nouvelle loi de santé 2015 expliqué à tous

1. La Loi de santé 2015
pour les nuls
Que cache-t-elle?
Pourquoi la combattre?

2. Le TPG généralisé est la mesure
dont tout le monde parle mais c’est
l’arbre qui cache la forêt.
• LE GRAND CHANGEMENT, c’est que l’état se
place en garant de l’organisation et de
l’accessibilité aux soins et donc se positionne
comme responsable et unique décideur.

3. Les ARS aux pouvoirs absolus
 imposeront un schéma régional de Santé qui décidera des
besoins en implantation des professionnels de santé dans
chaque région
 organiseront la prise en charge des patients qui relèvent de
parcours de santé complexes.
 dispenseront aux professionnels de santé des
autorisations d’activité qui seront octroyées ou renouvelées
ou retirées selon leur bon vouloir
 selon des objectifs chiffrés et fixés par le ministère, en
relation avec les « organismes gestionnaires d’assurance
maladie » (UNCAM et UNOCAM ?), notamment de
réduction des dépenses et d’économie

4. Quid des libéraux ?
Fin de la liberté d’installation
Signature pour les nouveaux médecins qui
s’installeront d’un contrat avec l’ARS et la CPAM
avec des engagements individualisés de modalité
d’exercice et de prescriptions entre autres
Les lieux d’installation seront définis par les ARS.
La permanence des soins devient obligatoire
dans le cadre de cette contractualisation.

5. Quid des libéraux ?
Fin du volontariat pour la PDSA
Création d’un numéro d’appel en urgence unique pour
toute la France, distinct du 15

6. Quid des libéraux ?
• Obligation de DPC (même pour les non
conventionnés)
• Le DMP est obligatoirement rempli à chaque
consultation, avec synthèse annuelle
obligatoire par le médecin traitant
• Fin du secret médical?

7. Quid des libéraux ?
• TPG généralisé :
coût estimé à 3,50 € par consultation pour sa
gestion ce qui ramène le tarif de la CS de 23 à
19,50 euros
 règlement des consultations au bon vouloir et
à la rapidité de traitement des caisses et des
mutuelles.
probable inflation à prévoir du nombre d’actes

8. Quid des libéraux ?
• Testing des médecins libéraux « en situation »: de
faux patients AME ou CMU iront consulter pour
juger de leur comportement (c’est l’observatoire
de refus de soins).
• Application des décisions des ARS et des tutelles
pour leur mode d’exercice et leurs prescriptions,
la récente mise en place de la demande d’entente
préalable pour le Crestor et l‘Inegy reflète ce qui
sera notre pratique quotidienne de demain.

9. Quid des établissements hospitaliers
privés ?
• Fin des dépassements d’honoraires dans les
cliniques et à l’hôpital.
• Transmission des comptes d’exploitation aux ARS
• Respect d’objectifs fixés par l’ARS en terme
d’offres de soins
• Mutualisation de moyens ou obligation de
fusions entre établissements selon les critères de
l’ARS
• Retrait de l’autorisation de certaines de leurs
activités (urgences, cancérologie, etc ) en cas de
non respect de ces contraintes

10. Quid de l’hôpital public ?
• Nomination des chefs de pôle et chefs de service
par les ARS
• Changement du statut de PH : contrat à durée
déterminée uniquement, contrôle de leur activité
libérale avec impossibilité de dépassements
d’honoraires et testing
• Fin de la liberté d’installation pour un PH
souhaitant s’installer en libéral
• L’ARS peut désigner du personnel hospitalier pour
pallier d’éventuelles carences en offre de soins
ambulatoires

11. Quid des patients ?
• Ils seront soignés par des médecins aux ordres de
l’administration et des financeurs selon des protocoles
préétablis.
• Ils seront obligés de souscrire aux nouveaux contrats de
mutuelles de leur employeur (risque de cotisations de plus
en plus chères pour moins bien les rembourser, surfiscalité
des contrats)
• Leur dossier médical sera accessible aux services de
facturation hospitaliers, aux CPAM et à terme aux
complémentaires (fin du secret médical).
• Obligation de médecin traitant pour les enfants (sans
paiement de forfait au MT)
• Expérimentation sur 5 ans de dispositifs
d’accompagnement des patients (Sophia et PRADO ne sont
pas cités, mais on les reconnaît bien).

12. Nouveaux métiers
Autorisation donnée aux:
• auxiliaires médicaux pour exercer en
« pratique avancée » pour la prévention,
l’éducation, l’orientation, le diagnostic, les
prescriptions « en lien avec le médecin
traitant ».
• sages-femmes pour pratiquer l’IVG, la
contraception, et les vaccinations du nouveau-né.
• pharmaciens pour vacciner.

13. Comment combattre cette loi ?
• Union syndicale (tous) et associative (UFML)
• Fermeture de tous les cabinets
du 23 au 31/12/2014
• Rencontrer nos sénateurs
• Informer nos patients
• Informer nos confrères

14. Je pense,
donc je suis contre la loi de santé !

15. Je ne veux pas voir ceci !

16. Je ne veux pas obéir à ça!

17. Ni à ça!

18. Ou encore ça !

19. Je ne veux pas en arriver là!

20. Je veux rester généraliste libéral,
indépendant !

21. Libre et indépendant pour mes patients !

22. Et nos patients nous soutiennent !

23. Votre loi détruit la médecine de soins
et l’étatise:

24. Même d’éminents journalistes le
disent !

25. Plus rien? Sauf nous, médecins !

26. Méfiez-vous, Madame la Ministre !

27. Vidéos:
Les mutuelles flingueuses
Marisol, Benjamin Ratry et les
MonthyPython
Les clefs USB Lemortoff et
Marisoloff
http://www.fmfpro.org/convention-marseille/
concours-video/les-videos.html

28. www.ufml.fr
UNION FRANCAISE POUR UNE
MEDECINE LIBRE
Merci à l’UFML d’avoir décortiqué pour
nous cette loi de santé qui risque de faire
disparaître la médecine libérale à la française.