Pourquoi créer une EIRL ?
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, pour démarrer une activité et la moins couteuse, en matière d’immatriculation.
Néanmoins, elle présente un inconvénient majeur : le patrimoine de l’entreprise et celui de son exploitant sont totalement confondus. Ainsi, le dirigeant reste solidaire des dettes son entreprise et responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel.
Pour limiter cette responsabilité, le dirigeant qui ne souhaite pas créer une société et rester en « nom propre », peut constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Rapport RSE Square 2013 - Responsabilité Sociétale de l'Entreprise
Atelier juridique 2 - L'eirl
1.
2. Pourquoi créer une EIRL ?
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, pour
démarrer une activité et la moins couteuse, en matière
d’immatriculation.
Néanmoins, elle présente un inconvénient majeur : le patrimoine de
l’entreprise et celui de son exploitant sont totalement confondus.
Ainsi, le dirigeant reste solidaire des dettes son entreprise et
responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel.
Pour limiter cette responsabilité, le dirigeant qui ne souhaite pas créer
une société et rester en « nom propre », peut constituer une
entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
3. Qui peut créer une EIRL ?
L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs individuels :
quelle que soit leur activité ( commerçants, artisans,
professions libérales,…),
qui souhaitent affecter un patrimoine spécifique, à leur activité
professionnelle.
L’EIRL est une forme juridique, qui peut être adoptée :
lors de la création de l’entreprise,
ultérieurement, en cours d’activité.
Tous les régimes d’imposition sont compatibles avec l’EIRL :
les régimes réels, simplifié et normal,
le régime micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur.
4. Comment créer une EIRL ?
Pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation
du patrimoine professionnel, dont un modèle est remis
gratuitement par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Cette déclaration sera, ensuite, enregistrée au :
Répertoire des métiers (RM), pour les artisans,
Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les
commerçants,
Greffe du tribunal de commerce, pour les professions
libérales.
Avec cette déclaration, l’exploitant protège ses biens personnels de ses
créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par
le patrimoine professionnel.
5. Quels sont les éléments à déclarer ?
Cette déclaration doit comporter :
obligatoirement, tous les biens, droits et obligations
nécessaires à l’activité, comme par exemple :
un fonds de commerce, une licence
du matériel, de l’outillage
un véhicule, des stocks….
facultativement, tous les biens, droits et obligations utilisés
dans le cadre de cette activité comme par exemple :
un véhicule personnel
du matériel, de l’outillage personnel.
6. Quels sont les éléments à déclarer ?
Liste des biens à affecter ?
Nécessaires à
l’activité
Affectation
obligatoire
Utilisés pour
l’activité
Affectation
facultative