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FINANCEMENT DES PME : SYNTHESE DES MESURES PROPOSEES

DISPOSITIFS ET OBJECTIFS ENTREPRISES CONCERNEES NATURE DE LA MESURE
TPE/PME
Toutes les TPE/PME
Axe Mesure et dispositif proposé Objectif de la mesure en Commentaires Auteurs de la proposition
TPE / PME innovantes
difficultés
MESURES DE MOYEN ET Définir une quotité minimale d'utilisation des fonds LDD pour * L'investissement dans les fonds propres n'est pas possible
Elargir les possibilités emploi des fonds collectés sur les LDD Paris Europlace
LONG TERME l'investissement dans les PME par l'intermédiaire des FCPR * Encours à fin 2007 des LDD : 63,1 Md €
* L'application constante de la quotité d'investissement des FCPI dans
MESURES DE MOYEN ET Permettre une appréciation de la quotité d'entreprises
Adapter les conditions d'investissement des FCPI des entreprises innovantes est mal adaptée pour un financement Paris Europlace
LONG TERME innovantes détenues de manière intégrée sur la vie du fonds
durable des entreprises
* Les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) doivent détenir 60 %
de leurs actifs sous formes de parts de société dont le siège est situé
MESURES DE MOYEN ET Permettre aux régions moins attractives de bénéficier de ce
Alléger la contrainte territoriale des FIP dans 4 régions limitrophes Paris Europlace
LONG TERME type de véhicules de financement
* Agrégation forte des fonds ISF : 2 régions (Rhône Alpes : 32 FIP
et IDF : 40 FIP)
Des titres de quasi fonds propres pourraient être rendus éligibles aux
MESURES DE MOYEN ET Rendre les quasi fonds propres éligibles aux investissements Lever le frein du risque de dilution relatif à l'investissement
quotas d'investissement de ces véhicules sous forme d'obligations long Paris Europlace
LONG TERME des FIP et FCPI en fonds propres
terme convertibles ou non en actions
* 3000 business angels fédérés par France Angels
Couvrir l'ensemble des besoins de financements non couverts
MESURES DE MOYEN ET Création d'un fonds d'abondement automatique des * Financement de 300 entreprises pour un montant global de 60 M€
par les fonds et augmenter le ticket moyen des business Paris Europlace
LONG TERME business angels (2008)
angels
* Ticket moyen faible : 200k€
* Baisse des investissements des entreprises de 23 % sur
Relancer l'investissement des entreprises (de renouvellement
l'année 2009
MESURES DE MOYEN ET Mobiliser les acteurs de la Place pour accroître les encours ou de capacité) et permettre son financement via une
* Conventions avec le médiateur du crédit signées pour favoriser des Paris Europlace
LONG TERME de crédit augmentation des encours de crédit aux entreprises dans la
comportements vigilants des acteurs financiers quant à une restriction
mesure des projets viables
de leurs encours
* Contrat de performance signé entre l'Etat, les collectivités
MESURES DE MOYEN ET Accompagner le développement de nouveaux produits Permettre aux jeunes entreprises innovantes d'accéder à de territoriales et le pôle mondial "finance innovation" (3 juillet 2009) : un
Paris Europlace
LONG TERME financiers pour les PME innovantes nouveaux outils de financement et soutenir la R&D des axes est le développement d'outils adaptés aux besoins des PME
innovantes
MESURES DE MOYEN ET Mobiliser les acteurs sur ce segment (business angels, fonds
Accroître l'offre de financement en fonds propres Paris Europlace
LONG TERME d'investissement etc.)
Soutenir la R&D des entreprises innovantes en étendant le
* Réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR) et mise en place de son
crédit d'impôt recherche aux activités relatives à l'innovation
MESURES DE MOYEN ET Etendre le crédit d'impôt recherche aux activités de remboursement anticipé (2008)
Dispositif CIR trop centré sur la recherche amont et non sur Paris Europlace
LONG TERME prototypage * Outils de soutien économique à l'innovation très attractif pour un
l'innovation (alors que ce segment est plus directement
coût fiscal de 3 à 4 Md€
source de croissance)
* Défaut d'accès des entreprises aux capitaux disponibles malgré les
efforts réalisés : convention du 6 avril 2009 entre médiateur du
Mettre en place une incitation fiscale pour les entreprises
MESURES DE MOYEN ET Inciter les grandes entreprises et grands groupes à investir crédit et investisseurs (dispositif Appui PME mis en œuvre par la
sur l'investissement en fonds propres dans les PME Paris Europlace
LONG TERME en fonds propres dans les PME innovantes CDC et Oséo)
innovantes
* Externalisation des efforts de R&D des grands groupes industriels :
plus régulier
* Inciter par la voie fiscale au partenariat grands groupes / PME
Permettre aux grandes entreprises d'apporter leur garantie à
MESURES DE MOYEN ET Mettre en place un dispositif fiscal sur les garanties des innovantes et au développement de la recherche
des projets de recherche de PME en bénéficiant d'une
LONG TERME grands groupes apportées aux projets de recherche des PME * Les grands groupes industriels peuvent permettre un accès privilégié
exonération fiscale en cas de réalisation de la garantie
à des marchés, des partenaires, informations stratégiques
* 4600 ETI en France pour 235 grandes entreprises
Promouvoir la notion d'ETI au plan communautaire * Poids économiques des ETI : 20 % de l'emploi salarié, 1/4 du
MESURES DE MOYEN ET Soutenir le développement des entreprises de taille
Déployer les outils permettant de les accompagner (garanties CA national Paris Europlace
LONG TERME intermédiaire
Oséo par exemple) * Les outils publics de soutien aux ETI sont limités par les
encadrements communautaires des aides d'Etat
Financer l'augmentation du BFR en sortie de crise et
Mettre en place des outils de financement de crise adossés à
Mesures d'urgence permettre aux entreprises de passer la fin de crise : dette, Dédié aux entreprises viables pour la sortie de crise Paris Europlace
des fonds publics
obligations convertibles, fonds propres
Renforcer l'attractivité des incitations fiscales au profit des
Renforcer l'attractivité des incitations fiscales et accélérer le * Incitations fiscales ISF PME : 930 M€ collectés en 2008
FIP et FCPI et centraliser les fonds collectés en attente
Mesures d'urgence processus d'investissement des fonds disponibles * Les fonds collectés sont complètement investis après une période Paris Europlace
d'investissement dans des comptes investis dans des actifs
Sécuriser leur orientation vers les entreprises françaises de 30 mois alors qu'ils sont immédiatement disponibles
PME

EGI - Gt accès aux financements Synthèse des mesures : Financement des PME

TPE/PME
Toutes les TPE/PME
difficultés

* Gisement important de sociétés financières innovantes dont l'objet
est d'élargir la gamme des financements pour les PME : plate-forme
Dédier une fraction des enveloppes d'investissement CDC ou Elargir la gamme des outils de financement pour les TPE et boursière alternative, titrisation de comptes clients, émissions
Mesures d'urgence FSI à des prises de participations minoritaires de 1 à 3 M € PME et accélérer le développement des sociétés financières obligataires simplifiées, prêts complémentaires au capital risque Paris Europlace
dans des sociétés financières innovantes innovantes * Le segment de l'industrie financière n'est pas couvert par les fonds
de capital risque : aucun fonds d'amorçage alors que besoin d'apports
en fonds propres.
Principes des fonds solidaires dédiés aux entreprises à fort potentiel
dont les besoins de financement ne sont pas couverts par les fonds de
capital risque :
Mobiliser la Place au travers d'un Pacte solidaire pour le
* Investisseurs minoritaires
Mesures d'urgence Faciliter la création et l'émergence de fonds solidaires renforcement des fonds propres engageant les acteurs de Paris Europlace
* Prise de risque sur le long terme avec des espérances de rendement
capital investissement et les entreprises
modérées
* Modalités de sortie anticipées y compris vers Alternext
* Frais de gestion raisonnables

* Contrainte règlementaire : Solvency II : risque de diminution des
investissements en parts d'entreprises cotées ou non.
* Fonds de pension (loi Thomas de 1993) : véhicules adaptés à la
Mobiliser durablement l'épargne longue par la création de Modifier les conditions d'allocations d'actifs et stimuler la
Mesures d'urgence détention d'actifs longs et non soumis à la Directive Solvency II Paris Europlace
fonds de pension et de contrat d'assurance vie sur 12 ans levée de fonds
* Le contrat d'assurance vie sur 12 ans serait destiné à abonder des
FCPR de capital risque par des fonds ayant une durée longue en
contrepartie d'un avantage fiscal complémentaire

* Crédit interentreprise : 9,6 % du passif du bilan des entreprises
non financières en 2006
Trouver des solutions alternatives ou complémentaires à
* Le défaut de paiement : principale cause de défaillance des
Identifier et mettre en place des solutions de financement l'assurance crédit (y compris pour les entreprises non
Mesures d'urgence entreprises Paris Europlace
alternatives et complémentaires à l'assurance crédit assurées) avec les banques, les organismes de
* Capacités limitées des assureurs crédit en raison de la faiblesse de
cautionnement mutuel, les sociétés d'affacturage
leurs fonds propres
* Garanties d'Etat mises en place : CAP, CAP + et CAP Export
Mettre en place une exonération d'impôt sur les sociétés
Renforcer la structure du capital des entreprises avec leurs
Mesures d'urgence pour la fraction des résultats affectée aux fonds propres de Paris Europlace
moyens propres
l'entreprise
Inciter la réintégration du patrimoine immobilier dans l'actif Renforcer la structure du capital des entreprises avec leurs
Mesures d'urgence Paris Europlace
de l'entreprise par une fiscalité neutre moyens propres
La mission a identifié 2 principaux obstacles au recours au marché
Effectuer une revue générale des procédures et des
organisé par les PME :
Améliorer l'attractivité dispositions relatives aux introductions et à la cotation avec
Réviser des procédures relatives à l'offre publique * légale : la procédure et les obligations de la cotation Mission M. Lefevre et T. Giami
d'alternext l'ensemble des parties prenantes (régulateur, émetteurs,
* pécuniaire : coût de l'introduction et de la cotation
investisseurs et intermédiaires).
Améliorer l'attractivité Alléger le prospectus pour les PME effectuant une offre au * La Directive Prospectus est en cours de révision, une demande en ce
Alléger le prospectus pour les PME Mission M. Lefevre et T. Giami
d'alternext public pour un montant réduit (5 M€ par exemple) sens a été formulée par le MEDEF.
* Réduire au minimum le délai d'instruction et mettre en
place un "workflow" afin de donner à la société une * Le workflow renseigné par le régulateur est consultable sur Internet
Améliorer l'attractivité Réduire les délais d'instruction et "d'interdiction de information transparente et opposable sur le suivi et pour faciliter le suivi du dossier par l'émetteur
Mission M. Lefevre et T. Giami
d'alternext communiquer" traitement du dossier de cotation * Le délai moyen "d'interdiction de communiquer" préalable à
* Réduire le délai moyen "d'interdiction de communiquer" l'introduction est de 6 mois
préalable à l'introduction de 6 mois à 1 trimestre maximum

2 principales différences entre 2 formes d'introduction en Bourse
(placement privé et introduction par voie d'offre au public) :
Aligner le seuil de placement privé avec celui de l'offre public
Améliorer l'attractivité * les capitaux à mettre à la disposition des investisseurs : 5 M€ pour
Uniformiser le seuil de placement privé soit 2,5 M€ et supprimer l'obligation du nombre Mission M. Lefevre et T. Giami
d'alternext le placement privé et 2,5 M € pour l'offre au public
d'investisseurs
* nombre minimal d'investisseurs obligatoire pour le placement privé :
5
* Toutes les entreprises candidates à l'admission sur Alternext
Utiliser le notation Banque de France pour évaluer la situation
soumises à une analyse économique : notation BDF référente
Améliorer l'attractivité économique dans la période qui précède l'admission
Simplifier l'analyse économique des PME * La mission propose de demander à l'Ordre des experts comptables Mission M. Lefevre et T. Giami
d'alternext Définir de nouveaux critères d'évaluation financière des
de mettre au point des critères d'évaluation pour les entreprises nées
entreprises innovantes
de l'innovation
Mettre en place un accord avec le régulateur, plates-formes et
professionnels du marché pour que le coût d'une introduction soit
Améliorer l'attractivité Des coûts d'introduction en rapport avec le capital levé et les
Standardiser le coût d'une introduction proportionnel au taux de l'emprunt d'une durée de 10 à 15 Mission M. Lefevre et T. Giami
d'alternext budgets des PME
ans pour une signature de qualité moyenne avec des tarifs planchers
modérés pour les introductions jusqu'à 5 M€


TPE/PME
Toutes les TPE/PME
difficultés
Conclusions du GT Pinatton de l'AMF sur les conditions de transfert
d'Euronext vers Alternext et aménagements nécessaires (proposition
de loi) :
Améliorer l'attractivité Favoriser la mobilité des entreprises sur les marchés : dans le * transfert possible si capitalisation boursière inférieure à 1 Md€
Favoriser la mobilité des entreprises dans le marché Mission M. Lefevre et T. Giami
d'alternext sens Alternext vers Euronext et inversement * vote préalable en AG
* flottant minimal de 2,5 M€
* application du droit des offres pendant les 3 années qui suivent le
transfert
Autoriser et assouplir les conditions de "squeeze out" : alléger * Réduire le taux d'application du "squeeze out" de 95 % à 90 % :
Améliorer l'attractivité
Assouplir les conidtions de "squeeze out" les conditions de sortie de Bourse afin de lever ce frein à pourcentage de détention du nombre de titres au-delà duquel l'offre Mission M. Lefevre et T. Giami
d'alternext
l'introduction publique de retraite s'applique.
Promouvoir à côté de l'offre Action, l'offre émission d'emprunt
dans des conditions tarifaires comparables à celles des
Améliorer l'attractivité Promouvoir l'offre obligataire et garantir les émissions
banques Mission M. Lefevre et T. Giami
d'alternext d'obligation
Etendre la garantie d'Oséo aux émissions d'obligation des
PME sur le marché (emprunts groupés ou individuels)
* Les investissements du fonds seraient effectués en partie en actions
Créer une nouvelle classe de FCP recevant l'épargne des cotées avec un compartiment réservé aux entreprises du marché
Création de "fonds commun de placement de croissance
Intéresser les investisseurs particuliers et la rendre éligible aux dispositions fiscales organisé. Mission M. Lefevre et T. Giami
entrepreunariale" (FCPCE)
réservées aux placements dans les PME * La durée d'immobilisation de l'épargne serait identique à celle d'un
placement direct
* L'augmentation de la liquidité résulte du raccourcissement du cycle
Ramener de 5 à 3 ans la durée de l'investissement donnant * Investissement donnant droit aux dispositions fiscales sous réserve
Intéresser les investisseurs Améliorer la liquidité par la fiscalité Mission M. Lefevre et T. Giami
droit aux dispositions fiscales pour les ménages qu'un nouvel investissement dans une entreprise ou un fonds soit
effectué par le foyer fiscal concerné

Mettre en place une fiscalité qui prenne en compte les
Inciter davantage les banques et les assurances à investir * L'objectif de 2 % des actifs gérés par les institutionnels placés dans
Intéresser les investisseurs risques de liquidité et la majoration des coûts de gestion Mission M. Lefevre et T. Giami
dans les PME les PME : non atteint
liée à la taille des investissements dans les PME

Défendre et relever la part des actifs du marché organisé
Création d'un Observatoire indépendant permanent de la
Intéresser les investisseurs détenue par les institutionnels : Communiquer sur la qualité Mission M. Lefevre et T. Giami
santé financière des sociétés cotées sur Alternext
des PME sur le marché
Plusieurs pistes de réflexions :
* réduire la durée de détention obligatoire des titres détenus
* revoir la part attribuée aux particuliers dans le cadre des offres au
public : passer de 10 à 20 % du nombre de titres offerts dans le cadre
du placement
* Mettre en place un mécanisme et des incitations permettant
Créer un groupe de travail sous l'autorité de l'AMF sur cette d'accroître la recherche par les brokers sur les valeurs Alternext (axe
Intéresser les investisseurs Améliorer la liquidité du marché Mission M. Lefevre et T. Giami
question de travail du "Small Business Act boursier" souhaité par C. Lagarde
* revoir le mode de fonctionnement des contrats de liquidité et leur
rôle dans l'animation du marché
* encourager à baisser la valeur nominale des titres
proportionnellement à la hauteur du montant levé
* mettre en place des partenariats avec les courtiers en ligne de
diffusion des valeurs Alternext auprès du grand public

Mettre en place une convention marché avec la CDC et Oséo Engager sur le marché les grands investisseurs publics dans
Intéresser les investisseurs Mission M. Lefevre et T. Giami
pour l'introduction de 24 PME sur le marché par an les PME

Etendre le refinancement du "private equity" par la CDC au
Intéresser les investisseurs Création de fonds d'investissement dédies aux PME cotées "public equity" en créant des fonds d'investissement dédiés Ce fonds permettrait d'apporter une liquidité supplémentaire. Mission M. Lefevre et T. Giami
aux PME cotées
* Rapprochement avec les fédérations professionnelles intéressées par
MESURES PROPOSEES PAR
Remettre au goût du jour les groupements d'emprunts, prêts les groupements d'emprunts
LE MEDEF SUR LE Redynamiser les outils de financements longs en fonds
participatifs et actions de préférence * Nécessité de revisiter le cadre juridique concernant les prêts MEDEF
FINANCEMENT LONG DES propres et quasi fonds propres
participatifs
ENTREPRISES
* Propositions MEDEF en cours de finalisation (voir note)
Choisir pour chaque laboratoire de recherche public un
organisme ou une université de rattachement principal,
Mieux soutenir la création
lequel sera décisionnaire pour la création d’entreprise, les faciliter la création d'entreprise par un chercheur Forissier
et la croissance des PME
autres établissements auxquels ce laboratoire est rattaché
ne constituant que des rattachements secondaires

Mieux soutenir la création Organiser une meilleure représentation des PME dans les Accroître l'action des pôles de compétitivité en faveur des
Forissier
et la croissance des PME structures de direction des pôles de compétitivité PME


TPE/PME
Toutes les TPE/PME
difficultés

Encourager la structuration en réseau des pôles de
Mieux soutenir la création Améliorer le financement privé des entreprises des pôles de
compétitivité pour leur recherche de financement auprès de Forissier
et la croissance des PME compétitivité
fonds d’investissements nationaux ou spécialisés

Organiser régulièrement une campagne d’information à
caractère pédagogique afin de modifier la perception
générale de la rentabilité de l’investissement dans la
création d’entreprise. Prévoir l’intégration d’un Faire méerger une culture favorable aux PME Forissier
enseignement portant sur la création d’entreprise dans de
nombreux cursus des domaines juridiques, économiques et
scientifiques

Adapter la réglementation de la concurrence dans les
domaines où les PME connaissent de grandes difficultés Faciliter l'accès des PME aux marchés Forissier
pour proposer leurs produits ou leurs services

Réformer les modalités de la contribution obligatoire en
faveur de la création d’emplois de compensation instaurée
par la loi du 18 janvier 2005. Ouvrir deux possibilités à
l’entreprise ou au groupe qui licencie : soit le versement
d’une contribution à une agence de développement local
selon le système actuel, soit l’intervention de manière
directe dans le développement économique du territoire, en
recapitalisant une PME dont les produits ou les services Mobiliser les entreprises qui licencient en faveur de l'emploi Forissier
peuvent être utiles à l’activité ou à la stratégie de
développement de l’entreprise ou groupe qui procède aux
licenciements. La PME à recapitaliser peut être située dans
le bassin d’emploi touché par les licenciements, mais
également dans d’autres régions en fonction des
caractéristiques de l’entreprise qui procède aux
licenciements.
Favoriser la constitution d’entreprises à capitaux mixtes
(joint venture) entre des PME françaises et des entreprises
étrangères. Pour cela, constituer et développer sous l’égide
Mieux soutenir la création Favoriser l'internationalisation des entreprises et de leurs
de l’Agence française pour les investissements Forissier
et la croissance des PME marchés
internationaux (AFII), et en s’appuyant sur le réseau des
CCI par exemple, des fichiers des entreprises «
partenariables ».
Mieux soutenir la création Renforcer la présence des représentants des PME au sein du Améliorer la gouvernance des structures publiques de
Forissier
et la croissance des PME conseil d’orientation d’Oséo. financement

Favoriser l’investissement des sociétés de capital risque
dans les PME en prenant en charge par le biais de Faciliter l'accès des PME au capital investissement Forissier
subventions les coûts de transaction liés à l’investissement

Favoriser le développement d’un suivi de la réglementation
applicable aux investisseurs en capital en ouvrant à des
Mieux soutenir la création Améliorer la gouvernance des structures publiques de
représentants du Parlement la composition des organes Forissier
et la croissance des PME financement
d’orientation des structures publiques ou semi-publiques de
financement telles Oséo ou France Investissement.
Instituer un dispositif fiscal incitatif inspiré du crédit
d’impôt recherche (CIR), permettant à l’entreprise de
déduire une partie de l’aide à l’amorçage qu’elle aurait Développer le corporate finance pour l'amorçage Forissier
apportée à une PME par une souscription directe au capital
de celle-ci.
Encourager le recours aux cadres des grands groupes pour
accompagner la création ou le développement d’une très
jeune entreprise ou plus généralement d’une PME. Cette Favoriser l'essaimage Forissier
mise à disposition pourrait être prise en compte dans le
calcul du crédit d’impôt

Autoriser la déduction des intérêts d’emprunt contracté par
l’entrepreneur dans le cadre du rachat des parts détenues
Mieux soutenir la création Limiter l'impact de la dilution du chef d'entreprise lors des
par cet investisseur. Instaurer l’obligation aux investisseurs Forissier
et la croissance des PME augmentation de capital
providentiels de proposer d’abord à l’entrepreneur le rachat
des actions dont ils souhaitent se défaire .


TPE/PME
Toutes les TPE/PME
difficultés

Étendre l’intervention d’Oséo Garantie dans le but de
Mieux soutenir la création Faciliter l'accès des PME à des outils de financement
faciliter la création de fonds communs de créances assurant Forissier
et la croissance des PME structurés
la titrisation de « dette mezzanine » de PME.

Développer, sous l’égide d’Oséo, une bourse centralisée de
repreneurs potentiels d’entreprises, tout en prenant en
considération la confidentialité des informations qui doit
être préservée. La base de données pourrait comporter deux Favoriser la transmission d'entreprise Forissier
parties : la première recensant les entreprises à la
recherche d’un partenaire, la seconde recensant les
investisseurs potentiels.

Créer un médiateur de la transmission dans chaque
département. Prévoir une obligation de confidentialité
Mieux soutenir la création envers les dirigeants de PME s’adressant au médiateur afin
Favoriser la transmission d'entreprise Forissier
et la croissance des PME de trouver un repreneur pour leur entreprise. Mettre à
l’étude un système de tutorat pour la période de la
transmission d’une l’entreprise.

Aligner le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés
des entreprises crées en vue de reprendre une entreprise
industrielle en difficulté sur le régime d’exonération
Poursuivre l'adaptation des applicable aux entreprises nouvelles. Une telle exonération
Améliorer la reprises d'entreprises en difficulté Forissier
instruments fiscaux permettra d’ajouter les trois années supplémentaires
d’abattements dégressifs et contribuera à soutenir les
reprises d’entreprises en difficulté, ce processus étant au
moins aussi difficile que la création d’entreprise.

Tout en maintenant le taux réduit de 15 % de l’impôt sur les
sociétés s’appliquant aux PME réalisant moins de 7,5
millions d’euros de chiffre d’affaires, instituer un taux
intermédiaire de 20 % sur une fraction des bénéfices
remontées en fonds propres dans le cadre d’un plan
Poursuivre l'adaptation des d’investissement ou de développement à l’export. Cette Favoriser le renforcement des fonds propres par
Forissier
instruments fiscaux mesure s’appliquerait aux PME selon la définition l'autofinancement
communautaire du terme, soit comptant moins de 250
salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions
d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions
d’euros. Elle ferait l’objet d’une contractualisation avec
l’État et pourrait être reconduite par tranche de trois ans.

Lever l’échéance du 1er janvier 2010 prévue pour les
Poursuivre l'adaptation des
provisions pour investissements des petites entreprises, et Faciliter l'investissement des entreprises Forissier
instruments fiscaux
porter à 20 000 euros le montant total de la provision
Instituer une réserve spéciale d’autofinancement pour les
Poursuivre l'adaptation des Favoriser le renforcement des fonds propres par
entreprises individuelles afin de les aider à renforcer leurs Forissier
instruments fiscaux l'autofinancement
fonds propres
Clarifier la règle de réemploi des fonds des holdings : porter
Poursuivre l'adaptation des à un an le délai de réinvestissement ; faire porter
optimiser le dispositif ISF TEPA Forissier
instruments fiscaux l’obligation de réinvestissement sur le montant initial de
l’investissement ou sur le prix de cession s’il est inférieur.

Élargir le dispositif aux holdings solidaires à objet social
mixte, en appliquant l’avantage à proportion des optimiser le dispositif ISF TEPA Forissier
instruments fiscaux
investissements réalisés dans des sociétés éligibles
Améliorer la fiscalité des plus-values applicable aux sociétés
Poursuivre l'adaptation des holdings pour l’aligner sur le régime qui prévaut pour les
instruments fiscaux fonds communs de placement ou la rapprocher de ce
régime.
Dans un but d’harmonisation, abaisser, pour les FCPI, le
Poursuivre l'adaptation des seuil d’investissement dans les entreprises de moins de cinq
instruments fiscaux ans au niveau requis pour les FIP, soit 30 % en coordination
avec la proposition n°26), pour bénéficier de l’avantage ISF.

Poursuivre l'adaptation des Reconduire pour dix ans « l’avantage Madelin » dans ses
orienter l'épargne vers les fonds propres des entreprises Forissier
instruments fiscaux deux versions, au-delà de la date du 31 décembre 2010


TPE/PME
Toutes les TPE/PME
difficultés
Porter à 30 % minimum la part de l’actif total du fonds
Poursuivre l'adaptation des d’investissement de proximité (FIP) devant être investi dans
instruments fiscaux les entreprises de moins de cinq ans pour bénéficier de
l’avantage ISF.
Relever les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu
pour investissement dans les FCPI et les FIP à 20 000 euros
pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple, le optimiser le dispositif ISF TEPA Forissier
instruments fiscaux
cas échéant uniquement pour les FIP et FCPI respectant les
quotas fixés pour le bénéfice de la réduction d’ISF.
Étendre la réduction d’ISF aux dons faits aux réseaux
associatifs de financement de la création d’entreprise en Favoriser la création d'entreprise Forissier
instruments fiscaux
France.
Permettre aux sociétés d’investisseurs providentiels de
créer une holding ISF, et ouvrir à ces sociétés la possibilité Améliorer les conditions d'intervention des business angeles Forissier
instruments fiscaux
d’être mandataire social.

Permettre, de manière dérogatoire, que la plus-value
dégagée lors de la cession d’un immeuble acquis par une
société de crédit-bail immobilier en vue d’en concéder
immédiatement la jouissance à l’entreprise vendeuse par un
contrat de crédit-bail ne soit soumise à l’imposition sur les
Poursuivre l'adaptation des Favoriser le renforcement des fonds propres par la cessioin
bénéfices qu’au terme du crédit-bail. Ce report de l’impôt Forissier
instruments fiscaux bail
sur les bénéfices serait subordonné à l’affectation à une
réserve spéciale du montant de l’impôt afférent à ladite plus-
value qui aurait été dû en l’absence de cette disposition
dérogatoire pendant les cinq exercices suivant celui au
cours duquel la vente a été conclue.

Mettre en œuvre et renforcer le contrôle sur l’utilisation de
Remédier à la faiblesse du
l’épargne réglementée non centralisée, par les banques, en
financement bancaire et
faveur de la création et du développement des PME et des Mobiliser au mieux l'épargne publique réglementée Forissier
développer des solutions
travaux d’économie d’énergie, et renforcer, si besoin, les
alternatives
mécanismes de sanction.

Remédier à la faiblesse du Adapter le système de notation au cas des jeunes
financement bancaire et entreprises, en élaborant des critères fondés sur la
Améliorer la lisibilité sur la situation des entreprises Forissier
développer des solutions tendance que reflète l’activité de l’entreprise plutôt qu’au
alternatives regard de sa situation une année donnée.

financement bancaire et Ouvrir davantage l’accès au prêt à la création d’entreprise
Faciliter le financement de la création d'entreprise Forissier
développer des solutions (PCE), actuellement limité à 25 000 prêts par an.
alternatives

Instaurer un délai maximal de 30 jours pour la notification
par la banque de la réponse à une demande de crédit d’une Améliorer la relation entre la banque et les entreprises Forissier
PME
alternatives

Prévoir un droit à la « seconde chance » au bénéfice du chef
d’entreprise frappé d’une interdiction bancaire, afin de lui
permettre d’accéder à nouveau aux services bancaires, en Faciliter le rebond Forissier
l’obligeant éventuellement à recourir au conseil ou à la
alternatives
surveillance des structures d’appui à la création d’entreprise

Multiplier par deux le montant des prêts de proximité, des
prêts d’honneur et du cautionnement mutuel, ainsi que des Développer les prêts d'honneur Forissier
avances remboursables.
alternatives

Réexaminer le provisionnement pour investissement : faire
progresser son plafond de 15 000 euros à 20 000 euros en
augmentant également le plafond de la constitution d’une
dotation pour provision, actuellement limité à 5 000 euros. favoriser l'investissement des TPE Forissier
Prévoir la prolongation de ce dispositif transitoire, dont il
alternatives
est aujourd’hui prévu qu’il doit prendre fin au 1er janvier
2010


TPE/PME
Toutes les TPE/PME
difficultés

Permettre aux PME d’accéder aux marchés boursiers de
façon plus simple qu’aujourd’hui et réduire le coût de la
cotation. Alléger les formalités d’accès à Alternext, en
particulier la dispense de visa pour les offres inférieures à favoriser l'accès aux marchés cotés Forissier
50 millions d’euros où la part de retail est inférieure à 20 %,
alternatives
sous réserve que le prospectus soit endossé par un
établissement bancaire de premier renom

Imposer aux fonds d’investissement la condition de
Remédier à la faiblesse du revendre leur part sur Alternext et non à un autre fonds
financement bancaire et lorsqu’ils voudront sortir du capital d’une entreprise.
favoriser l'accès aux marchés cotés Forissier
développer des solutions Autoriser le rachat des actions par les entreprises elles-
alternatives mêmes, afin d’obtenir une meilleure liquidité des valeurs, à
l’exemple du grand marché.

Améliorer l'environnement Développer les points d’accès d’Oséo sur le territoire pour
Améliorer la lisibilité des financements publics Forissier
des PME une meilleure visibilité locale.

Instituer par voie législative, une fois pour toutes, un portail
d’accès unique, avec des accès au niveau des départements,
pour le conseil à la création, au développement et au
Améliorer l'environnement financement des entreprises. La loi doit associer Oséo,
Améliorer la lisibilité des financements publics Forissier
des PME l’APCE et les chambres consulaires – CCI et CMA – dans la
création de ce portail d’accès unique, en mentionnant
l’apport des réseaux d’experts de la Banque de France et
celui des organismes de gestion agréés (OGA).

Mettre en oeuvre un effort budgétaire décisif pour soutenir
Améliorer l'environnement
les opérations de prospection à l’exportation des PME et Soutenir le développement des entreprises à l'export Forissier
des PME
pour développer la présence française sur tous les marchés.

Pour développer le capital-risque, améliorer
l’environnement dans lequel il s’exerce : - mettre l’accent
sur l’excellence de la recherche académique universitaire,
en accélérant la politique d’autonomie des universités et de
Favoriser le financement
financement compétitif sur projets de la recherche publique Améliorer la valorisation de la recherche Chertok
en fonds propres
par l’Agence nationale de la recherche (ANR) ; - améliorer
le couplage entre la recherche publique et l’industrie
(mobilité des chercheurs, offices mutualisés et
professionnalisés de transfert de technologie, incubateurs).

Encourager le développement des business angels en France
: - labelliser les réseaux de business angels et soutenir leur
fonctionnement ; - après une évaluation des effets de
Favoriser le financement l’exonération d’ISF introduite par la loi TEPA pour les
Accroître le nombre de business angels Chertok
en fonds propres investissements dans les PME, et en fonction des résultats
de cette évaluation, envisager un mécanisme d’abondement
public régional ou par OSÉO des investissements des
réseaux labellisés de business angels.

Redéployer les aides existantes à la R&D des entreprises de
façon à davantage aider les PME, en particulier les jeunes
entreprises innovantes des secteurs technologiques jugés
stratégiques. Proposer une définition européenne de jeune
Favoriser le financement
entreprise innovante échappant au Renforcer l'effort de R&D des PME Chertok
en fonds propres
plafond de minimis des aides d’Etat. Engager une évaluation
continue et globale de l’efficacité économique de
l’important effort public consacré à la R&D privée.


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