1. Programme de la soiréeResponsabilité médicale
Clotilde Rougé-Maillart
Médecine légale
CHU Angers
FMC Le Bailleul 18 03 14

2. De quelle responsabilité parle-t-on ?
• responsabilité sanction
• pénale
• disciplinaire
• responsabilité indemnisation
• civile
• administrative

3. La responsabilité indemnitaire
Faute Dommage
Lien de causalité

4. Exercice hospitalier
Responsabilité administrative
Juge administratif
Exercice privé
Responsabilité civile
Juge civil

5. • Même conception de la faute médicale
• Ce qui change : responsable indemnitaire

6. Exercice hospitalier
Responsable indemnitaire
Hôpital
(pas d’engagement possible de
l’assurance du salarié)
Sauf faute détachable

7. Exercice privé
Responsable
indemnitaire : médecin
Assurance
professionnelle
Cas particulier de
l’exercice salarié

8. La responsabilité indemnitaire
Faute (ou fait fautif) dommage
Lien de causalité
Faute : non respect des obligations

9. Les obligations du médecin
- devoir d ’humanisme
 respect du secret professionnel
 devoir d’assistance à personne en péril
 respect des droits du patient
- obligation de soin
- respect de la licéité de
l’acte médical

10. 1) Non respect des droits du
patients
• Respect du secret professionnel
• Devoir d’assistance
• Égal accès au soins
• Continuité des soins
• Discrimination
• Meilleure sécurité sanitaire possible
• Droit à la prévention

11. 2) Non respect des lois
« spécifiques »
• IVG en non respect des délais
• Ex : rédaction d’un certificat psychiatrique
sans avoir examiné le patient
• Ex : activités encadrées par les lois
bioéthiques

12. 3) Acte illicite ou sans finalité
médicale
Peu importe que consentement du patient
Cas particulier des gestes dans finalités thérapeutique
ex : discussion autour de
certains acte de chirurgie esthétique

13. 5) Manquement à l’obligation de soin
attitude non conforme à celle
d ’un médecin prudent, diligent,consciencieux,
agissant dans les règles de l ’art
Faute :
erreur que n’aurait pas commise un médecin
prudent

14. 5) Manquement à l’obligation de soin
Référence au « bon
professionnel »
Rôle de l’expert
Appréciation in
concreto

15. Pensez à écrire dans le
dossier

17. De quelle responsabilité parle-t-on ?
• responsabilité sanction
• pénale
• disciplinaire
• responsabilité indemnisation
• civile
• administrative

18. Infractions Peines Juridictions
Contravention amende tribunal
< 3700 euros police
Délit amende > 3700 tribunal
peine emprisonnement
correctionnel
Crime réclusion criminelle cour d’assise
> 10 ans

19. Responsabilité pénale

20. Les fautes médicales pénales
 Exercice illégal de la médecine
 Faux certificat
 Fraude (en matière SS)
 Non assistance à personne en
péril
 Violation du secret
professionnel
 Mise en danger d’autrui
 Abus de faiblesse

21. Les fautes médicales pénales
 Atteintes illégales au corps humains
 Absence de consentement
 Plvts organes
 Recherche biomédicale
 Non respect des activités réglementées

22. La responsabilité médicale pénale
Atteinte à l ’intégrité physique
– intentionnelle
• blessures volontaires
• Euthanasie
• Interruption illégale de grossesse

23. La responsabilité médicale pénale
Atteinte à l ’intégrité physique
– non intentionnelle
• blessures ou homicides involontaire par imprudence
Nécessité d’une faute caractérisée d’imprudence grave
Faute que n’aurait pas commise un médecin diligent

24. La responsabilité médicale pénale
Atteinte à l ’intégrité physique
– non intentionnelle (avec lien de causalité indirect)
(art 121-3 du CP)
• Violation manifestement délibérée à une
obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement
• ou faute caractérisée qui expose autrui à un
risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait
ignorer

25. Responsabilité pénale
Responsabilité disciplinaire
(saisi du CRO par procureur)

26. Certificats obligatoires
• Règles déontologiques : art 50 et art 76
• Règles découlant du code civil : art 1382 CC
• Si utiles au patient :
– Avantages sociaux
– Avantages moraux
Obligatoire

27. • Le certificat de
virginité ?

28. REDACTION
• 3 parties (voir 4) :
1) Ce que rapporte le patient
2) Les plaintes
3) Examen clinique et radiologique
4) Conclusion

29. REDACTION
2) Examen
 Description complète
 Détailler les lésions
employer les termes médicaux
 Ecchymose
 Hématomes
 Dermabrasion, érosion
 Pétéchies ou ecchymoses pétéchiales
 Plaies

33. REDACTION
2) Examen
 Dater les lésions
Attention aux datations en jours
Rouge : très récent
Bleu : récent
Vert - brun : semi-récent
Jaune : ancien

37. REDACTION
3) Conclusion
Pas d’affirmation
Pas de témoignage

38. REMISE DU CERTICAT
• Pas de remise d’un certificat à un tiers
sinon violation du secret professionnel

39. 2. Atteinte à l’intégrité physique
– intentionnelle
• blessures volontaires
• euthanasie