Ces critères d’équivalence automatique sont les suivants :


1) Posséder un diplôme ou un titre de formation ou une attestation originale indiquant le
niveau IV et le n° Siret de l'organisme (pas de copie) établie par une autorité compétente (5)
prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même
niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis (baccalauréat ou
diplôme homologué) ;
2) Attester d'une inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est
d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation (autre que les titres et diplômes requis,
à savoir le baccalauréat ou un diplôme homologué) au moins de même niveau que celui des
diplômes ou titres requis (classés au niveau IV) ;
3) Posséder un diplôme ou un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou
d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP) classé au moins au même niveau que le diplôme ou
titre requis (niveau IV).




(4)     Les mères et pères de 3 enfants ou plus qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés (art. 1er du décret n° 81-317
        du 7 avril 1981) et les sportifs de haut niveau (art. 28 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) sont dispensés de la
        condition de diplôme.

(5)     Par autorité compétente, il faut entendre tout représentant d’un établissement d’enseignement ou de formation (lycée
        professionnel ou technique, institut de formation…) habilité à délivrer cette attestation.
3
        b) Justification d'une activité professionnelle


Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée
(par exemple, conjoint d’un commerçant ou bénévole dans une association), exercée de façon
continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et
relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la
réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature.
L'arrêté du 26 juillet 2007, donne les précisions suivantes :
La durée d'activité professionnelle exigée est ramenée à deux ans lorsque le candidat justifie
d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du
corps ou du cadre d'emplois.
Pour autant, ce même arrêté apporte des précisions complémentaires :
L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des
fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auxquels le concours
donne accès.
Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle
donne accès le concours, il convient de se référer au descriptif des professions de la
nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés
d'entreprise (PCS ESE) 2003.
La consultation du PCS ESE 2003 est accessible sur internet à l'adresse suivante :
www.insee.fr rubrique nomenclatures.
Sont également prises en compte les périodes d'activités professionnelles dans l'exercice de
professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres
Etats de l'espace économique européen.
Le candidat qui demande à bénéficier de la prise en compte de son expérience
professionnelle dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2007 doit fournir à
l'appui de sa demande :


- un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi
au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire pour tenir cet emploi
et les principales fonctions exercées dans le cadre de cet emploi ;
- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré
dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail(6)
A défaut des documents mentionnés aux trois précédents alinéas, il peut produire tout
document établi par un organisme habilité (par exemple, les ANPE, ASSEDIC, URSAAF ou
les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) (7)
attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la
profession pendant la période considérée.


(6)   Article L122-16 : L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant
      exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois
      successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

(7)   Par exemple, un non salarié n'a pas d'employeur, il ne peut donc pas fournir de contrat de travail ou d'attestation
      d'employeur. Seuls les documents URSSAF ou fiscaux peuvent attester de ces activités.
4
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction
certifiée par un traducteur agréé.
De plus, l'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des
bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Enfin, elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne
peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et
doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.



                                     CONCOURS INTERNE

–     Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des
      établissements publics en relevant, ou militaire ou agent en fonctions dans une
      organisation internationale intergouvernementale à la date de la clôture des
      inscriptions ;
–     compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
      est organisé le concours.
                                 TROISIEME CONCOURS
Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de
l’article 5 du décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 précité, aux candidats justifiant, au 1er
janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l’exercice pendant quatre ans
au moins d’une ou plusieurs des activités ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3°
de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs
mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu’à un seul titre.


III - NATURE DES EPREUVES


                                     CONCOURS EXTERNE

Epreuves écrites d’admissibilité :

1° Epreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire
remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le
dossier doit relever d’une problématique relative aux politiques publiques et comporter
plusieurs questions précédées d’une présentation détaillée des attentes du jury destinée à
mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3).

Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.

2° Epreuve constituée d’une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix
du candidat exprimé lors de l’inscription au concours, sur l’une des options suivantes :

- gestion des ressources humaines dans les organisations ;
- comptabilité et finance ;
- problèmes économiques et sociaux ;
- enjeux de la France contemporaine et l’Union européenne.
5
Pour chaque option, le questionnaire à réponse courte comporte des questions communes et
des questions propres à l’option choisie (durée : 3 heures ; coefficient 2, dont coefficient 1
pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les
questions relatives à l’option).
A partir d’un ou plusieurs documents, les questions communes portent sur des connaissances
générales permettant d’évaluer l’ouverture au monde, l’intérêt porté aux politiques publiques,
aux valeurs du service public et permettant de tester la capacité de raisonnement. Un même
texte peut servir de support à plusieurs questions.

Pour la partie optionnelle, chaque question est accompagnée d’un ou plusieurs documents en
rapport avec la question posée. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions.

Le dossier documentaire pour l’ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total.

Epreuve orale d’admission :

Entretien avec le jury, à partir d’un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le
rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux
questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du
candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous
forme de mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d’exposé,
précédée d’une préparation de vingt cinq minutes ; coefficient 4).

En vue de l’épreuve d’entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de
renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le
début des épreuves d’admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la
conduite de l’entretien qui suit l’exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible
sur le site internet du ministère ou de l’établissement chargé de l’organisation du concours.



                                   CONCOURS INTERNE

Epreuve d’admissibilité :

Cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat
pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever
d’une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions
précédées d’une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en
situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3).

Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.

Epreuve orale d’admission :

Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa
motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet
entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle,
d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue
de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Au cours de cet entretien le
candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives
6
propres à l’administration, la collectivité ou l’établissement dans lequel il exerce (durée :
vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d’exposé ; coefficient 4).

En vue de l’épreuve orale d’admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des
acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au
présent arrêté qu’il remet au service organisateur à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture du
concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide
d’aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l’établissement
chargé de l’organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service
gestionnaire du concours après l’établissement de la liste d’admissibilité.


                                 TROISIEME CONCOURS

Epreuve orale d’admission :

Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa
motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet
entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle,
d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue
de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes,
dont dix minutes au plus d’exposé ; coefficient 4).
En vue de l’épreuve orale d’admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des
acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe
qu’il remet au service organisateur à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide
d’aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l’établissement
chargé de l’organisation des concours.

Le programme des épreuves est mentionné en annexe.




IV - NOMINATION – STAGE – FORMATION

Les lauréats des concours externe et interne sont nommés fonctionnaires stagiaires, sous
réserve de la constatation de leur aptitude physique pour ceux qui n'ont pas déjà la qualité de
fonctionnaire.

Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
Celle-ci est organisée si possible dans la région d’affectation de l’agent.
Cette formation comporte deux stages :

−     un stage d'information de sept semaines ;
−     un stage d'apprentissage du métier, selon l'emploi type ;

Pendant la durée du stage, les lauréats qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non
titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps.
7
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les
stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage
complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à
effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction
sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés
dans leur corps d'origine.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.




V-    AFFECTATION

L'affectation des lauréats est prononcée sur les postes ouverts aux concours en fonction de
leur rang de classement.

Le recrutement étant désormais déconcentré au niveau régional, les lauréats des concours sont
affectés dans la région auprès de laquelle ils se sont inscrits pour concourir.

Les lauréats qui n'acceptent pas l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur
nomination, en vue de leur prise de fonctions, sont réputés renoncer au bénéfice du concours.




VI - FONCTIONS

Les secrétaires administratifs exercent, à Paris et en province, des tâches administratives
d'application. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale
aux cas particuliers qui leur sont soumis. Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de
comptabilité, de contrôle et d'analyse.
Ils occupent des emplois variés dans différentes familles professionnelles telles que :
−     Marchés / Achats : agent d'achat, rédacteur marchés,…
−     Gestion économique et financière : réglementation, gestion des crédits, …
−     Juridique : assistant juridique, réglementation comptable et financière, fiscale, générale,
      rédacteur contentieux,…
−     Gestion des ressources humaines : formation, chargé de gestion du personnel,
      gestionnaire des effectifs , réglementation,…
−     Communication : chargé de communication, documentaliste, développeur multimédia,
      infographiste, secrétaire de rédaction, …


VII - DEROULEMENT DE CARRIERE

Le corps des secrétaires administratifs comprend trois grades :
−     secrétaire administratif de classe normale ;
−     secrétaire administratif de classe supérieure ;
−     secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
8
                                                                                            ème
Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7
échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services
publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps de catégorie B ou de même
niveau.

Peuvent être promus à la classe exceptionnelle :
a)    après examen professionnel, les secrétaires administratifs de classe normale ayant
      atteint au moins le 7e échelon ainsi que les secrétaires administratifs de classe
      supérieure ;
b)    au choix, les secrétaires administratifs de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon
      de leur grade.
Ces promotions s’effectuent pour les deux tiers par la voie de l’examen professionnel et pour
un tiers au choix.



VIII - REMUNERATION

Les secrétaires administratifs du ministère de la défense perçoivent une rémunération
mensuelle brute, selon l’échelonnement indiciaire ci-après :
(traitement brut calculé compte tenu de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2010)

1°)   Secrétaire administratif de classe normale
      1er échelon (stagiaire)          Indice majoré : 297             1 375,20 €
      13ème échelon                    Indice majoré : 463             2 143,83 €

2°)   Secrétaire administratif de classe supérieure
      1er échelon                      Indice majoré : 362             1 676,17 €
      8ème échelon                     Indice majoré : 489             2 264,21 €


3°)   Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
      1er échelon                      Indice majoré : 377             1 745,62 €
      7ème échelon                     Indice majoré : 514             2 379,97 €

A ce traitement brut de base peuvent éventuellement s'ajouter :
−     des indemnités mensuelles pour charges de famille, pour travaux supplémentaires ;
−     des primes de rendement.

Il convient de retrancher à ce traitement les cotisations sociales obligatoires.
9


                                         ANNEXE 1

                                  Programme des épreuves

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :

                        I. – Option gestion des ressources humaines dans les organisations

Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de
l’enseignement de la gestion des ressources humaines en classe terminale de la série sciences
et technologies de la gestion défini par l’arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal
officiel du 26 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors série n° 2 du 24 février 2005
du ministère chargé de l’éducation nationale.

                                      1. Notions générales
- Qualification
- Emploi
- Compétences
- Poste
- Cadre juridique
- Partenaires sociaux
                                  2. Le parcours professionnel
Le recrutement :
- Objectifs de recrutement
- Procédure de recrutement
- Moyens de recrutement et de sélection
- Profil
- Base de données du personnel
Gestion de l’évolution professionnelle :
- Mobilité professionnelle/géographique
- Plan de formation
- Entretien de carrière
- Bilan de compétences
Le départ du salarié :
- Formalités de départ
- Reconversion
- Plan social
                                   3. Les conditions de travail
Les conditions générales, la rémunération, l’aménagement du temps de travail et la sécurité et
la santé au travail.
                             4. Les indicateurs de la gestion sociale
Tableau de bord social
Indicateurs de gestion : taux d’absentéisme et taux de rotation.

                              II. – Option comptabilité et finance

Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de
l’enseignement de la comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série
sciences et technologies de la gestion définis par l’arrêté du 16 décembre 2004 publié au
Journal officiel du 29 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors série n° 2 du 24
février 2005 du ministère chargé de l’éducation nationale.
10


                              1. La fonction comptable dans l’entreprise.
Notions fondamentales
                     2. Comptabilisation et contrôle des opérations courantes
Les clients et les fournisseurs
Les différentes catégories d’actifs immobilisés : incorporels, corporels et financiers
Les opérations bancaires et leur suivi; l’état de rapprochement
Les charges de personnel et les organismes sociaux
L’État : la TVA à décaisser
       3. Etats financiers : travaux d’inventaire et application des principes comptables
Principe de prudence : définition et portée du principe
Les amortissements
Les dépréciations
Les provisions pour risques et charges
L’exercice comptable
Définition et portée du principe d’indépendance des exercices
La détermination du résultat et l’établissement des comptes annuels : le résultat et l’impôt sur
les bénéfices, le compte de résultat
Le bilan
                         III. – Option problèmes économiques et sociaux
Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de
l’enseignement d’économie en classe terminale de la série sciences et technologies de gestion
défini par l’arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 24 décembre 2004 et
figurant au Bulletin officiel hors série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de
l’éducation nationale.
                          I. – La monnaie et le financement de l’économie
Les fonctions et formes de la monnaie
Le financement de l’économie : la création monétaire et la banque centrale européenne
                         II. - L’inflation et la politique de stabilité des prix
L’inflation et sa mesure
Conséquences économiques et sociales
La politique de stabilité des prix
                                 III. – La mondialisation de l’économie
Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux
L’organisation des échanges internationaux : libre échange et protectionnisme
L’organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions
L’Union européenne : la construction de l’Union européenne, le marché unique, l’Union
économique et monétaire
Les politiques communes de l’Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la
politique régionale
                                IV. - Le développement et ses inégalités
La croissance économique, le développement et le progrès
Le développement durable
Les inégalités de développement
                                 V. – La politique économique de l’Etat
L’intervention de l’Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles
La régulation de l’activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de
croissance par la stimulation de la demande et politique de l’offre
                                            VI. - Le chômage
Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes
Les politiques de l’emploi : le traitement social du chômage, la durée du travail et les
assouplissements, les emplois aidés
11
              IV.– Option enjeux de la France contemporaine et l’Union européenne

Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui du
second cycle de l’enseignement secondaire.
              I. - Notion de démographie et de géographie humaine de la France
Les évolutions démographiques depuis le début vingtième siècle : natalité, fécondité,
mortalité, espérance de vie, excédent naturel
Population urbaine, rurale
Les mouvements migratoires (perspectives historiques et actualités)
Vieillissement de la population
Structure de la population active
                            II. - L’organisation de l’espace français
Villes et agglomérations urbaines, les métropoles, les conséquences sociales et humaines de la
croissance récente des villes
Notions de région, identité, territoire, réseaux et systèmes urbains
Problèmes spatiaux et aménagement du territoire régional
                           III. - Les activités économiques en France
Agriculture et élevage, échanges extérieurs et activités sectorielles, localisation des branches
énergétiques et des principales ressources
Transports, tourisme et développement régional
L’internationalisation des échanges
                                   IV. - La France depuis 1958
Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels
La France dans le monde : le rôle de la France dans les institutions internationales et sa place
dans les échanges mondiaux, les formes de la présence française dans le monde.
                                     V. - L’Union européenne
La construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de
l’Europe dans le monde, la politique économique de l’Europe.
12
                                          ANNEXE II


                   RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
              DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)


              Concours des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
                          et corps analogues (interne et 3ème concours)


                                    Identification du candidat

Numéro de dossier d’inscription :

Nom d’usage ou de femme mariée :

Prénom :


                                     Votre situation actuelle



           CONCOURS INTERNE                                      3EME CONCOURS

                                                 - Activité :
  Fonctionnaire        Agent non titulaire de
                       droit public                      Salarié du secteur privé
                                                         Précisez : Intitulé de l’emploi……
  FPE                   FPH            FPT                           Secteur d’activité……..
                                                                        Cadre       Non cadre
                                                           Bénévole d’une association
Pour les fonctionnaires                                   (sans activité professionnelle salariée)

  Titulaire            Stagiaire                           Mandat(s) électif(s) actuels(s)
                                                          (sans activité professionnelle salariée)
- catégorie :   A     B     C
- corps/cadre d’emploi/grade :……………                        Autre : précisez……………………

Pour les agents titulaires de droit public
                                                 - Autre situation : précisez………………..
- Intitulé de l’emploi :…………………….
- Niveau de l’emploi :    A B  C

               ************
Administration :………………………….

Direction/service/établissement :………...
13




                               Votre expérience professionnelle


Vos activités antérieures :

(Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous
auriez réalisés au cours de vos activités, qu’il vous paraîtrait pertinent de porter à la
connaissance du jury au regard de l’expérience professionnelle recherchée).


                          Votre formation professionnelle et continue


Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre
compétence professionnelle.



         Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché


Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre
expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et
aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l’un des
emplois d’affectation du concours de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
(1 à 2 pages dactylographiées maximum).


                                           Annexes


Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l’honneur.
Visa de l’autorité compétente (interne uniquement).
14


Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du :




                                    MINISTERE DE LA DEFENSE
                      SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
                            DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
                Sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles
                         Bureau des concours et des examens professionnels



par courrier        :        5 bis, avenue de la Porte de Sèvres   75509 PARIS CEDEX 15

par téléphone       :        01 57 24 77 09 ou 01 57 24 77 15 ou 01 57 24 77 16 ou 01 57 24 77 17

par internet        :        calendrier, téléchargement de dossiers et résultats :
                             http://www.concours-civils.defense.gouv.fr
                             (cliquer sur calendrier des concours)

                             pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr
                             (cliquer sur Recrutement et formation, puis Recrutement, puis sur
                             Secrétariat général pour l'administration)

                             pour laisser un message :
                             bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr


ou se présenter     :        8, boulevard Victor
                             Bâtiment A – Parcelle C (au rez-de-chaussée)
                             75015 Paris
                             (Métro Balard - ligne 8)


                             Horaires : du lundi au jeudi : 8h45 - 17h30
                                        le vendredi       : 8h45 - 16h30

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Notice concours Secrétaire Administratif Défense Nationale

  • 1. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE › CONDITIONS DE PARTICIPATION › ÉPREUVES › CARRIÈRE › RÉMUNÉRATION (ÉDITION JUILLET 2010) SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S › SOUS-DI RECTI ON DE LA GESTI ON M I N I S TÉ R I E L L E HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DES RESSOURCES HUM AI N E S CI VI L E S › BUREAU DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS
  • 2. 1 LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le recrutement de ces agents s'effectue par la voie de deux concours distincts : le concours externe et le concours interne. I- CONDITIONS GENERALES D'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics fixées à l'article 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : – être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne (1) ; – jouir de ses droits civiques ; – se trouver en position régulière au regard du code du service national (2) ; – les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions ; – remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Enfin, depuis le 1er novembre 2005, les concours sont en principe ouverts sans limite d'âge (3). (1) Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard le 1er jour des épreuves. Les concours de recrutement sont ouverts en principe aux ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne et des Etats partie de l'accord sur l'espace économique européen, à l'exception des emplois participant à l'exercice de la souveraineté ou comportant des prérogatives de puissance publique. (2) En vertu des articles L113-4 et L114-6 du code du service national, les français âgés de moins 25 ans doivent justifier de leur situation au regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée d'appel de la préparation à la défense (JAPD) pour être autorisés à s'inscrire aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique. En conséquence, les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un certificat de participation à la JAPD ou une attestation individuelle d'exemption lors d'une inscription à un concours de la fonction publique. Aucune justification n'est exigible pour les jeunes filles nées avant le 1er janvier 1983. (3) En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
  • 3. 2 II - CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX CONCOURS CONCOURS EXTERNE – être titulaire : - soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV (4) - soit d'une équivalence reconnue dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007. a) Equivalence de diplôme (conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 et par l'arrêté du 26 juillet 2007) Par titres et diplômes de niveau IV requis, il faut entendre titres ou diplômes à caractère national (baccalauréat ou diplôme homologué). Si le candidat ne possède pas le titre ou le diplôme requis tel que définit ci-dessus, mais satisfait à l'un des critères cité ci-après, il peut faire acte de candidature aux concours d'accès au corps de secrétaire administratif. Ces critères d’équivalence automatique sont les suivants : 1) Posséder un diplôme ou un titre de formation ou une attestation originale indiquant le niveau IV et le n° Siret de l'organisme (pas de copie) établie par une autorité compétente (5) prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis (baccalauréat ou diplôme homologué) ; 2) Attester d'une inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation (autre que les titres et diplômes requis, à savoir le baccalauréat ou un diplôme homologué) au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis (classés au niveau IV) ; 3) Posséder un diplôme ou un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis (niveau IV). (4) Les mères et pères de 3 enfants ou plus qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés (art. 1er du décret n° 81-317 du 7 avril 1981) et les sportifs de haut niveau (art. 28 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) sont dispensés de la condition de diplôme. (5) Par autorité compétente, il faut entendre tout représentant d’un établissement d’enseignement ou de formation (lycée professionnel ou technique, institut de formation…) habilité à délivrer cette attestation.
  • 4. 3 b) Justification d'une activité professionnelle Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée (par exemple, conjoint d’un commerçant ou bénévole dans une association), exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature. L'arrêté du 26 juillet 2007, donne les précisions suivantes : La durée d'activité professionnelle exigée est ramenée à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois. Pour autant, ce même arrêté apporte des précisions complémentaires : L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auxquels le concours donne accès. Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, il convient de se référer au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003. La consultation du PCS ESE 2003 est accessible sur internet à l'adresse suivante : www.insee.fr rubrique nomenclatures. Sont également prises en compte les périodes d'activités professionnelles dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats de l'espace économique européen. Le candidat qui demande à bénéficier de la prise en compte de son expérience professionnelle dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2007 doit fournir à l'appui de sa demande : - un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire pour tenir cet emploi et les principales fonctions exercées dans le cadre de cet emploi ; - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail(6) A défaut des documents mentionnés aux trois précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité (par exemple, les ANPE, ASSEDIC, URSAAF ou les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) (7) attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée. (6) Article L122-16 : L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. (7) Par exemple, un non salarié n'a pas d'employeur, il ne peut donc pas fournir de contrat de travail ou d'attestation d'employeur. Seuls les documents URSSAF ou fiscaux peuvent attester de ces activités.
  • 5. 4 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. De plus, l'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Enfin, elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. CONCOURS INTERNE – Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, ou militaire ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de la clôture des inscriptions ; – compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. TROISIEME CONCOURS Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l’article 5 du décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 précité, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu’à un seul titre. III - NATURE DES EPREUVES CONCOURS EXTERNE Epreuves écrites d’admissibilité : 1° Epreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d’une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d’une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages. 2° Epreuve constituée d’une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de l’inscription au concours, sur l’une des options suivantes : - gestion des ressources humaines dans les organisations ; - comptabilité et finance ; - problèmes économiques et sociaux ; - enjeux de la France contemporaine et l’Union européenne.
  • 6. 5 Pour chaque option, le questionnaire à réponse courte comporte des questions communes et des questions propres à l’option choisie (durée : 3 heures ; coefficient 2, dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l’option). A partir d’un ou plusieurs documents, les questions communes portent sur des connaissances générales permettant d’évaluer l’ouverture au monde, l’intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et permettant de tester la capacité de raisonnement. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Pour la partie optionnelle, chaque question est accompagnée d’un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l’ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total. Epreuve orale d’admission : Entretien avec le jury, à partir d’un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d’exposé, précédée d’une préparation de vingt cinq minutes ; coefficient 4). En vue de l’épreuve d’entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d’admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l’entretien qui suit l’exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère ou de l’établissement chargé de l’organisation du concours. CONCOURS INTERNE Epreuve d’admissibilité : Cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d’une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d’une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages. Epreuve orale d’admission : Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives
  • 7. 6 propres à l’administration, la collectivité ou l’établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d’exposé ; coefficient 4). En vue de l’épreuve orale d’admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu’il remet au service organisateur à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide d’aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l’établissement chargé de l’organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l’établissement de la liste d’admissibilité. TROISIEME CONCOURS Epreuve orale d’admission : Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d’exposé ; coefficient 4). En vue de l’épreuve orale d’admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe qu’il remet au service organisateur à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide d’aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l’établissement chargé de l’organisation des concours. Le programme des épreuves est mentionné en annexe. IV - NOMINATION – STAGE – FORMATION Les lauréats des concours externe et interne sont nommés fonctionnaires stagiaires, sous réserve de la constatation de leur aptitude physique pour ceux qui n'ont pas déjà la qualité de fonctionnaire. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation. Celle-ci est organisée si possible dans la région d’affectation de l’agent. Cette formation comporte deux stages : − un stage d'information de sept semaines ; − un stage d'apprentissage du métier, selon l'emploi type ; Pendant la durée du stage, les lauréats qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps.
  • 8. 7 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. V- AFFECTATION L'affectation des lauréats est prononcée sur les postes ouverts aux concours en fonction de leur rang de classement. Le recrutement étant désormais déconcentré au niveau régional, les lauréats des concours sont affectés dans la région auprès de laquelle ils se sont inscrits pour concourir. Les lauréats qui n'acceptent pas l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination, en vue de leur prise de fonctions, sont réputés renoncer au bénéfice du concours. VI - FONCTIONS Les secrétaires administratifs exercent, à Paris et en province, des tâches administratives d'application. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse. Ils occupent des emplois variés dans différentes familles professionnelles telles que : − Marchés / Achats : agent d'achat, rédacteur marchés,… − Gestion économique et financière : réglementation, gestion des crédits, … − Juridique : assistant juridique, réglementation comptable et financière, fiscale, générale, rédacteur contentieux,… − Gestion des ressources humaines : formation, chargé de gestion du personnel, gestionnaire des effectifs , réglementation,… − Communication : chargé de communication, documentaliste, développeur multimédia, infographiste, secrétaire de rédaction, … VII - DEROULEMENT DE CARRIERE Le corps des secrétaires administratifs comprend trois grades : − secrétaire administratif de classe normale ; − secrétaire administratif de classe supérieure ; − secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
  • 9. 8 ème Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7 échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Peuvent être promus à la classe exceptionnelle : a) après examen professionnel, les secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure ; b) au choix, les secrétaires administratifs de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade. Ces promotions s’effectuent pour les deux tiers par la voie de l’examen professionnel et pour un tiers au choix. VIII - REMUNERATION Les secrétaires administratifs du ministère de la défense perçoivent une rémunération mensuelle brute, selon l’échelonnement indiciaire ci-après : (traitement brut calculé compte tenu de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2010) 1°) Secrétaire administratif de classe normale 1er échelon (stagiaire) Indice majoré : 297 1 375,20 € 13ème échelon Indice majoré : 463 2 143,83 € 2°) Secrétaire administratif de classe supérieure 1er échelon Indice majoré : 362 1 676,17 € 8ème échelon Indice majoré : 489 2 264,21 € 3°) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1er échelon Indice majoré : 377 1 745,62 € 7ème échelon Indice majoré : 514 2 379,97 € A ce traitement brut de base peuvent éventuellement s'ajouter : − des indemnités mensuelles pour charges de famille, pour travaux supplémentaires ; − des primes de rendement. Il convient de retrancher à ce traitement les cotisations sociales obligatoires.
  • 10. 9 ANNEXE 1 Programme des épreuves Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : I. – Option gestion des ressources humaines dans les organisations Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l’enseignement de la gestion des ressources humaines en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion défini par l’arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 26 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l’éducation nationale. 1. Notions générales - Qualification - Emploi - Compétences - Poste - Cadre juridique - Partenaires sociaux 2. Le parcours professionnel Le recrutement : - Objectifs de recrutement - Procédure de recrutement - Moyens de recrutement et de sélection - Profil - Base de données du personnel Gestion de l’évolution professionnelle : - Mobilité professionnelle/géographique - Plan de formation - Entretien de carrière - Bilan de compétences Le départ du salarié : - Formalités de départ - Reconversion - Plan social 3. Les conditions de travail Les conditions générales, la rémunération, l’aménagement du temps de travail et la sécurité et la santé au travail. 4. Les indicateurs de la gestion sociale Tableau de bord social Indicateurs de gestion : taux d’absentéisme et taux de rotation. II. – Option comptabilité et finance Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l’enseignement de la comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion définis par l’arrêté du 16 décembre 2004 publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l’éducation nationale.
  • 11. 10 1. La fonction comptable dans l’entreprise. Notions fondamentales 2. Comptabilisation et contrôle des opérations courantes Les clients et les fournisseurs Les différentes catégories d’actifs immobilisés : incorporels, corporels et financiers Les opérations bancaires et leur suivi; l’état de rapprochement Les charges de personnel et les organismes sociaux L’État : la TVA à décaisser 3. Etats financiers : travaux d’inventaire et application des principes comptables Principe de prudence : définition et portée du principe Les amortissements Les dépréciations Les provisions pour risques et charges L’exercice comptable Définition et portée du principe d’indépendance des exercices La détermination du résultat et l’établissement des comptes annuels : le résultat et l’impôt sur les bénéfices, le compte de résultat Le bilan III. – Option problèmes économiques et sociaux Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l’enseignement d’économie en classe terminale de la série sciences et technologies de gestion défini par l’arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 24 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l’éducation nationale. I. – La monnaie et le financement de l’économie Les fonctions et formes de la monnaie Le financement de l’économie : la création monétaire et la banque centrale européenne II. - L’inflation et la politique de stabilité des prix L’inflation et sa mesure Conséquences économiques et sociales La politique de stabilité des prix III. – La mondialisation de l’économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux L’organisation des échanges internationaux : libre échange et protectionnisme L’organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions L’Union européenne : la construction de l’Union européenne, le marché unique, l’Union économique et monétaire Les politiques communes de l’Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale IV. - Le développement et ses inégalités La croissance économique, le développement et le progrès Le développement durable Les inégalités de développement V. – La politique économique de l’Etat L’intervention de l’Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles La régulation de l’activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de croissance par la stimulation de la demande et politique de l’offre VI. - Le chômage Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes Les politiques de l’emploi : le traitement social du chômage, la durée du travail et les assouplissements, les emplois aidés
  • 12. 11 IV.– Option enjeux de la France contemporaine et l’Union européenne Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui du second cycle de l’enseignement secondaire. I. - Notion de démographie et de géographie humaine de la France Les évolutions démographiques depuis le début vingtième siècle : natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel Population urbaine, rurale Les mouvements migratoires (perspectives historiques et actualités) Vieillissement de la population Structure de la population active II. - L’organisation de l’espace français Villes et agglomérations urbaines, les métropoles, les conséquences sociales et humaines de la croissance récente des villes Notions de région, identité, territoire, réseaux et systèmes urbains Problèmes spatiaux et aménagement du territoire régional III. - Les activités économiques en France Agriculture et élevage, échanges extérieurs et activités sectorielles, localisation des branches énergétiques et des principales ressources Transports, tourisme et développement régional L’internationalisation des échanges IV. - La France depuis 1958 Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels La France dans le monde : le rôle de la France dans les institutions internationales et sa place dans les échanges mondiaux, les formes de la présence française dans le monde. V. - L’Union européenne La construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l’Europe dans le monde, la politique économique de l’Europe.
  • 13. 12 ANNEXE II RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et corps analogues (interne et 3ème concours) Identification du candidat Numéro de dossier d’inscription : Nom d’usage ou de femme mariée : Prénom : Votre situation actuelle CONCOURS INTERNE 3EME CONCOURS - Activité : Fonctionnaire Agent non titulaire de droit public Salarié du secteur privé Précisez : Intitulé de l’emploi…… FPE FPH FPT Secteur d’activité…….. Cadre Non cadre Bénévole d’une association Pour les fonctionnaires (sans activité professionnelle salariée) Titulaire Stagiaire Mandat(s) électif(s) actuels(s) (sans activité professionnelle salariée) - catégorie : A B C - corps/cadre d’emploi/grade :…………… Autre : précisez…………………… Pour les agents titulaires de droit public - Autre situation : précisez……………….. - Intitulé de l’emploi :……………………. - Niveau de l’emploi : A B C ************ Administration :…………………………. Direction/service/établissement :………...
  • 14. 13 Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures : (Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités, qu’il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l’expérience professionnelle recherchée). Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle. Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l’un des emplois d’affectation du concours de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (1 à 2 pages dactylographiées maximum). Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir. Accusé de réception. Déclaration sur l’honneur. Visa de l’autorité compétente (interne uniquement).
  • 15. 14 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du : MINISTERE DE LA DEFENSE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles Bureau des concours et des examens professionnels par courrier : 5 bis, avenue de la Porte de Sèvres 75509 PARIS CEDEX 15 par téléphone : 01 57 24 77 09 ou 01 57 24 77 15 ou 01 57 24 77 16 ou 01 57 24 77 17 par internet : calendrier, téléchargement de dossiers et résultats : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr (cliquer sur calendrier des concours) pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Recrutement et formation, puis Recrutement, puis sur Secrétariat général pour l'administration) pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ou se présenter : 8, boulevard Victor Bâtiment A – Parcelle C (au rez-de-chaussée) 75015 Paris (Métro Balard - ligne 8) Horaires : du lundi au jeudi : 8h45 - 17h30 le vendredi : 8h45 - 16h30